Le secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon a accepté la demande des Palestiniens d’adhérer à la Cour pénale internationale (CPI) en dépit du refus des Américains, a indiqué mercredi le porte-parole de l’ONU, Stéphane Dujarric.

Cette décision, qualifiée d' »historique » par les Palestiniens, va permettre à la CPI d’enquêter à partir du 1er avril sur les allégations de crimes commis dans les Territoires palestiniens.

M. Ban a fait part de sa décision aux pays-membres de la CPI mardi soir, a ajouté Stéphane Dujarric. « Le secrétaire général s’est assuré de ce que les documents reçus étaient en ordre avant d’accepter qu’ils soient déposés », a dit le porte-partole. L’ONU est dépositaire du Statut de Rome qui a créé la CPI.

« C’est un jour historique dans l’histoire du peuple palestinien : c’en est fini pour toujours de l’impunité d’Israël », a déclaré à l’AFP le négociateur en chef palestinien Saëb Erekat. Selon lui, « accepter la Palestine à la CPI, c’est changer le rapport de forces en faveur de la justice, de la liberté, de la paix et du droit international ».

L’objectif de la démarche d’adhésion palestinienne, entamée vendredi dernier aux Nations unies, est de pouvoir demander des comptes devant cette cour aux dirigeants israéliens pour des opérations militaires futures à Gaza ou pour le retrait israélien de Cisjordanie.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une offensive diplomatique menée à l’ONU par les Palestiniens. Ceux-ci entendent de nouveau soumettre au Conseil de sécurité dans les prochaines semaines un projet de résolution, rejeté la semaine dernière à New York.

A ce sujet, M. Erekat a appelé « la communauté internationale à mettre fin à l’occupation et à faire en sorte que ceux qui ont commis des crimes contre les Palestiniens soient jugés ».

En rétorsion à la demande d’adhésion à la CPI, Israël avait gelé dès samedi le versement de 106 millions d’euros de taxes collectées pour le compte de l’Autorité palestinienne.

Washington avait aussi dénoncé la démarche palestinienne, la qualifiant d' »escalade contre-productive » qui « alourdit le climat » avec Israël, tout en protestant contre la sanction israélienne.

Installée à La Haye, la CPI est compétente pour poursuivre des auteurs présumés de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis depuis le 1er juillet 2002. Au total 122 Etats ont à ce jour adhéré au statut de Rome.

Le 1er janvier, l’Autorité palestinienne avait reconnu la compétence de la CPI pour des crimes présumés commis à partir du 13 juin 2014, date à laquelle Israël a lancé une vaste campagne d’arrestations en Cisjordanie occupée suivie de la guerre à Gaza.

Cette procédure juridique, que seul un Etat peut lancer, permet à la CPI d’enquêter sur des crimes présumés commis dans le passé à des périodes déterminées, tandis que l’adhésion à la CPI ne permettrait à cette Cour d’enquêter que sur d’éventuels crimes futurs.

Les Palestiniens ne sont pas éligibles pour adhérer à la Cour pénale internationale (CPI) parce qu’ils ne forment pas un Etat souverain, a estimé mercredi la diplomatie américaine.

« Les Etats-Unis ne pensent pas que l’Etat de Palestine remplisse les conditions d’un Etat souverain et ne le reconnaissent pas comme tel », a affirmé la porte-parole du département d’Etat Jennifer Psaki lors de son point de presse quotidien.

Et Washington « ne pense pas qu’il (l’Etat palestinien, ndlr) soit éligible pour accéder au Statut de Rome » régissant la CPI, a insisté la responsable américain, dont le pays n’est pas membre de la Cour pénale internationale.

Peu avant, le secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon avait accepté la demande des Palestiniens d’adhérer à cette CPI, laquelle va ainsi pouvoir enquêter à partir du 1er avril sur les allégations de crimes commis dans les Territoires palestiniens.

L’ONU est dépositaire du Statut de Rome qui a créé la CPI.