Sous sa forme actuelle, le projet de loi dit des Recommandations policières ne parviendrait probablement pas à entraver, retarder, ou faire trembler de manière significative les deux enquêtes policières menées sur le Premier ministre Benjamin Netanyahu pour corruption présumée.

Ceci parce que – dans le projet montré lundi – la législation autorise le Procureur général à continuer ses consultations avec la police sur l’éventualité d’engager des poursuites dans les deux affaires existantes. Les procédures de longue date suivies par la police, qui révèle l’importance des preuves accumulées aux procureurs à la conclusion de l’enquête, resteraient les mêmes dans les dossiers impliquant Netanyahu, selon une nouvelle clause insérée dans la loi à la demande du parti Koulanou de Moshe Kahlon, qui appartient à la coalition.

Mais le projet de loi – qui a été adopté en première lecture lors d’une séance plénière de la Knesset lundi en fin d’après midi et qui devrait être encore révisé davantage avant les deuxième et troisième lecture nécessaire à son adoption définitive – pourrait épargner au Premier ministre un torrent de critiques publiques lorsque la police terminera les deux enquêtes et que les conclusions établies par les enquêteurs sur son éventuelle culpabilité pourraient envahir les programmes d’information de la soirée.

Et cela, a suggéré lundi le parrain de ce projet, le député David Amsalem, est très précisément l’objectif de cette législation.

« Je me place dans une perspective de fuites », a dit Amsalem. « Le but poursuivi par cette loi est d’empêcher la publication de recommandations négatives, après quoi il peut devenir évident qu’elles n’étaient pas justifiées avec la fermeture du dossier ».

David Amsalem, député du Likud, à la Knesset, le 12 décembre 2016. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le projet de loi a suscité l’opposition de la police, du Procureur de l’état et du Procureur général Avichai Mandelblit — qui sera chargé de décider de l’opportunité d’engager des poursuites contre Netanyahu et qui serait quelque peu apaisé par la nouvelle clause de Kahlon – mais il a néanmoins été accéléré par les loyalistes au Likud. Le moment choisi est considéré comme une tentative supplémentaire de protéger Netanyahu d’une estimation de sa culpabilité embarrassante – et anticipée – de la police.

Lundi, lorsqu’un vote sur le projet de loi à la Commission des Affaires internes de la Knesset, qui est dirigée par Amsalem, a eu lieu pendant deux heures, la présence du chef de cabinet de Netanyahu, Yoav Horovitz, a été remarquée dans le bureau d’Amsalem. Il a plus tard démenti être impliqué dans la négociation d’un compromis sur la législation.

Fuites vs. recommandations

Dans son allocution, Amsalem — qui a rédigé le projet de loi et qui préside la commission dans laquelle ce dernier a été approuvé lundi pour un premier vote à la Knesset – a fait la distinction entre les deux éléments de la législation : Le premier est de criminaliser les recommandations faites par la police aux procureurs sur une potentielle inculpation des suspects. Ce qui interdirait à la police d’écrire une recommandation dans les dossiers supervisés par un procureur, notamment dans des affaires importantes et sensibles, comme c’est le cas de celles qui concernent des responsables publics.

Cet élément, tel quel, ne s’appliquerait pas aux enquêtes de Netanyahu, car il comprend une mise en garde explicite avertissant que les procureurs pourront continuer à consulter la police dans les dossiers déjà ouverts.

Même si la police ne recommande pas de manière absolue la nécessité de procéder à une inculpation, elle donne aux procureurs un résumé qui note si des preuves suffisantes ont été rassemblées attestant d’un crime commis.

La seconde dimension de la législation, a déclaré Amsalem, ce sont les fuites. Cette section indique que tout agent de police, enquêteur ou procureur médiatisant une recommandation sur une inculpation, ou la transmettant à une personnalité non-autorisée, peut écoper d’une peine d’un an de prison. Le Procureur général soulignerait comment mettre en oeuvre cette disposition dans des directives séparées qui seraient publiées dans les 90 jours suivant l’adoption définitive de la loi, selon la version adoucie du projet.

