Maître Daniel Fellous est un avocat spécialisé dans les dossiers liés au jihad. Mais il se bat également pour la cause des femmes dites « agounot », ces femmes juives à qui le mari refuse d’accorder le divorce, comme leur permet la loi juive. Il milite pour l’ajout d’un accord pré-nuptial dans le contrat de mariage, libérant automatiquement la femme en cas de divorce civil. S’il n’obtient gain de cause, Daniel Fellous menace de faire bouger les lignes d’une manière un peu moins conventionnelle – par le biais du Conseil constitutionnel qui pourrait être saisis de l’affaire.

Times of Israël: En êtes-vous venu à combattre le système de divorce actuel après avoir défendu des femmes « agounot  » ?

Daniel Fellous: Je suis actuellement l’avocat de plusieurs hommes, et même de rabbins, qui divorcent et qui ne veulent pas donner le guet. Et de femmes agounot.

Je connais donc les deux versants du problème. Ce que je remarque, c’est qu’il n’est pas normal qu’aujourd’hui, en 2017 des femmes juives qui sont mariées en France, ne peuvent divorcer religieusement sans l’accord de leur mari. Elles se retrouvent dans une situation où elles ne peuvent ni se remarier religieusement, ni avoir d’enfants au risque qu’ils soient considérés « mamzer », c’est-à-dire bâtards, et ce pendant plusieurs générations, et qu’eux-mêmes ne puissent épouser une personne juive.

Au départ ce contrat, qui date de plus de 20 siècles, protégeait l’épouse pour qu’elle ne se retrouve pas répudiée sans moyen de subsistance. En effet, on inscrit sur les ketoubot [acte de mariage] avant le mariage le montant versé à l’épouse en cas de divorce. En cas de refus du mari lors de la séparation de libérer sa femme en lui donnant le guet, la loi juive ordonnait d’enfermer ou de donner la bastonnade à l’époux récalcitrant jusqu’à ce qu’il change d’avis.

Aujourd’hui en Israël on l’emprisonne jusqu’à qu’il retrouve la raison. Mais même ce système est imparfait, en cas de départ de l’époux à l’étranger.

« En cas de divorce civil, le guet devrait être accordé automatiquement ! »

Quelle est selon vous la meilleure solution pour éviter à des femmes de se retrouver dans une telle situation ?

Je me suis demandé de quelle manière on pouvait contraindre le rabbinat français pour qu’il adjoigne une clause dans la ketouba, c’est-à-dire le contrat de mariage religieux, qui puisse libérer la femme.

Une solution existe, elle n’est simplement pas appliquée.

Il suffit d’inclure dans la ketouba une clause connue sous le nom d’accord pré-nuptial et qui stipule qu’en cas de divorce civil, qui soit dit en passant doit obligatoirement être contracté avant le mariage religieux selon la loi française, comme quoi les rabbins savent s’adapter, bref, qu’en cas de divorce civil, le guet sera accordé automatiquement, donc la femme libérée.

Le conseil rabbinique d’Amérique, va exiger un accord prénuptial pour éviter le phénomène des agounot

Vous n’êtes pas le premier à demander l’intégration de cet accord. En quoi votre démarche est-elle novatrice ?

J’ai appelé le Grand rabbin de France [Haim Korsia] en présence de plusieurs avocats français qui trouvent cette situation anormale. On nous a alors expliqué que si on changeait la situation, les mariages français ne seraient plus compatibles avec les mariages israéliens, que l’on risquait d’attirer l’opprobre sur la communauté juive, qu’il n’existait qu’une quinzaine de cas…

S’il n’existe que 15 cas, ce sont 15 cas de trop, bien que les femmes ne déclarent sans doute pas toutes leur cas. Et l’accord pre-nuptial est on ne peut plus « casher ».

La ketouba est un contrat signé par deux parties qui contient autant de clauses que les deux parties le souhaitent pour peu qu’elles arrivent à un accord. Le rabbinat peut exiger de n’accepter que des ketoubot intégrant cette clause de séparation.

On m’a ensuite contacté en me disant que les choses évolueraient en septembre. Nous sommes début 2017 et rien n’a changé. On nous propose toujours de priver les maris récalcitrants de droits religieux en les empêchant de monter à la Torah à la synagogue et ce genre de choses. Quelle efficacité !

Pour ma part je prie dans une synagogue depuis plusieurs années et je ne connais pas la moitié des noms des gens qui s’y trouvent. Et ces mesures sont dans les faits inapplicables.

« L’État imposera de modifier la ketouba, ou alors il arrêtera de payer ces rabbins »

Combien d’avocats compte ce collectif ?

Une cinquantaine d’avocats font partie de ce collectif nommé « Non à l’oppression des femmes en France ».

Ils sont à l’origine d’un manifeste pour que cette situation incroyable évolue. Nous allons l’envoyer très bientôt.

En résumé il y est dit : « En 2016 des femmes juives ne peuvent pas divorcer religieusement de leur époux sans l’accord de l’époux (…) La Constitution française garantie la liberté de culte, sauf pour les femmes juives ».

« Il pourrait exister une entrave à la liberté religieuse exercée par des fonctionnaires de la République, puisque le rabbinat est payé par l’État »

Et si rien ne change après l’envoi de ce manifeste ?

Si il n’y a pas d’assises organisées par le Grand rabbinat sur le sujet, je déposerai une Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Il existe un cas qui pourrait servir, en quelques sorte, de levier.

Je dénoncerai qu’en Alsace-Moselle (département Bas-Rhin et Haut-Rhin), il pourrait exister une entrave à la liberté religieuse exercée par des fonctionnaires de la République, puisque le rabbinat est payé par l’État depuis la mise en place du Concordat.

Il faut bien comprendre qu’à partir du moment où un rabbin participe à cela, c’est l’État français lui-même qui participe à l’entrave à la liberté religieuse pourtant garantie par la Constitution. Ces femmes ne peuvent pas se remarier et leurs enfants le cas échéant ne seront pas considérés comme juifs.

Et cela par l’intermédiaire de rabbins payés par l’État français, donc de l’État français.

Quel est le scénario le plus probable une fois cette QPC déposée ?

Imaginez le Conseil constitutionnel confronté au cas d’une femme, mettons une policière, pourquoi pas une procureure, qui ne pourrait pas se remarier religieusement, car un document établi en présence d’un rabbin payé par l’État scelle son destin à la bonne volonté de son mari. Le rabbin payé par l’État français pourrait être considéré comme complice.

Ce qui va se passer est très clair : l’État va imposer de modifier la ketouba, ou alors il arrêtera de payer ces rabbins. Dans les deux cas, il le fera pour ne plus être impliqué dans une entrave anticonstitutionnelle à la liberté religieuse. Cela m’étonnerait que le Conseil constitutionnel et l’État laissent une telle situation perdurer.

Aux rabbins de trouver une solution.