La Haute Cour de Justice a jugé mercredi que le ministère de l’Intérieur n’avait pas le droit de révoquer le statut de résident permanent de quatre parlementaires palestiniens de Jérusalem Est ayant des liens avec le groupe terroriste du Hamas, 10 ans après la révocation de leur permis de séjour pour « abus de confiance ».

Trois résidents de Jérusalem Est, Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun et Muhammad Totah, ont été élus au Conseil législatif palestinien en 2006 sous les couleurs du parti Changement et Réforme du Hamas, tandis que le quatrième, Khaled Abu-Arafeh, a été nommé ministre de l’Autorité des affaires de Jérusalem de l’Autorité palestinienne.

À la suite de leur élection, le ministre de l’Intérieur de l’époque, Roni Bar-On, a révoqué leur statut de résident en raison du fait qu’ils étaient membres du Hamas, et les quatre hommes ont été expulsés vers la Cisjordanie.

Bien qu’ils aient fait appel de la décision, les ministres de l’Intérieur successifs ont refusé de rétablir leur statut de résident.

Roni Bar-on, alors député de Kadima, pendant une réunion de la commission des Affaires étrangères et de la Défense à la Knesset, le 3 mars 2011. (Crédit : Kobi Gideon/Flash90)

Roni Bar-on, alors député de Kadima, pendant une réunion de la commission des Affaires étrangères et de la Défense à la Knesset, le 3 mars 2011. (Crédit : Kobi Gideon/Flash90)

Dans sa décision, la Haute cour a déclaré que le ministre de l’Intérieur n’avait pas le pouvoir de révoquer un permis de résidence pour abus de confiance, et que la décision était trop drastique.

Le tribunal a précisé que le statut de résident des parlementaires palestiniens ne pouvait pas être révoqué en vertu de la Loi pour l’entrée en Israël, qui régit l’entrée des ressortissants non israéliens sur le territoire israélien, car selon la cour, la loi ne s’applique qu’aux personnes entrant en Israël et non à celles qui sont déjà sur le territoire, comme les habitants de Jérusalem Est.

La Haute cour de Justice a également statué que sa décision d’annuler la révocation du statut de résident permanents de ces quatre hommes ne prendrait pas effet pendant les six prochains mois, afin de donner à la Knesset la possibilité d’adopter une loi qui confèrerait à l’Etat le pouvoir de révoquer leur statut de résident .

Adalah, association israélienne de défense des droits des Arabes, qui a fait appel de la décision de Bar-On, s’est réjouit de la décision de la Cour.

« L’opinion majoritaire de la Cour a transmis un message important : il n’est pas permis de révoquer la résidence des Palestiniens de Jérusalem Est [et cela est une] violation de l’état de droit qui porte gravement atteinte à leurs droits constitutionnels sur la vague accusation d’ ‘abus de confiance’. Il est malheureux que cette décision n’a été prise qu’après plus d’une décennie, période pendant laquelle les droits des requérants ont été brutalement violés », a déclaré l’association dans un communiqué.