La Commission des lois a soutenu dimanche à l’unanimité un projet de législation qui rend plus difficile l’abandon de sections de Jérusalem dans un futur accord de paix.

La loi fondamentale exige actuellement le consentement d’au moins 61 législateurs, ce qui représente une majorité à la Knesset composée de 120 membres, pour abandonner le contrôle souverain sur un secteur de la capitale au profit de gouvernements ou d’agences étrangers, notamment Palestiniens.

Le projet de loi élèverait ce chiffre à un minimum de 80 législateurs, ce qui correspond aux deux tiers de la Knesset, un seuil qui rendra probablement impossible pour un gouvernement israélien l’approbation du retrait israélien d’un quartier de Jérusalem.

Ce projet de législation doit encore passer trois lectures et des travaux de rédaction dans au moins deux commissions, une prouesse improbable dans les deux semaines avant la fin de la session actuelle. Il ne progressera pas davantage avant que la Knesset ne revienne de sa pause automnale au mois d’octobre.

Ce projet de loi a été présenté il y a deux semaines par des législateurs issus du parti HaBayit HaYehudi sur ordre de Naftali Bennett, ministre de l’Education.

Le chef du parti HaBayit Hayehudi Naftali Bennett (à droite) avec Zeev Elkin, le 7 décembre 2016 (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

Le chef du parti HaBayit Hayehudi Naftali Bennett (à droite) avec Zeev Elkin, le 7 décembre 2016 (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

« Nous empêcherons que puisse se répéter une situation similaire à celle de l’an 2000 lorsque [le Premier ministre d’alors] Ehud Barak a voulu rendre le mont du Temple et les deux tiers de la Vieille ville au [chef palestinien Yasser] Arafat lors des négociations de Camp Davivd, a expliqué Bennett dimanche dans un post paru sur Twitter.

En pratique, nul ne sait encore si la nouvelle loi augmentera effectivement le seuil des votes exigé pour approuver un éventuel retrait de certaines parties de Jérusalem. Tandis que ce projet de loi exige l’expression de 80 votes concernant un retrait israélien d’un secteur de Jérusalem, il réclame seulement 61 voix pour amender la loi elle-même. Ce qui signifie, sous les termes de cette nouvelle loi, que 61 nouveaux législateurs pourraient voter pour réduire le seuil de 80 à 61, puis voter pour le retrait de certaines parties de Jérusalem.

Le projet de loi original, proposé par les législateurs du parti HaBayit HaYehudi au début du mois de juillet, exigeait 80 votes pour un retrait et un quota minimal de 80 votes pour un changement de la loi, mais cette dernière stipulation a été supprimée par la ministre de la Justice Ayelet Shaked, craignant que cette initiative soit inconstitutionnelle.

Le projet de loi a suscité une querelle furieuse entre le parti HaBayit HaYehudi et le parti du Likud après que le Premier ministre Benjamin Netanyahu a repoussé un vote anticipé le concernant le 2 juillet, affirmant que ses auteurs n’étaient pas parvenus à se coordonner avec les autres partis de la coalition.

Ce report a mené à une semaine de négociations entre Bennett et le ministre des Affaires de Jérusalem du Likud, Zeev Elkin.

Bennett avait critiqué le Likud à ce moment-là, disant : « Nous sommes désolés que d’étroites considérations politiques l’emportent sur la nécessité d’empêcher la division de Jérusalem. Nous continuerons à avancer ce projet de loi et ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour le prôner lors des prochaines jours », avait-il établi dans un communiqué. « Ce sont les actions qui permettront l’union de Jérusalem, ce ne sont pas les mots ».

Le Likud, pour sa part, avait répondu que « les apparatchiks du parti HaBayit HaYehudi savent bien que le Premier ministre Netanyahu soutient la loi. Il l’a soutenue depuis 2007. Ils savent également que, selon les termes des accords de la coalition, tout amendement apporté à une foi fondamentale [constitutionnelle] nécessite l’accord de tous les partenaires de la coalition. Mais au lieu de trouver un accord et de mettre en place la coopération, HaBayit HaYehudi préfère les manoeuvres politiciennes infantiles. Le Likud s’engage à ce que Jérusalem reste éternellement uni sous souveraineté israélienne alors nous ne nous laisserons pas entraîner dans les [querelles] de jardin d’enfant de Bennett et Shaked mais nous ferons plutôt avancer une loi en compagnie de tous les partenaires de la coalition ».

Dans une vidéo publiée sur sa page Facebook, Bennett a expliqué que le Premier ministre avait espéré « enterrer » la proposition, en vain.

« Nous ferons adopter cette loi », a-t-il promis.