La Cour pénale internationale n’ouvrira pas nécessairement une enquête sur l’incident du Mavi Marmara en 2010, en dépit du fait que la chambre des enquêtes préliminaires a ordonné au procureur de revoir sa décision, prise la semaine dernière, de clôturer son enquête initiale sur l’affaire, a déclaré le procureur en chef de la cour mardi.

« La décision sur l’opportunité d’ouvrir une enquête dépend des faits et des circonstances de chaque situation », a déclaré Fatou Bensouda. « Nous étudions attentivement la décision et déciderons des prochaines étapes en temps et en heure ».

Dans un échange de courriels avec le Times of Israel, Bensoudan née en Gambie, a dit qu’elle était au courant du rapport Conseil des droits de l’Homme des Nations unies sur la guerre de Gaza l’an dernier et qu’elle examinerait « toutes les sources crédibles et fiables d’information ».

Dans le même temps, elle a promis de mener sa propre « analyse indépendante » du rapport controversé.

La président de la Commission d'enquête indépendante sur la guerre de Gaza en 2014, Mary McGowan Davis (à droite) et le membre de la commission Doudou Dienne (à gauche) lors d'une conférence de presse sur son rapport à l'Office des Nations unies à Genève, Suisse, le 22 juin 2015  (Crédit : AFP / Fabrice Coffrini)

La président de la Commission d’enquête indépendante sur la guerre de Gaza en 2014, Mary McGowan Davis (à droite) et le membre de la commission Doudou Dienne (à gauche) lors d’une conférence de presse sur son rapport à l’Office des Nations unies à Genève, Suisse, le 22 juin 2015 (Crédit : AFP / Fabrice Coffrini)

En novembre 2014, Bensouda avait fermé son enquête préliminaire sur l’affaire Marmara, au cours de laquelle les troupes israéliennes ont éliminé 10 citoyens turcs après avoir été attaquées lors d’un raid sur un navire à destination de Gaza qui essayait de briser le blocus naval israélien de la bande de Gaza.

Dans sa décision d’abandonner l’affaire, elle fait valoir que les forces israéliennes ont peut-être commis des crimes de guerre quand ils ont pris d’assaut le Marmara, mais que les infractions possibles n’étaient pas suffisamment graves pour mériter une poursuite devant la CPI.

Israël a salué la démarche de Bensouda, en affirmant qu’elle n’aurait jamais dû prendre la peine d’étudier la plainte « inutile » et « sans fondement et politiquement motivées » déposée par les Comores, pavillon sous lequel le Marmara naviguait. Les Comores ont fait appel de sa décision, ce qui a conduit le président d’une chambre d’enquêtes préliminaires composées de trois juges à déclarer jeudi que Bensouda avait commis des « erreurs matérielles » dans son évaluation de la gravité de l’affaire.

Par conséquent, les juges ont ordonné à Bensouda de reconsidérer « dès que possible » sa décision de ne pas procéder à une enquête complète.

Certains analystes juridiques israéliens ont déclaré que cette décision laisse Bensouda aucun autre choix que de lancer des enquêtes non seulement dans le cas de la flottille, mais aussi sur les allégations de crimes d’Israël contre les Palestiniens.

La décision des juges « a des implications plus larges pour les examens préliminaires du procureur sur les questions israélo-palestiniennes » », a écrit l’expert en droit international de l’Université de Tel Aviv, Aeyal Gross dans Haaretz. « La décision rendra difficile pour elle de ne pas enquêter sur les crimes de guerre présumés par les deux parties dans la guerre de Gaza l’été dernier… En outre, la décision pourrait accélérer son lancement d’une enquête sur la construction des implantations aussi ».

Mais Bensouda – qui en 2011 a déclaré que sa foi musulmane l’a « certainement » aidée dans son travail en tant que procureure, puisque l’islam est une religion de paix qui lui fournit la « force intérieure » et un « sens de la justice » – a insisté qu’elle sera guidée exclusivement par les faits et ce que la loi dit à leurs sujets.

Le bureau du procureur « exécutera son mandat de façon indépendante et impartiale, fondée uniquement sur la loi », a déclaré Bensouda. Son bureau procède actuellement à un examen préliminaire sur des infractions présumées israéliennes en Cisjordanie et à Gaza et en « temps opportun » de décider comment procéder, indique-t-elle.

Bensouda évalue actuellement « s’il faut continuer à recueillir des informations pour établir une base juridique et factuelle suffisante pour rendre une décision ; ouvrir une enquête, sous réserve de révision judiciaire, le cas échéant ; ou refuser d’ouvrir une enquête si nous déterminions que les critères juridiques pour l’ouverture d’une enquête ne sont pas remplies », a-t-elle poursuivi. « A ce stade, à l’égard de l’examen préliminaire en cours de la situation en Palestine, nous continuons à faire notre travail ».

Voici la transcription intégrale de notre échange :

The Times of Israel : Israël a récemment décidé de coopérer avec l’enquête préliminaire de la CPI [sur la situation en Palestine], mais seulement de façon limitée. Comment décririez-vous votre travail avec les autorités israéliennes à ce jour ? Êtes-vous satisfaite de l’accès et des informations que vous avez reçues de Jérusalem ?

Fatou Bensouda : Nous avons encouragé toutes les parties à coopérer avec la Cour et la récente décision du gouvernement israélien de coopérer avec le Bureau est donc un développement bienvenu. Il est dans l’intérêt de la Palestine et d’Israël de coopérer pleinement avec l’examen préliminaire de mon bureau de la situation.

