La Haute Cour invalide la procédure de « profilage ethnique » par la police

La Haute Cour de justice a invalidé dimanche deux clauses du code de police qui autorisaient les agents à exiger de voir les papiers d’identité d’une personne sans motif valable.

Cette décision est l’aboutissement d’une bataille juridique de plusieurs années menée par plusieurs groupes de défense des droits civiques, qui affirmaient que les clauses en question permettaient à la police de recourir au profilage ethnique pour interpeller des citoyens, exiger de voir leurs papiers d’identité et les interroger.

L’avis motivant cette décision unanime a été rédigé par la juge Yael Willner, avec l’accord du président de la Cour suprême Isaac Amit et du juge David Mintz.

L’Association pour les droits civiques en Israël (ACRI), l’un des principaux requérants dans cette affaire, a salué cette décision comme un « jugement historique » qui empêcherait la police d’exiger de manière « arbitraire » que des personnes présentent leurs papiers d’identité sur la seule base de leur apparence physique, en particulier les membres de certains groupes ethniques en Israël tels que les Arabes et les Juifs éthiopiens et séfarades.

En 2019, l’ACRI, en collaboration avec l’Association des Juifs éthiopiens et d’autres groupes, a déposé un recours devant la Haute Cour afin de demander à celle-ci d’interdire à la police d’arrêter des personnes dans la rue dans le but de leur demander de présenter leurs papiers d’identité, sans qu’il y ait de soupçon qu’elles aient commis un crime.

Le recours faisait valoir que la pratique « ancestrale » de la police consistant à interpeller des personnes « simplement parce qu’elles semblent ‘problématiques’ selon une appréciation subjective », puis à vérifier les informations contenues dans la base de données de la police à partir de leurs documents d’identité, violait des droits fondamentaux, notamment celui selon lequel les autorités publiques ne doivent pas automatiquement considérer les citoyens comme des suspects.

Les organisations ont également fait valoir que cette pratique était mise en œuvre sur la base d’un profilage ethnique des communautés minoritaires, ce qui alimentait le ressentiment et provoquait des troubles sociaux.

En janvier 2021, la Cour a partiellement accédé à cette requête et a déterminé que les policiers étaient légalement habilités à demander à voir la pièce d’identité d’une personne sans soupçonner qu’un crime ait été commis, mais uniquement dans le but de vérifier les informations contenues dans la base de données de la police, sans procéder à aucun interrogatoire.

La police a ensuite publié ses nouvelles procédures pour de telles circonstances en février 2022, mais l’ACRI, en collaboration avec les autres organisations, a de nouveau déposé une requête auprès de la Haute Cour, affirmant que les nouvelles procédures contrevenaient aux ordonnances explicites de la décision de la cour de 2019.

Plus précisément, la requête indiquait que la procédure policière autorisait les agents à inspecter les documents d’identité d’une personne « pour diverses raisons » et ignorait la décision de la Cour selon laquelle les agents n’étaient pas habilités à mener d’autres procédures policières après avoir demandé la pièce d’identité, telles que des vérifications supplémentaires et des interrogatoires.

La requête soulignait également que la nouvelle procédure policière ne contenait aucune instruction interdisant toute action policière supplémentaire après la demande de documents, et autorisait même de telles actions.

Dans sa décision rendue dimanche, la Haute Cour a invalidé deux clauses des procédures policières publiées en 2022.

La cour a statué que les agents devaient avoir « des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a commis un crime ou est sur le point de commettre un crime » avant de lui demander ses papiers d’identité, et qu’un simple « soupçon » n’était pas suffisant.

« Il s’agit d’une décision historique, qui a déterminé que la police n’est pas autorisée à approcher les citoyens de manière arbitraire en se basant sur leur apparence, leurs vêtements, etc. », a déclaré Oded Feller, avocat à l’ACRI.

Feller a déclaré que les clauses du règlement de la police « conduisaient à la discrimination, à l’humiliation et à une surveillance policière excessive de certaines populations telles que les Éthiopiens, les Séfarades [Juifs d’origine moyen-orientale] et les Arabes », et a ajouté que l’ACRI veillerait à la mise en œuvre de cette décision.