GB: un homme contraint de payer une prestation compensatoire jusqu’au guet

JTA — Une Cour d’Appel britannique a condamné un hommes d’affaires à continuer à verser à sa femme une prestation compensatoire jusqu’à ce qu’il lui accorde le guet, l’acte de divorce religieux juif.

Alan Moher, de Manchester, avait été condamné l’an dernier par une Haute cour, à verser à sa femme une prestation compensatoire et le montant forfaitaire de 1,7 million de dollars à la fin de leur divorce civil en mai 2018, puis à payer des intérêts sur la somme forfaitaire et un paiement annuel supplémentaire jusqu’à ce qu’il lui donne le guet.

Moher avait fait appel de cette décision, au motif que le juge n’avait pas pris en compte sa situation financière, et que ces payements sont une forme de coercition, ce qui n’est pas autorisé dans le cadre de la loi juive, puisque le guet doit être délivré du plein gré du mari, a rapporté le Jewish Chronicle.

Le juge de la Cour d’Appel a statué la semaine dernière que l’injonction financière n’était pas une forme de pression et n’empêchait pas l’homme de donner le guet. Il a déclaré que la Cour est habilitée à imposer un tel paiement. Il a cité le Divorce Act de 2002, en vertu duquel un mari peut se voir refuser le divorce civil jusqu’à ce qu’il finalise le divorce religieux.

Le couple a trois enfants et s’est séparé en 2016, après 20 ans de mariage.