Israël s’inquiète du possible étiquetage des produits d’implantations par l’UE

Israël s’inquiète d’une décision de justice attendue qui consacrerait en loi l’obligation pour les pays européens d’étiqueter les produits israéliens fabriqués dans les implantations.

Le 12 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (UE) doit rendre sa décision finale sur une affaire qui a commencé lorsqu’une entreprise vinicole israélienne en Cisjordanie et un groupe de défense pro-israélien ont fait appel de la décision d’un tribunal français qui statue que les vins produits dans les implantations israéliennes ne peuvent être étiquetés « Fabriqué en Israël ».

La Cour de justice de l’UE est censée statuer que les produits des implantations doivent indiquer qu’ils ont été fabriqués dans des implantations israéliennes, et non dans un Israël souverain.

La décision de la Cour n’est pas susceptible d’appel et sera juridiquement contraignante pour tous les États membres de l’UE. En pratique, cela permettrait à tout militant pro-palestinien de prendre des mesures légales contre les produits de Cisjordanie étiquetés comme étant fabriqués en Israël, ont déclaré des responsables israéliens cette semaine.

En outre, Jérusalem craint que la décision à venir n’ait un effet dissuasif sur les entreprises européennes qui envisagent actuellement d’importer ou non des produits des implantations, ce qui pourrait nuire gravement aux exportateurs israéliens.

« Nous sommes préoccupés par le verdict attendu », a déclaré une source diplomatique israélienne au Times of Israel. « Nous attendons des pays européens qui attachent de l’importance au processus de paix et à la relation avec nous qu’ils n’appliquent pas la décision d’une manière qui pourrait nuire à nos relations ».

L’UE a introduit la nécessité d’étiqueter les produits des implantations en novembre 2015, ce qui a provoqué des condamnations véhémentes de la part des politiciens israéliens. Alors que, techniquement, les 28 États membres étaient tous tenus de mettre en œuvre les lignes directrices énoncées dans la « note interprétative » publiée à l’époque par la Commission européenne, certains pays, dont l’Allemagne, ont ouvertement rejeté cette idée. La Hongrie a déclaré qu’elle n’avait pas l’intention d’étiqueter les produits en provenance des implantations.

Un an plus tard, en novembre 2016, le ministre français de l’Économie et des Finances a publié un avis sur la nécessité d’étiqueter les marchandises originaires des zones conquises par Israël en 1967, notamment la Cisjordanie, Jérusalem-Est et le plateau du Golan.

« Les denrées alimentaires provenant des territoires occupés [sic] par Israël doivent être étiquetées de manière à refléter cette origine », ajoutait-il, ajoutant que l’étiquette devrait inclure le terme « colonie israélienne » [sic] ou des termes équivalents.

Psagot, un vignoble de la région de Binyamin en Cisjordanie – à 15 minutes de route de Jérusalem – et un groupe de pression franco-juif appelé Organisation Juive Européenne (OJE) ont fait appel de cette décision devant le Conseil d’Etat français, un organisme gouvernemental qui agit comme conseiller juridique du gouvernement.

Des barriques de vin à la cave de Psagot, située dans une implantation du même nom sur les collines du centre de la Cisjordanie. (Psagot Winery/JTA)

Le Conseil d’État situé à Paris a à son tour porté l’affaire devant la Cour de justice de l’UE au Luxembourg.

Jusqu’à présent, les gouvernements européens pouvaient ignorer les lignes directrices de Bruxelles sur l’étiquetage. Dans la pratique, de nombreux supermarchés à travers l’UE ont continué à distribuer des produits provenant des implantations, peu d’entre eux appliquant l’obligation d’étiquetage.

Toutefois, si le tribunal décide le mois prochain de confirmer la décision française, tout groupe ou individu qui découvre qu’un produit issu des implantations est vendu partout dans l’UE comme « Fabriqué en Israël » peut porter l’affaire devant un tribunal local. Ce dernier n’aurait alors plus besoin de discuter du bien-fondé des implantations, l’affaire ayant déjà été tranchée à Luxembourg, selon l’interprétation qu’a Jérusalem du processus juridique.

Cette décision donnera un grand coup de pouce au BDS

« La marge de manœuvre des pays européens diminuera après le jugement », a déploré un diplomate israélien, s’adressant au Times of Israel sous couvert d’anonymat. « Ceux qui cherchent à délégitimer Israël pourraient utiliser la décision contre nous, tant sur le plan juridique qu’en termes de perception publique. »

En juin 2019, l’avocat général de la Cour de justice, M. Gérard Hogan, a rendu un avis sur la question. Il a fait valoir que « l’absence d’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance d’un produit originaire d’un territoire occupé par Israël et, en tout état de cause, des colonies à l’intérieur de ces territoires, pourrait induire le consommateur en erreur quant au véritable pays d’origine ou lieu de provenance de l’aliment ».

Par conséquent, il conclut que les marchandises fabriquées dans un territoire conquis par Israël en 1967 devraient indiquer le « nom géographique de ce territoire et l’indication que le produit provient d’une colonie israélienne si tel est le cas ».

Un nouveau projet de logement dans l’implantation de Naale en Cisjordanie, le 1er janvier 2019. (AP Photo/Ariel Schalit)

La décision de Hogan n’est pas exécutoire, mais le tribunal suit souvent les recommandations de son avocat général.

Le gouvernement israélien s’est opposé dès le début à l’appel de Psagot et de l’OJE au Conseil d’Etat, et surtout après que Hogan a publié son avis et fait des efforts pour les convaincre de le retirer.

« Cependant, l’entreprise a décidé de poursuivre la procédure, ce qui, à l’avenir, pourrait créer une réalité plus difficile qui pourrait nuire aux exportateurs israéliens de produits alimentaires », a déclaré le responsable israélien.

« Cette décision donnera un grand coup de pouce au BDS », a déclaré un autre responsable israélien, faisant référence au mouvement anti-israélien boycott, désinvestissement et sanctions. « Nous savons qu’ils suivent cela avec beaucoup d’intérêt. »

Divers organismes gouvernementaux – dont le ministère des Affaires étrangères, le Conseil de sécurité nationale (qui fait partie du Cabinet du Premier ministre), le ministère de l’Économie et celui de la Justice – ont tenté d’atténuer ce contrecoup, mais Jérusalem a vite compris que la bataille était probablement perdue d’avance.

« Nous sommes tous d’accord pour dire que cette décision sera très préjudiciable », a déclaré le responsable.