Ce travail sera effectué sur la base d’informations fiables disponibles qui aideront mon bureau pour en arriver à une décision pleinement informée à la fin du processus d’examen préliminaire. Au cours de ce processus, le bureau cherche à engager de manière constructive avec les parties directement concernées, en particuier : Israël et la Palestine.

Avez-vous reçu un permis pour vous rendre en Israël et en Palestine ? Si oui, quand allez-vous rendre dans la région ?

Dans le cadre de ses activités préliminaires de l’enquête, le Bureau du Procureur mène des visites sur le terrain comme il l’a fait dans le passé dans d’autres situations faisant l’objet d’examens préliminaires.

Dès le début, j’ai constamment dit que la situation en Palestine ne sera pas traitée différemment des autres. Par conséquent, le bureau, conformément à la pratique normale, envisage effectivement une visite dans la région au cours de son examen préliminaire. Aucune date n’a encore été confirmée et une planification plus poussée est nécessaire. Il est également important de souligner ici qu’un examen préliminaire ne constitue pas une enquête.

Dans quelle mesure consultez-vous le rapport du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies sur le conflit de Gaza en 2014 (le rapport Davis) pour l’examen préliminaire ?

Le processus d’examen préliminaire se déroulera sur la base d’informations fiables, qui comprend des informations pertinentes dans le domaine public. Mon bureau se penchera sur toutes les sources crédibles et fiables d’information. Nous sommes conscients du rapport de la Commission et allons mener notre propre analyse indépendante du rapport dans le cadre de l’examen préliminaire en cours.

Les procédures de la CPI – y compris l’examen préliminaire – sont indépendantes et distinctes de la Commission d’enquête. Le Bureau continue de recueillir des informations fiables et disponibles, ce qui aidera à arriver à une décision pleinement informée à la fin du processus.

Capture d'écran de la vidéo prise par les caméras de sécurité "du Mavi Marmara", montrant des militants se préparant à attaquer les soldats de Tsahal en mai 2010 (Crédit : IDF Porte-parole / FLASH90)

Capture d’écran de la vidéo prise par les caméras de sécurité « du Mavi Marmara », montrant des militants se préparant à attaquer les soldats de Tsahal en mai 2010 (Crédit : IDF Porte-parole / FLASH90)

La semaine dernière, une chambre préliminaire de la CPI a décidé que vous devriez reconsidérer votre décision de ne pas enquêter sur la plainte sur l’incident du Mavi Marmara de 2010 déposée par les Comores. On vous a demandé de soumettre à nouveau votre opinion ‘dès que possible’. Quand allez-vous annoncer votre décision ?

Nous étudions attentivement la décision et déciderons des prochaines étapes en temps et en heure.

La chambre préliminaire a dit que vous avez commis des « erreurs matérielles » dans votre détermination de la gravité de l’affaire. Cela a conduit certains en Israël à dire que ce sera maintenant impossible pour vous de ne pas lancer un examen sur cet incident, et en 2014 la guerre de Gaza, et peut-être sur les implantations de Cisjordanie. Comment réagissez-vous à ces allégations ?

La décision d’ouvrir une enquête dépend des faits et des circonstances de chaque situation. Le Bureau procède actuellement à un examen préliminaire de la situation en Palestine, après l’adhésion de la Palestine au Statut de Rome et de son acceptation de la compétence de la Cour sur les crimes qui auraient été commis en Palestine depuis le 13 juin 2014.

Au cours de ce processus, et comme le bureau a fait avec d’autres examens préliminaires, il va exécuter son mandat de façon indépendante et impartiale, fondé uniquement sur la loi. Les actions et les décisions du bureau seront en tout temps strictement guidées par le cadre juridique du Statut de Rome.

Encore une fois, il est important de souligner qu’un examen préliminaire ne constitue pas une enquête. Le but d’un examen préliminaire est de déterminer s’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Cela nécessite un examen de la compétence, des procédures nationales, de la gravité des crimes allégués, et les intérêts de la justice.

En temps et en heure, le bureau décidera de continuer à recueillir des informations pour établir une base juridique et factuelle suffisante pour rendre une décision : ouvrir une enquête, sous réserve de révision judiciaire, le cas échéant ; ou le refus d’ouvrir une enquête si on déterminait que les critères juridiques pour l’ouverture d’une enquête ne sont pas remplis. A ce stade, à l’égard de l’examen préliminaire en cours de la situation en Palestine, nous continuons à faire notre travail.

Le Premier ministre israélien Netanyahu a déclaré, après la décision de jeudi, que « le tribunal choisit de traiter avec Israël pour des raisons politiques cyniques ». Comment réagissez-vous à ces revendications, en particulier à la lumière du fait que l’on vous demandait de reconsidérer la fermeture de l’affaire des Comores ?

Le Bureau applique strictement la loi d’une manière indépendante et impartiale. Les considérations politiques ne font pas partie de notre prise de décision. Les actions et les décisions du bureau sont, en tout temps, strictement guidés par les paramètres juridiques du Statut de Rome. La réalité est que nous opérons dans un monde hautement politique où nous devrons faire face à des réactions aux décisions judiciaires que nous prenons. Quoi qu’il en soit, le nôtre est un mandat légal que nous allons continuer à exécuter sans crainte ni faveur.