Le président de la commission des lois de la Knesset a suspendu une discussion prévue d’un projet de loi controversé qui autoriserait les députés à en exclure d’autres, déclarant que la législation soutenue par le Premier ministre Benjamin Netanyahu manquait du nécessaire soutien de la coalition.

Le député Nissan Slomiansky (HaBayit HaYehudi) a annoncé cette suspension mardi matin sur la radio militaire, quelques jours après que le président Reuven Rivlin et le président de la Knesset Yuli Edelstein, tous deux membres du parti du Premier ministre, le Likud, ont sévèrement critiqué la mesure.

Le projet de loi vise à autoriser une majorité de 90 députés à suspendre un de leurs collègues pour « comportement inapproprié » et a été motivé par une rencontre en début de mois entre des députés arabes du parti Balad, qui fait partie de la Liste arabe unie, avec des familles de terroristes qui ont été tués en attaquant des Israéliens.

Netanyahu avait promis de faire avancer rapidement cette mesure, qui a déjà été votée en première lecture et est en attente des deuxième et troisième votes de la Knesset avant de pouvoir entrer dans la loi.

Slomiansky a déclaré qu’il avait suspendu les discussions prévues mardi matin à la commission des lois, de la constitution et de la justice de la Knesset sans avoir l’approbation de Netanyahu.

« Je n’avancerai pas une loi si importante s’il n’y a pas de majorité de coalition », a-t-il déclaré, ajoutant qu’il avait été motivé pour suspendre le projet de loi par les critiques sévères exprimées dimanche par le président de la Knesset Yuli Edelstein.

Slomiansky a déclaré qu’il n’avait pas consulté Netanyahu à ce propos parce que le Premier ministre est en ce moment à l’étranger, à Berlin.

Si Netanyahu peut garantir une majorité du Likud pour le projet de loi à son retour, le débat à la commission reprendra, a-t-il déclaré.

Edelstein a déclaré dimanche pendant une réunion eu conseil consultatif international de l’institut pour la démocratie d’Israël : « Il n’y a pas de proposition comme cela. Cela ne sera jamais mis sur la table tant que je suis le président [de la Knesset]».

(De gauche à droite) Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, le président Reuven Rivlin et le président de la Knesset Yuli Edelstein à la remise des prix d'Israël au à Jérusalem, le 23 avril 2015. (Crédit : Gili Yohanan / Flash90)

(De gauche à droite) Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, le président Reuven Rivlin et le président de la Knesset Yuli Edelstein à la remise des prix d’Israël au à Jérusalem, le 23 avril 2015. (Crédit : Gili Yohanan / Flash90)

Le président de la Knesset a également noté que « d’autres Premiers ministres » n’auraient eu aucune hésitation à l’exclure de la Knesset – une référence apparente à Ariel Sharon, à qui il s’était opposé pour le désengagement de Gaza.

Le lendemain, Rivlin a déclaré que le projet de loi reflétait « une compréhension problématique de la démocratie parlementaire » et que la personne à qui s’adresser pour les députés qui avaient commis ou étaient suspectés de commettre des crimes était le procureur général, et pas leurs collègues députés.

« Aujourd’hui, beaucoup en Israël ne comprennent l’essence de la démocratie selon les définitions les plus minimalistes et les plus étroites », a déclaré Rivlin pendant un évènement à Jérusalem. « Pour eux, la démocratie n’est rien d’autre que la loi de la majorité ».

Une telle compréhension n’était pas seulement étroite, mais dangereuse, « dangereuse pour les minorités, dangereuse pour l’opposition, dangereuse pour les individus, et, au final, dangereuse pour l’Etat ».

Le président a déclaré que cela serait une mauvaise chose d’autoriser la Knesset, en tant qu’organe législatif et de surveillance, à se transformer en institution investigatrice et punitive.

Un système qui inclut le procureur général et les cours pénales existe déjà pour les cas où un député a commis ou est suspecté de commettre un crime, a-t-il déclaré. Le seul à qui nuira le nouveau projet de loi serait l’Etat d’Israël.

Rivlin a souligné que lui aussi pourrait être suspendu par la Knesset. En référence aux députés de droite qui l’ont critiqué depuis le début de sa présidence, il a déclaré avec un sourire « L’année dernière, j’ai été inquiet, j’aurais pu être le premier à en faire l’expérience [de la suspension]. »

Actuellement la commission d’Éthique de la Knesset peut suspendre des députés pour un temps limité, et ne peut pas les empêcher de voter en plénière ou dans les comités. Le nouveau projet de loi étendrait à la fois la durée pendant laquelle les députés peuvent être suspendus et les raisons pour le faire.

La semaine dernière, la commission d’Éthique de la Knesset a suspendu Hanin Zoabi et Basel Ghattas pour quatre mois et Jamal Zahalka pour deux mois après leur rencontre avec les familles des terroristes.

Les députés de la Liste arabe unie Hanin Zoabi (au centre), Jamal Zahalka (à droite) et Basel Ghattas (centre gauche, derrière Zoabi) s'adressant à la presse à Jérusalem, le 17 février 2015 (Crédit : Hadas Parush / FLASH90)

Les députés de la Liste arabe unie Hanin Zoabi (au centre), Jamal Zahalka (à droite) et Basel Ghattas (centre gauche, derrière Zoabi) s’adressant à la presse à Jérusalem, le 17 février 2015 (Crédit : Hadas Parush / FLASH90)

Les conseillers juridiques de la commission des Lois de la Knesset a soulevé un certain nombre de questions dans un article d’opinion préparé pour la réunion interrompue de mardi.

Les conseillers avaient prévenu qu’une telle législation pourrait « nuire réellement à la capacité des députés à agir », voire à des occasions répétées, et causerait probablement « une nuisance, un investissement de ressources et des interruptions de l’activité parlementaire ».

Des analyses ont déclaré que même si la loi était votée, elle ne pourrait pas être mise en place dans le Parlement actuel, dans lequel la coalition de Netanyahu compte seulement 61 députés sur 120.