La commission des Lois a donné son feu vert dimanche à un projet de loi qui obligerait le Commandement central de Tsahal à émettre des directives militaires envers les Israéliens de Cisjordanie qui correspondent aux lois civiles passées à la Knesset.

Selon la loi israélienne actuelle, la Cisjordanie (à l’exception des zones situées dans les limites municipales de Jérusalem) ne fait pas partie du territoire israélien auquel s’applique la législation civile israélienne.

Le projet de loi a obtenu le soutien de la commission des Lois après que le Premier ministre Benjamin Netanyahu ait déclaré qu’il ne demanderait pas la discipline de la coalition sur le projet de loi.

Lors d’une réunion des ministres du Likud dimanche, Netanyahu a déclaré qu’il ne voulait pas forcer les députés ou les ministres à s’opposer au projet de loi.

Peu de temps après son annonce, le projet de loi a passé la commission des Lois, qui décide si le gouvernement va soutenir un projet de loi, avec six voix pour et quatre contre.

Le gouverneur militaire de la Cisjordanie, qui est aussi le chef du Commandement central de Tsahal, est habilité à émettre des directives militaires liées à la vie civile dans la région – y compris les lois de protection du travail, de réglementation du commerce et autres.

Le projet de loi, qui sera débattu dimanche devant le Comité ministériel, ne s’appliquerait qu’aux citoyens israéliens, et accorderait aux résidents de Cisjordanie les protections du droit civil israélien sans nécessiter d’annexion israélienne des zones juives.

Le projet de loi est parrainé par les députés Yariv Levin députés (Likud) et Orit Struck (Habayit Hayehudi), qui a affirmé qu’il «protégerait les droits et les obligations de tous les Israéliens en Judée-Samarie [terme hébreu pour la Cisjordanie] ».

Les députés ont également déclaré que les citoyens israéliens qui résident en Cisjordanie sont victimes de discrimination au regard du droit israélien actuel, qui les place sous régime militaire.

Struck et Levin ont déclaré que la mise en œuvre du projet de loi ne modifierait pas le statut diplomatique des implantations ou ne violerait pas le droit international.

Parmi les co-auteurs du projet de loi : le président de la coalition, Zeev Elkin (Likoud), Ayelet Shaked (Habayit Hayehudi), Avraham Michaeli (Shas), David Rotem (Israël Beitenou) et Menachem Eliezer Mozes (Judaïsme unifié de la Torah).

Dans un avis juridique soumis au comité ministériel, le procureur général Yehuda Weinstein a affirmé être opposé à la proposition de loi, au motif qu’elle porterait atteinte à l’autorité du Commandement central de Tsahal dans son administration des territoires.

Selon lui, il existe d’autres mécanismes pour appliquer des lois civiles et pénales israéliennes en Cisjordanie.