Un projet de loi qui accorderait l’immunité au Premier ministre en exercice en cas de poursuites criminelles tout en limitant dans le temps le mandat de celui-ci a fait face dimanche matin à un obstacle majeur, lors du vote sur la législation de la commission des Lois.

Alors que le Premier ministre Benjamin Netanyahu fait l’objet de deux enquêtes sur des faits de corruption présumés, le projet de loi affronte une opposition interne à la coalition, ce qui pourrait déclencher une crise avant l’ouverture lundi de la session hivernale de la Knesset.

Le projet de loi, déposé par le député du Likud David Amsalem, amenderait la Loi fondamentale d’Israël de manière à empêcher la police d’enquêter sur un Premier ministre pour des faits de fraude, de corruption et d’abus de confiance.

Dans le cadre de la loi rebaptisée « loi française », en référence à la protection dont bénéficie le président en France, la police ne pourrait pas ouvrir d’enquête sur des suspicions de corruption contre le Premier ministre, mais n’accorderait aucune immunité pour des crimes liés à la sécurité nationale, des crimes sexuels, violents ou liés aux drogues.

Le président français ne peut pas être poursuivi, sauf pour haute trahison, pendant son mandat. Les députés français ont cependant récemment tenté d’autoriser les poursuites criminelles.

David Amsalem, député du Likud, à la Knesset, le 12 décembre 2016. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

David Amsalem, député du Likud, à la Knesset, le 12 décembre 2016. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le projet de loi d’Amsalem a été inspiré par les enquêtes en cours sur le Premier ministre Benjamin Netanyahu, suspect dans deux affaires de corruption et lié à une troisième affaire. Dans sa forme actuelle, il n’aidera cependant probablement pas Netanyahu, puisqu’il ne s’appliquerait pas aux enquêtes déjà ouvertes au moment de la promulgation de la loi.

Le projet de loi devait être débattu dimanche par la commission des Lois, l’organe qui a le pouvoir d’accorder le soutien du gouvernement, et ainsi de la coalition, à un projet de loi.

Mais, même si les dirigeants des différents partis de la coalition ont indiqué qu’ils soutiendraient ce projet de loi, plusieurs députés, dont la ministre de la Justice Ayelet Shaked, qui préside la commission, ne souhaitent pas faire avancer ce projet de loi sans réelle délibération.

Dimanche, un député de la coalition opposé à cette décision a dit au Times of Israël, sous couvert de l’anonymat, qu’il craignait qu’Amsalem ne prévoit d’amender le projet de loi durant le processus législatif pour qu’il s’applique également aux enquêtes ouvertes contre Netanyahu.

Rachel Azaria, députée du Koulanou, un des partis de la coalition, a indiqué que le projet de loi allait « nuire au principe de l’état de droit et placer le Premier ministre au-dessus des lois. »

« La loi donne à la population un message de légitimation de la corruption », a dit Azaria dimanche dans un communiqué, ajoutant qu’elle ne voterait pas en sa faveur à la Knesset.

Oren Hazan, député du Likud, devant la Knesset le 7 décembre 2016. (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

Oren Hazan, député du Likud, devant la Knesset le 7 décembre 2016. (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

Le député du Likud Oren Hazan a écrit samedi soir sur Twitter que la loi « sent mauvais, et plutôt que de nous pincer le nez, nous devrions nous en débarrasser. »

Afin de montrer que son projet de loi ne placerait pas le Premier ministre au-dessus des lois, Amsalem a ajouté une clause à la fin de la semaine dernière pour limiter le nombre de mandats du Premier ministre. Selon la formulation de l’amendement, un Premier ministre qui a tenu ce poste pendant huit années consécutives n’auraient plus le droit de former un nouveau gouvernement.

La clause permettrait cependant au Premier ministre de former un nouveau gouvernement, pouvant potentiellement durer cinq ans, pendant sa septième année de mandat, et ne fait pas mention des mandats non consécutifs. Et comme la limite sur les enquêtes de la police, elle ne s’appliquerait pas au Premier ministre actuel.

Samedi soir, pendant l’émission « Rencontre avec la presse » de la Deuxième chaîne, Shaked a déclaré que les députés de son parti, HaBayit HaYehudi, ne soutiendraient le projet de loi que s’il incluait une limitation du mandat du Premier ministre, ajoutant qu’ils discuteraient lundi du projet de loi avant d’avancer.

Dimanche, pendant une réunion avec Shaked, David Bitan, député du Likud proche de Netanyahu et président de la coalition, aurait menacé de geler toutes les législations du gouvernement tant que ce projet de loi ne serait pas adopté par la commission des Lois.

Plusieurs députés de la coalition ont affirmé que les députés de Likud avançaient le processus législatif de ce projet de loi sans qu’il y ait de réelle délibération, et craignent qu’ils prévoient de modifier la formulation de celui-ci pour qu’il accorde l’immunité à Netanyahu. Koulanou, comme d’autres partis, a demandé un report du vote du projet de loi à la semaine prochaine.

Bitan, fervent soutien de Netanyahu, aurait menacé de geler toutes les législations du gouvernement tant que le projet de loi n’était pas adopté par la commission des Lois. Il aurait dit à Kahlon pendant la réunion des dirigeants de la coalition : « nous laissons passer vos propositions », donc vous devriez laisser passer les nôtres.

Kahlon aurait répondu : « tout ce que nous faisons est conforme aux accords de la coalition. Vous voulez que j’arrête de venir à ces réunions ? Vous tentez de déclencher une crise. »

Ce mois-ci, la Deuxième chaîne a annoncé que la police approfondissait ses enquêtes sur le Premier ministre, et qu’il serait convoqué pour être interrogé dans les deux prochaines semaines dans le cadre des Affaires 1000 et 2000.

L’Affaire 1 000 porte sur des cadeaux qu’il aurait indûment reçus de riches personnalités, et l’Affaire 2000 sur un accord secret qu’il aurait tenté de conclure avec un quotidien populaire afin d’obtenir une couverture favorable.

L’équipe du Times of Israël a contribué à cet article.