La ministre de la Justice Ayelet Shaked a annoncé mardi la création d’une commission visant à réglementer le statut des terres dans les implantations juives en Cisjordanie.

La mesure a été convenue lors des négociations de coalition entre le Likud du Premier ministre Benjamin Netanyahu et le parti HaBayit HaYehudi de Shaked.
 
Le forum, qui devrait commencer à travailler dans les prochains jours, sera dirigé par le secrétaire du gouvernement Avichai Mandelblit. Les autres membres seront le directeur général du ministère de l’Agriculture Shlomo Ben Eliyahu et le conseiller juridique du ministère de la Défense, Achaz Ben-Ari.

Shaked, dont le parti soutient la construction d’implantations en Cisjordanie, a déclaré que le but de la commmision était de rassurer les résidents des implantations sur des doutes quant au statut de leurs maisons, doutes qui pourraient découler de politiques confuses et changeantes concernant les terres sur lesquelles les maisons ont été construites.

« Il y a beaucoup de zones en Judée et Samarie [Cisjordanie] où le statut n’est pas réglementé », a expliqué Shaked.

« Le temps est venu de dissiper le brouillard juridique et de permettre aux résidents de Judée et Samarie – la plupart d’entre eux dans des implantations créées par des gouvernements israéliens successifs – de cesser de se préoccuper de la menace constante quant à la propriété même de leurs maisons ».

Le groupe entend faire des recommandations au gouvernement pour réglementer formellement le statut des terres dans les implantations, a précisé la ministre.

Parmi les problèmes à résoudre figure la question de quelles sont les terres qui sont considérées comme privées et quels sont les documents à produire pour prouver la propriété.

Le président du Conseil de Yesha, Avi Roeh, a déclaré eu site NRG que beaucoup ne dépend pas seulement des conclusions de la commision, mais de sa capacité à mettre en œuvre le changement.

« Nous plaçons beaucoup d’espoir dans les conclusions de cette commission, mais tout dépend de l’ampleur de l’autorité donnée à ses membres, » a-t-il dit.

Yesh Din, une organisation israélienne œuvrant pour défendre les droits des Palestiniens en Cisjordanie, a condamné la création du forum.

« Même la mise en place de 100 commmisions ne pourra résoudre la contradiction entre la légalisation rétroactive des avant-postes et des quartiers qui ont été établis en violation continuelle de la loi et la règle de droit », a été citée l’organisation dans le quotidien israélien Haaretz.

« La signification d’un règlement à l’emporte pièce est d’établir un mécanisme d’expropriation forcée des terres et l’annulation des droits de propriété des Palestiniens en Cisjordanie. »

Selon l’accord de coalition passé entre les partis Likud et HaBayit HaYehudi, « dans le mois qui suit la formation du gouvernement, une équipe professionnelle doit être mise en place pour discuter de l’élaboration d’un plan pour la réglementation des bâtiments dans les quartiers juifs de Judée-Samarie ».

L’accord stipule également que « l’équipe présentera ses conclusions dans les 60 jours après avoir été mise en place, et le gouvernement devra agir pour les mettre en œuvre. »