Haute Cour : Saar sommé de statuer sur la subordination de la réduction des taxes municipales au service militaire
Si l’absence de ministre de l’Intérieur titulaire depuis juillet 2025 a retardé la mise en œuvre de la décision de la Cour sur cette question, la nomination d'un nouveau ministre à ce poste relance le processus
Suite à la décision du gouvernement d’attribuer au ministre des Affaires étrangères, Gideon Saar, le portefeuille supplémentaire de ministre de l’Intérieur, la Haute Cour de justice a ordonné mercredi à Saar de se prononcer dans un délai de 30 jours sur la question de savoir s’il conditionnera, et de quelle manière, les réductions sur les taxes municipales accordées aux ménages à faibles revenus à l’accomplissement du service militaire.
La Cour a également ordonné aux ministres des Transports et des Finances de se prononcer dans un délai de 21 jours sur la question de savoir si les réductions sur les transports publics peuvent également être subordonnées à l’accomplissement du service militaire.
Cette décision répond aux recours déposés par le groupe de défense de la liberté religieuse Israel Be Free, le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël et d’autres associations de surveillance, qui exigeaient la mise en œuvre des arrêts de la Haute Cour obligeant le gouvernement à prendre des mesures effectives pour enrôler les hommes ultra-orthodoxes dans l’armée.
La Cour a précisé que si le gouvernement prenait des mesures concrètes pour appliquer ses arrêts antérieurs, elle pourrait s’abstenir de lui adresser des ordonnances exécutoires sur cette question.
« Comme nous l’avons déjà souligné, il ne s’agit pas “simplement” de se conformer aux dispositions d’un arrêt, mais bien de faire respecter la loi », a ajouté la Cour, rappelant qu’il n’existe aucune justification juridique au non-respect de l’obligation de conscription des hommes ultra-orthodoxes.
La loi qui accordait des exemptions généralisées du service militaire aux étudiants ultra-orthodoxes des yeshivot a expiré en juillet 2023, et la Haute Cour a statué en juin 2024 que ces hommes devaient donc effectuer leur service militaire. Une décision que le gouvernement n’a toutefois pas appliqué, donnant lieu à une nouvelle décision en novembre 2025 ordonnant à l’exécutif de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre la conscription des hommes ultra-orthodoxes. Mais le gouvernement a également tardé à faire appliquer cette décision.
En avril de cette année, la Cour a rendu une nouvelle décision enjoignant au gouvernement de prendre des mesures pratiques, notamment en envisageant de subordonner l’octroi d’une réduction de la taxe municipale à l’accomplissement du service militaire. L’absence de ministre de l’Intérieur titulaire depuis juillet 2025 a retardé la mise en œuvre de cette décision.
Vous avez apprécié cette lecture ? Rejoignez notre communauté et contribuez à faire vivre une information indépendante et de qualité. Merci de votre soutien !