Lundi, la ministre de la Justice Ayelet Shaked (HaBayit HaYehudi), a semblé prudemment soutenir une proposition du député David Amsalem (Likud), qui envisage une législation destinée à accorder l’immunité au Premier ministre en exercice contre certains types d’enquêtes criminelles.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a été interrogé lundi soir pendant plus de trois heures pour des accusations de corruption.

Le projet de loi amenderait la Loi fondamentale d’Israël. Il interdirait désormais à la police d’enquêter sur un Premier ministre en exercice pour fraude, corruption ou abus de confiance. Amsalem a affirmé que des lois similaires existaient en France.

Même si la législation proposée passait les trois lectures de la plénière de la Knesset et prenait force de loi, elle ne serait pas applicable rétroactivement, et ne protégerait pas Netanyahu de l’enquête qui le vise.

Lundi soir sur Radio Darom, Shaked a déclaré que la proposition « devrait être associée à plusieurs autres éléments » afin de renforcer la gouvernance d’un Premier ministre en exercice, selon Haaretz.

David Amsalem, député du Likud, à la Knesset, le 12 décembre 2016. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

David Amsalem, député du Likud, à la Knesset, le 12 décembre 2016. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Cette loi s’appelle la ‘loi française’ », a-t-elle déclaré. « En France, ils n’enquêtent pas sur un président en exercice, mais uniquement une fois son mandat terminé. C’est quelque chose que nous devrions envisager ; cela devrait être associé à d’autres éléments, pas être [une proposition] unique, » a ajouté la ministre de la Justice.

« Par principe, le Premier ministre devrait être [traité] comme n’importe qui d’autre, il ne devrait pas y avoir de différence », a-t-elle déclaré, ajoutant avec précaution, qu’ « afin de permettre [au Premier ministre] de gérer de manière appropriée les affaires de l’Etat, nous pouvons l’envisager. »

Le président de la République française, dont le mandat de cinq ans est renouvelable qu’une seule fois, ne peut pas être poursuivi pendant son mandat pour la majorité des crimes, à l’exception de celui de haute trahison. Les députés français ont cependant récemment allégé les règles de destitution pour permettre aux enquêtes criminelles de pouvoir avancer.

La législation, telle qu’elle a été proposée à Amsalem, permettrait à un Premier ministre, dont le mandat n’a pas de limite dans le temps, de continuer à occuper son poste jusqu’à ce qu’il démissionne ou qu’il ne perde les élections, avant que la police ne puisse ouvrir une enquête sur une malversation présumée. L’immunité proposée dans le cadre de cette proposition de loi ne concernerait pas des crimes sécuritaires, sexuels, violents ou liés à la consommation de stupéfiants.

Netanyahu fait l’objet d’une enquête car il est soupçonné d’avoir accepté une « série de cadeaux de valeurs » provenant d’au moins deux hommes d’affaires pendant qu’il était Premier ministre. Netanyahu a nié toute malversation dans cette affaire. La police a refusé de confirmer ou d’infirmer que Ronald S. Lauder, président du Congrès juif mondial qui fait partie des 50 personnes qui auraient témoigné dans ce dossier, était l’un des deux hommes d’affaires.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu pendant la réunion des députés du Likud, à la Knesset, le 2 janvier 2017. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu pendant la réunion des députés du Likud, à la Knesset, le 2 janvier 2017. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Amsalem ainsi que d’autres proches de Netanyahu ont clamé l’innocence du Premier ministre. Ils considèrent l’enquête comme une tentative visant à l’évincer du pouvoir.

Amsalem a déclaré à la radio militaire que l’ « impatience » des médias concernant l’enquête menaçait les fondations démocratiques d’Israël.

« Il y a une motivation qui vise à retirer le pouvoir à la droite, a accusé Amsalem. Nous devons arrêter toute motivation autre que celle relevant de l’enquête elle-même. Il existe un principe démocratique fondamental, le peuple choisit celui qui dirige le pays. C’est le principe le plus important, et il surpasse tous les autres. »

Amsalem avait déjà proposé l’année dernière une autre version de cette législation, qui aurait accordé au Premier ministre l’immunité pour des « transgressions mineures » généralement punies d’une peine de moins de six mois de prison.

Cette proposition avait cependant été largement critiquée, et le Likud avait à l’époque déclaré dans un communiqué que la législation n’avait « pas été coordonnée avec le Premier ministre et a été faite sans qu’il le sache. »

Le projet de loi n’avait jamais été présenté à la Knesset.