Mardi, le ministère des Affaires étrangères de l’Autorité palestinienne a appelé l’administration américaine à reconnaître officiellement l’État palestinien et à soutenir une résolution aux Nations unies contre les implantations en Cisjordanie, en réponse à la validation préliminaire de la Knesset lundi soir, de la loi qui légaliserait les avant-postes.

Ce qu’on appelle le « projet de loi de régulation », que l’opposition israélienne considère comme une expropriation des terres a été vivement critiqué par les États-Unis, l’Union européenne et les Nations unies pour entrave à la loi internationale.

Ce projet a été lu par la Knesset en lecture préliminaire, éliminant le premier obstacle législatif. 60 députés ont soutenu la motion, 49 étaient contre. Avichai Mandelblit, procureur général a mis en garde contre ce projet, qui transgressera la loi nationale et internationale.

Les Palestiniens ont affirmé dans un communiqué qu’ils « appréciaient » la critique internationale à l’égard des implantations israéliennes, « et spécialement » celles du Secrétaire d’État John Kerry, avant que le projet de loi sur la régulation ne soit approuvé.

Ce dimanche, Kerry a violemment critiqué le Premier ministre Benjamin Netanyahu, accusant le dirigeant israélien de ne pas prendre les risques qu’engendrerait la solution à 2 États, et il a qualifié les implantations « d’obstacles à la paix ».

« Le ministère affirme que le communiqué [de Kerry], bien que tardif, et dans la toute fin de l’existence de l’administration d’Obama place clairement l’entière responsabilité sur le gouvernement israélien, qui contrecarre les négociations, et élimine toute chance de paix », peut-on lire dans le communiqué.

Le secrétaire d'Etat américain John Kerry devant le Forum Saban à Washington, D.C., le 4 décembre 2016. (Crédit : Ralph Aswang, via JTA)

Le secrétaire d’Etat américain John Kerry devant le Forum Saban à Washington, D.C., le 4 décembre 2016. (Crédit : Ralph Aswang, via JTA)

Le ministère palestinien a appelé les États-Unis à « traduire ses positions en mesures pratiques qui sauveront la solution à 2 États. Il faudrait faire cesser immédiatement la construction d’implantations, et ce par la reconnaissance de l’État palestinien de la part des États-Unis et le soutien à la résolution contre les implantations au Conseil de Sécurité des Nations unies. »

Cent trente sept pays ont déjà reconnu officiellement la Palestine comme un État.

Cependant, Kerry a également affirmé dimanche que Washington continuerait à s’opposer à « toute résolution injuste et biaisée à l’encontre d’Israël ».

Le président sortant Barack Obama serait en pleine préparation de diverses mesures pour consolider sa marque sur le processus de paix, mas « aucune décision n’a été prise concernant une quelconque mesure qui pourrait être ou ne pas être prise à ce sujet », a affirmé Kerry.

Le projet de loi sur la régulation était, à l’origine, destiné à court-circuiter la démolition d’Amona ordonnée par la Cour Suprême, pour le 25 décembre. Ce sont les députés du parti nationaliste religieux HaBayit HaYehudi qui en sont les initiateurs. Le ministre de l’Éducation et chef du parti, Naftali Bennett, a salué l’approbation, qu’il qualifie de « voie vers l’expansion de la souveraineté israélienne sur la Judée et la Samarie », ce qui constitue l’objectif du parti.

L’actuelle version du projet de loi ne contient pas la clause controversée, qui aurait permis d’outrepasser la décision de la Cour Suprême, mais reconnaîtra les autres avant-postes construits sur des terres palestiniennes privées.

Les députés votent pendant une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset sur le projet de loi dit de régulation, le 30 novembre 2016. (Crédit : Issac Harari/Flash90)

Les députés votent pendant une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset sur le projet de loi dit de régulation, le 30 novembre 2016. (Crédit : Issac Harari/Flash90)

Le procureur général Mandelblit, en revanche, s’oppose également à cette nouvelle version, qui, si elle est adoptée, ne survivra pas à un passage devant la Cour Suprême.

LE groupe de défense des implantations La Paix maintenant a déclaré que la loi légaliserait 55 avant-postes et 4 000 logements dans des avant-postes et implantations juives existantes en Cisjordanie, sur 800 hectares de terrains appartenant à des palestiniens.

Le ministre de l’AP a déclaré que ce projet de loi survient « dans un contexte politique où la droite et l’extrême droit resserrent leur contrôle et imposent une idéologie injuste et extrémiste sur l’ensemble du gouvernement. »

« En dépit de l’opposition du procureur général d’Israël… et de l’opposition de nombreux groupes de défense des droits de l’homme et d’associations juridiques en Israël… et en dépit de la critique internationale et de la mise en garde des conséquences de la solution à 2 États, la Knesset a approuvé en lecture préliminaire cette loi, qui contraste drastiquement avec la loi internationale et avec la Convention de Genève, avec les lois en vigueur en Israël et avec la décision de la Cour Suprême de l’État occupant. »

Le Secrétaire général de l’OLP, Saeb Erekat, a affirmé mardi que l’Autorité palestinienne donnera des informations à la Cour pénale internationale à la suite du vote de la Knesset.

« Nous appelons tous les États des Nations unies, en particulier les membres du Conseil de sécurité, à soutenir une prochaine résolution sur les colonies », a-t-il déclaré dans un communiqué. En outre, nous fournirons à la Cour pénale internationale des informations sur cette mesure et sur d’autres mesures prises par le gouvernement israélien dans le cadre de l’enquête actuelle du procureur de la situation en Palestine occupée, y compris à Jérusalem-Est occupée et aux alentours ».

Affirmant qu’Israël a une « longue histoire de tentative pour ‘légaliser’ les crimes de guerre », Erekat ajoute que « cette culture d’impunité continue de détruire les perspectives de mettre fin à l’occupation israélienne et d’instaurer une paix juste et durable entre Israël et la Palestine ».

Marissa Newman et Raphael Ahren ont contribué à cet article