Les Palestiniens ne vont pas reprendre les droits de planification pour leurs communautés dans les parties de la Cisjordanie entièrement contrôlés par Israël, mais ils pourront être davantage impliqués dans le processus de planification, a statué, dimanche, un panel de trois juges de la Cour suprême.

Les Rabbins pour les droits de l’homme, une association israélienne de surveillance, avaient présenté une pétition devant la Haute Cour en août 2011 au nom de neuf villages palestiniens de la zone C, exigeant que les résidents aient le droit de former des conseils de planification régionaux, comme c’était la situation en Cisjordanie avant 1971, date à laquelle un décret militaire avait transféré les prérogatives de planification à l’Administration civile en Judée et Samarie, une division de Tsahal responsable de la coordination civile et de la sécurité avec les Palestiniens.

« Nous n’allons pas faire tourner la roue vers le passé, ce qui est impossible » a déclaré le juge Elyakim Rubinstein, qui présidait le panel, se référant à la situation d’avant 1971. « Nous recherchons, cependant, des moyens d’améliorer les idées suggérées par le défendeur (l’Etat), afin de rendre plus significatif le processus [pour les résidents palestiniens]. »

Rubinstein a suggéré de tester la nouvelle procédure en incluant les résidents palestiniens dans les délibérations de planification pour une période de deux ans, en ajoutant un « organe consultatif » de représentants palestiniens aux comités de planification israéliens. Lors d’une audience précédente, en avril 2014, le tribunal avait demandé à l’Etat d’instituer un mécanisme qui comprendrait des représentants de la communauté palestinienne dans le processus de planification – une représentation qui n’était pas requise auparavant.

La semaine dernière, l’association de défense des droits de l’homme Amnesty International a exhorté les autorités israéliennes à « saisir l’occasion offerte par ce cas pour transférer les pouvoirs de planification aux communautés palestiniennes locales ».

« L’ordre militaire 418, qui a aboli les comités locaux de planification et de district dans la Cisjordanie occupée (…) a, dans la pratique, empêché toute participation palestinienne significative aux processus de planification sous contrôle israélien », a écrit Amnesty. « Ce déni formel de la participation de toute une population dans la planification, couplée avec la mise en place d’un système de planification parallèle pour les colonies israéliennes est unique au monde, à la connaissance d’Amnesty International, et ne répond pas aux normes de planification largement acceptées et pratiquées ».

Selon l’association Rabbins pour les droits de l’homme, moins de 1 % de la zone C est destinée au développement palestinien, par opposition à quelque 70 % de la zone, située dans les conseils municipaux juifs.

Avec peu de possibilités juridiques pour construire des maisons dans les villages, les Palestiniens vivant dans les communautés en question ont eu recours à la construction illégale de maisons de fortune ou se sont abstenus de construire, ont indiqué les habitants.

L’Etat, représenté à l’audience par l’avocat Aner Hellman, a fait valoir que la question de la planification dans la zone C – comprenant environ 60 % de la Cisjordanie et intégrant toutes les localités juives – était d’ordre diplomatique, et devrait donc être laissée aux négociations de paix, et non à une décision judiciaire.

Cet argument a été dénoncé au tribunal par l’avocate des Rabbins pour les droits de l’homme, Netta Amar-Schiff : « Nous refusons de considérer la planification comme une grâce utilisée par Israël comme monnaie d’échange dans les négociations diplomatiques. »

Odeh Najadeh, chef du conseil municipal de Kaabnah-Dqeiqeh, un hameau de 350 habitants situé à 22 kilomètres à l’Est d’Hébron, a déclaré au Times of Israel que l’Administration civile avait émis au mois de mars 25 ordres d’arrêter des travaux de construction en cours. Le nombre total d’ordres de démolition pour sa communauté s’élève maintenant à 126.

« La vie continue. Quand un homme se marie, il doit quitter la maison de ses parents. Où peut-il aller ? », a demandé Najadeh, un directeur d’école qui habite dans une communauté de bergers. Il a nié avoir été invité par l’Administration civile aux réunions de planification, affirmant que les avocats des Rabbins pour les droits de l’homme l’ont parfois informé des délibérations à venir.
« Nous exigeons les droits les plus élémentaires pour une vie honorable, a-t-il poursuivi. Les maisons, pour la plupart construites en tôle, sont très chaudes en été et froides en hiver. Quand les tentes sont démolies, pourquoi devrait-on prendre un prêt pour construire une maison de briques qui sera détruite ? »

Najadeh a ajouté que les implantations juives voisines ne rencontrent généralement pas de problèmes pour recevoir des permis de construire.

« Nous sommes à huit kilomètres de la colonie de Carmel. Nous entendons leurs chiens, qui ont une niche pour l’été et une niche pour l’hiver et qui sont choyés. Personne ne se soucie de nous. Donnez-nous 10 % des droits qu’obtiennent les Israéliens, et nous serons heureux. »

Jihad Nawajah, le chef du conseil de Susya, un village palestinien qui se trouve à environ 15 km au Sud de Hébron, a déclaré que les résidents aimeraient idéalement revenir aux ruines dont l’administration civile les a expulsés en 1985 – en leur accordant des terres agricoles à proximité.

« Je suis né dans la ruine et ai passé mon enfance là-bas. Je devrais être autorisé à finir ma vie là-bas aussi. Personne ne devrait venir arracher ma vie. »

En réponse aux demandes des résidents palestiniens, l’Administration civile a fourni au Times of Israel le communiqué suivant : « Au cours des cinq dernières années, sept plans ont été approuvés pour les Palestiniens dans la zone C, et 23 plans supplémentaires sont en cours de préparation. Le bureau de planification de l’Administration civile autorise des plans après l’examen d’une série de critères, dont la proximité des écoles, le raccordement aux infrastructures d’eau et d’électricité, l’accès aux villages et les besoins culturels de la population. Le comité de planification ne peut pas délivrer des permis de construction là où il n’existe aucun plan d’ensemble approuvé. »