La Cour suprême rejette une nouvelle demande du gouvernement pour contourner la procédure de limogeage de la Procureure Générale

La Cour Suprême de justice a rejeté dimanche à l’unanimité la demande du gouvernement de l’autoriser à consulter le comité consultatif prévu pour le recrutement et le limogeage du procureur général, malgré l’absence d’un membre-clef, afin de destituer la procureure générale, Gali Baharav-Miara.

Le 1er septembre dernier, la Cour avait déjà rendu une décision unanime recommandant au gouvernement de revenir sur sa décision de limoger Baharav-Miara, prise sur la base d’une recommandation d’un comité consultatif partisan ad hoc, institué pour limoger l’actuelle procureure générale.

La Cour avait conseillé au gouvernement de recourir au comité consultatif, organe public et apolitique instauré en 2000, mais qui, de l’avis du ministre de la Justice, Yariv Levin, ne pouvait pas se réunir dans la mesure où les ex-ministres de la Justice et procureurs généraux refusaient tous d’y siéger ou, toujours selon Levin, étaient défavorables au gouvernement.

Le 15 septembre dernier, Levin avait fait part de son accord pour revenir à la procédure initiale devant le comité sous réserve que la Cour lui permette de se réunir hors la présence d’un ex-ministre de la Justice ou d’un ex-procureur général, faute pour lui de parvenir à pourvoir ce siège.

Dans la décision d’aujourd’hui, la Cour suprême explique que sa recommandation initiale « parle d’elle-même » et qu’il n’est pas dans la pratique de la Cour d’accepter les demandes des plaideurs « sur des actions futures ou des scénarios hypothétiques ».

Cette décision de la Cour met une fois de plus le pouvoir judiciaire et le gouvernement sur la voie d’un affrontement direct autour de la légalité des tentatives de ce dernier pour destituer Baharav-Miara de ses fonctions.