La Haute Cour interroge l’État sur l’efficacité de la loi interdisant Al Jazeera

Les juges ont examiné, dans la journée de dimanche, des requêtes qui dénonçaient le texte de loi temporaire qui a permis au gouvernement de fermer les bureaux des chaînes étrangères qui, selon ce dernier, « portent réellement atteinte à la sécurité de l’État ». Ils ont fait part de leur inquiétude face à la définition avancée par le gouvernement du préjudice lui-même et ils ont douté de l’efficacité de la législation, qui a été utilisée pour interdire la chaîne qatarie al-Jazeera.

La magistrate Daphne Barak Erez a indiqué, au cours de l’audience, que la définition « d’atteinte à la sécurité de l’État » donnée par le gouvernement n’avait « aucune forme ». Le président de la Cour suprême, Isaac Amit, a affirmé de son côté que la loi était assez inefficace au vu des multiples moyens dont disposent les téléspectateurs qui souhaitent contourner cette interdiction des chaînes étrangères sur le sol israélien.

Néanmoins, d’autres juges du panel de sept membres ont souligné, au cours de l’audience de dimanche, que le tribunal de district de Tel Aviv avait établi, dans un jugement, qu’il y avait un lien direct entre les émissions d’Al Jazeera et les attaques terroristes commises en Israël, faisant remarquer que certains journalistes d’Al Jazeera entretenaient des liens extrêmement étroits avec le Hamas.

Les requêtes avaient été déposées par Al Jazeera et par l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) pour remettre en cause une législation adoptée au mois d’avril 2024, connue sous le nom de « loi Al Jazeera ». Ce texte avait été largement considéré comme prenant avant tout pour cible la chaîne d’information dont le siège est au Qatar.

L’association et la chaîne soutiennent que la loi est inconstitutionnelle, qu’elle viole la liberté d’expression, le droit à l’information et la liberté de la presse.

Ce texte temporaire, qui a été renouvelé à plusieurs reprises, accorde au Premier ministre et au ministre des Communications le pouvoir d’ordonner la fermeture temporaire des chaînes étrangères qui mènent des opérations en Israël si elles sont soupçonnées de « porter réellement atteinte à la sécurité de l’État ». Cette fermeture est accompagnée de la saisie de tous les équipements et de tous les matériels du média.

Les ordonnances étaient à l’origine valables pour 45 jours et renouvelables pour des périodes supplémentaires de 45 jours, mais elles ont depuis été transformées en ordonnances de 60 jours.

Al Jazeera et la chaîne d’information Al Mayadeen, affiliée au Hezbollah, ont toutes les deux été bloquées en Israël en vertu de cette loi.

Mais les contenus présentés par Al Jazeera et Al Mayadeen sont toujours à la disposition du public sur YouTube et sur les autres plateformes de réseaux sociaux. Les émissions elles-mêmes sont accessibles à ceux qui possèdent des paraboles par satellite, très populaires parmi les Arabes israéliens.

Amit a souligné cette réalité à l’avocat Ran Rosenberg, qui représentait l’État lors de l’audience de dimanche.

Rosenberg a répondu que même si l’efficacité de la loi posait problème, le gouvernement avait essayé de trouver un équilibre entre son obligation de protéger la sécurité de l’État et ses obligations constitutionnelles, et qu’il avait donc choisi de ne pas aller plus loin – renonçant, par exemple, à bloquer le signal satellite.

Il a également insisté sur le fait que l’interdiction du gouvernement avait toutefois rendu l’accès au contenu de ces chaînes plus difficile que cela n’aurait autrement été le cas.

Hagar Shechter, l’avocate qui a représenté l’ACRI, a affirmé que la loi était inutile dans la mesure où le gouvernement dispose d’ores et déjà d’outils qui lui permettent de faire face à toute menace à la sécurité de l’État émanant des médias.

Elle a souligné que la loi antiterroriste israélienne qui avait été adoptée en 2016 accorde au gouvernement le pouvoir de faire fermer les médias se livrant à des incitations à la haine ou à l’apologie du terrorisme, tandis que la loi sur le secteur des Communications, approuvée en 1982, autorise le gouvernement à interdire les médias qui se livrent à des incitations à la violence et au racisme.

La « loi Al Jazeera », a-t-elle fait remarquer, n’est pas seulement superflue mais elle offre aussi une définition trop large du principe de « sécurité de l’État », a-t-elle dit, en écho aux propos tenus par Barak-Erez. Elle place également tous les pouvoirs entre les mains des acteurs politiques, a-t-elle déploré, le ministre des Communications et le Premier ministre étant les seules personnalités habilitées à décider de l’interdiction des chaînes étrangères.

« Il est nécessaire de déconnecter la hiérarchie politique des médias », a expliqué Shechter.

La loi exige néanmoins que pour procéder à une telle interdiction, l’une des agences chargées de la sécurité de l’État doit rédiger un avis professionnel qui présente les « bases factuelles » des potentielles atteintes commises par un média à la sécurité nationale. Cet avis sous forme de document est ensuite soumis au gouvernement.

Barak-Erez a demandé à l’avocat si la loi serait plus acceptable si le censeur militaire, en tant qu’instance professionnelle, était impliqué dans le processus de décision portant sur l’interdiction d’un média en particulier.

Shechter a répondu que cela mettrait plus clairement l’accent sur les questions de sécurité nationale et que cela réduirait la nature politique de la loi – mais elle n’a pas précisé si, aux yeux de l’ACRI, une telle initiative permettrait au texte de loi d’entrer dans le cadre de la constitution.

L’avocate a également fait remarquer que l’impact de la loi s’était fait ressentir au-delà d’Al Jazeera et d’Al Mayadeen. Elle a noté que les autorités israéliennes avaient confisqué du matériel appartenant aux agences de presse AP et Reuters en vertu de la nouvelle loi, même si cette décision a finalement été annulée et que le matériel a été restitué.

S’adressant à l’avocat d’Al Jazeera, le juge Yosef Elron l’a néanmoins interrogé sur la menace que représentent Al Jazeera et Al Mayadeen pour la sécurité de l’État.

« Le tribunal de district a déterminé qu’Al Jazeera était une chaîne impliquée dans le terrorisme », a dit le juge Elron.

« C’est factuel, ce sont des faits qui se sont produits », a-t-il insisté.

Le tribunal de district de Tel Aviv avait approuvé les demandes d’interdiction d’Al Jazeera qui avaient été soumises par le ministre des Communications, Shlomo Karhi, en 2024. Au mois de juin de la même année, il avait estimé qu’il existait « une relation de cause à effet claire et prouvée » entre le contenu des émissions d’Al Jazeera et les attentats terroristes perpétrés en Israël. Il avait noté que certains journalistes d’Al Jazeera à Gaza étaient devenus « des aides et des partenaires de facto de l’organisation terroriste du Hamas ».