Que cette législation s’applique ou non à Netanyahu a été à l’origine d’une querelle féroce lundi, et cette question reste actuellement sans réponse.

Dans l’opposition, certains l’ont interprétée comme une manière détournée de faire en sorte que d’éventuels propos du Procureur général sur les dossiers ou des informations sur le progrès des enquêtes livrées au public sombrent dans l’illégalité.

Tamar Zandberg, députée du Meretz, à la Knesset, le 24 février 2016. (Crédit :Yonatan Sindel/Flash90)

« Ce qui arrive ici est l’un des exercices légaux les plus brillants jamais vus à la Knesset », a commenté le député de la Liste arabe unie de l’opposition Dov Khenin. « La situation aujourd’hui, c’est que le Procureur général peut médiatiser les recommandations. Selon la nouvelle clause, il ne pourra plus le faire. C’est un processus dramatique, radical. Vous l’empêchez de rendre public ».

La législatrice du Meretz Tamar Zandberg s’est montrée plus directe, dénonçant « un projet de loi corrompu pour protéger un Premier ministre corrompu ».

Mais un représentant du bureau du Procureur général a indiqué à la commission des Affaires internes de la Knesset la semaine dernière qu’il s’opposait à la position adoptée par la police, favorable à la médiatisation des enquêtes. De plus, il y a d’ores et déjà des directives en place – mais qui ne sont pas mises en oeuvre – prévoyant des peines de prison de trois ans maximum pour ceux qui laissent fuiter des informations relatives à des enquêtes policières en cours, selon le procureur Amit Marari.

« Personne ne conteste que rendre publiques les recommandations faites [par la police] est une mauvaise chose », a expliqué Marari la semaine dernière. « Il y a [déjà] une directive claire de ne pas laisser fuiter les informations ».

Ce à quoi le Procureur général est opposé est l’entrave faite au processus judiciaire en créant une division entre la police et les procureurs, a-t-il ajouté.

Cette directive a été saluée la semaine dernière par Amsalem, qui a noté que la peine de prison prévue dans son projet – un an – était moins sévère. Il n’a toutefois pas expliqué pourquoi elle était nécessaire alors que la précédente existe d’ores et déjà.

Et tandis que l’opposition a accusé le gouvernement de débarrasser le Procureur général de son autorité, d’autres, comme le chef du parti Koulanou, Kahlon, continuent à insister sur le fait que le projet de loi délègue finalement davantage de pouvoirs à Mandelblit et qu’il ne concernera pas les dossiers impliquant le Premier ministre.

Le ministre des Finances Moshe Kahlon durant une conférence de presse au ministère des Finances de Tel Aviv le 30 mars 2017 (Crédit :Flash90)

La critique est « infondée et absurde », a indiqué Kahlon lors d’une conférence de presse organisée lundi après-midi. « Dès le début, j’ai dit que nous soutiendrions le projet de loi dit des recommandations tout en disant qu’il ne s’appliquerait pas aux investigations sur Netanyahu ».

« En ce qui concerne les enquêtes en cours, notamment celle qui implique le Premier ministre, c’est le Procureur général qui décidera. C’est un homme qui a les mains propres, honnête, et professionnel. Nous comptons sur lui », a ajouté Kahlon.

Tout ce que font les députés, a affirmé Kahlon, c’est de mettre la balle dans le camp du Procureur.

Le procureur général Avichai Mandelblit à Jérusalem, le 13 juin 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La position complexe du Procureur général sous les dispositions du projet de loi – il devra décider comment et quand mettre en oeuvre la loi tout en étant contraint par cette dernière à ne pas discuter des enquêtes – soulève des questions sur la possibilité pour lui d’agir sans s’enfermer dans d’éventuelles contradictions.

Mais dans sa version actuelle, il semble laisser la porte ouverte pour que Mandelblit (s’il devait oser) émette simplement une directive après l’adoption de la loi stipulant son caractère non-rétroactif – ce qui mettrait un terme définitif à toutes ces tentatives d’appliquer la législation au Premier ministre.