Dans sa réponse officielle apportée jeudi à une requête de la haute-cour contre une nouvelle loi qui légaliserait les avant-postes sauvages de Cisjordanie, l’Etat a affirmé que la législation, si elle était mise en œuvre, profiterait aux Palestiniens.

C’est Harel Arnon, un avocat privé, qui a écrit la réponse de l’Etat. Le procureur général Avichai Mandelblit avait refusé de défendre la loi. Dans une réponse de 156 pages, Arnon a écrit que la loi garantirait une indemnisation équitable pour les propriétaires palestiniens, qui seraient sinon condamnés à mort pour avoir vendu leurs terres à des Juifs.

« La loi améliore la situation des propriétaires terriens qui recevront une indemnisation significative pour l’usage de leurs terres, une option qui leur est refusée sans la loi », a écrit Arnon au nom de l’Etat.

La réponse a également rejeté l’affirmation que cette législation contreviendrait à la loi israélienne et internationale. Arnon a considéré qu’il relevait de l’ « intérêt national » d’Israël d’empêcher l’évacuation de 4 000 habitations environ, dont les logements seraient légalisés de manière rétroactive par la loi.

Démantèlement par le ministère de la Défense de l'avant-poste illégal d'Amona, dans le centre de la Cisjordanie, le 6 février 2017. (Crédit : conseil d'Amona)

Démantèlement par le ministère de la Défense de l’avant-poste illégal d’Amona, dans le centre de la Cisjordanie, le 6 février 2017. (Crédit : conseil d’Amona)

« La loi de régulation équilibre les obligations du gouvernement envers des milliers de citoyens qui se sont appuyés de bonne foi sur les actions gouvernementales, avec une atteinte mineure aux droits à la propriété, régulée par une indemnisation augmentée versée aux propriétaires terriens », a conclu l’état.

Adoptée il y a plus de six mois, la loi de régulation permet au gouvernement israélien d’exproprier des terrains privés palestiniens où des logements d’avant-postes ont été érigés si ces avant-postes ont été construits « de bonne foi » ou s’ils avaient obtenu l’appui du gouvernement.

En échange, dans le cadre de la loi, les propriétaires fonciers palestiniens seront indemnisés financièrement ou par un autre terrain.

Le passage de la loi, qui devait à l’origine venir sauver l’avant-poste d’Amona, aujourd’hui démantelé, avait été vertement condamné par des militants et des personnalités politiques en Israël et à l’étranger.

Sa légalité avait été immédiatement mise en doute dans une requête déposée devant la Haute cour par les ONG de gauche La Paix Maintenant, Yesh Din et l’ACRI (Association pour les droits civiques en Israël) au nom de 27 conseils locaux palestiniens et de 13 organisations issues de la société civile israélienne.

Sans cette requête, la loi aurait dû entrer en vigueur le mois dernier. Toutefois, sur demande de Mandelblit, la Haute cour a jugé jeudi qu’il fallait geler son application pendant deux mois.

Le chef du parti HaBayit Hayehudi Naftali Bennett (à droite) avec Zeev Elkin, le 7 décembre 2016 (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

Le chef du parti HaBayit Hayehudi Naftali Bennett (à droite) avec Zeev Elkin, le 7 décembre 2016 (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

En conséquence, aucun autre terrain ne sera exproprié même si il remplit les conditions énoncées ci-dessus. Parallèlement, les avant-postes qui auraient été construits de bonne foi ou avec le soutien du gouvernement ne seront pas démolis avant qu’une décision finale ne soit prise.

La ministre de la Justice Ayelet Shaked s’est fait l’écho de la réponse faite par l’Etat à la requête de la Haute cour dans une déclaration qui a salué la législation, lundi. « La loi fait contrepoids au racisme de l’Autorité palestinienne qui condamne à la peine de mort ceux qui vendent des terrains aux Juifs », a-t-elle dit.

Mais les ONG de gauche qui s’étaient tournées vers la Haute cour ont expliqué que la réponse gouvernementale était une tentative de couvrir une « entreprise criminelle ».

« La réponse apportée par le gouvernement israélien cherche à présenter la loi sur l’expropriation comme une solution à un problème national, alors que le réel problème est l’implication de l’Etat dans les activités de colonisation illégales depuis les cinq dernières décennies », ont-elles déclaré dans un communiqué conjoint.

La cour devrait maintenant entendre une réponse du conseiller juridique de la Knesset à la mi-septembre, audience qui sera suivie de ce qui devrait être une contestation sans précédent de la loi de la part de Mandelblit lui-même au mois d’octobre.

Le procureur général Avichai Mandelblit à Jérusalem, le 13 juin 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le procureur général Avichai Mandelblit à Jérusalem, le 13 juin 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Dans les mois qui avaient mené au vote du 6 février à la Knesset sur la loi de régulation, Mandelblit avait averti que la législation allait au-delà des procédures de régulations foncières habituelles en Cisjordanie et qu’elle venait légaliser des implantations israéliennes construites sur des terrains privés, contrevenant au droit israélien comme international.

Mandelblit avait également souligné que la législation réduisait ouvertement les droits des Palestiniens en Cisjordanie, d’une manière qui venait contrevenir aux protections accordées aux populations occupées sous les termes de la quatrième Convention de Genève.

Lorsque la Knesset avait toutefois adopté la loi, Mandelblit avait officiellement indiqué à la Haute cour qu’il ne défendrait pas le texte s’il devait être contesté. Arnon a été donc choisi pour représenter l’Etat à la place de Mandeblit.

Au mois de mai, Haaretz avait révélé que le propre logement d’Arnon, au sein de l’implantation d’Elazar, était construit illégalement sur des terrains qui avaient été strictement restreints aux seules activités militaires.

L’équipe du Times of Israël a contribué à cet article.