La Haute Cour somme l’État d’ouvrir rapidement une enquête sur le sous-financement des écoles publiques laïques
Une requête dénonce le traitement préférentiel accordé aux écoles publiques religieuses par rapport aux écoles laïques et à celles du secteur arabe ; le ministère de l'Éducation reconnaît l'écart, mais conteste toute discrimination
Lundi, la Haute Cour de justice a sommé le ministère de l’Éducation d’ouvrir sans délai une enquête sur la répartition des fonds destinés aux établissements scolaires laïques et religieux, après avoir examiné une requête selon laquelle les écoles laïques feraient l’objet d’une discrimination financière au profit de leurs homologues religieuses.
Le système éducatif public israélien compte quatre catégories d’écoles publiques : laïques, religieuses, ultra-orthodoxes et du secteur arabe. Cette requête, déposée par plusieurs organisations éducatives et sociales et par les députés Gilad Kariv (Les Démocrates) et Vladimir Beliak (Yesh Atid), soutient que le ministère de l’Éducation a alloué aux écoles publiques religieuses un budget nettement plus élevé qu’aux établissements laïques et arabes.
Le ministère de l’Éducation, pour sa part, a reconnu cet écart de financement dans sa réponse préliminaire à la Haute Cour la semaine dernière, a rapporté le quotidien Haaretz. Il a ajouté que cette question devait être examinée « au regard des besoins et des caractéristiques » de tous les établissements financés par l’État.
Selon Haaretz, l’État a fait valoir que ces différences de financement s’expliquaient en partie par la nécessité, pour les écoles confessionnelles, d’employer des enseignants aussi bien pour les matières religieuses que pour les matières laïques.
Les écoles publiques confessionnelles reçoivent chaque année près de 28 % de fonds en plus que les écoles laïques, et environ 37 % de plus que les écoles arabes, d’après le journal.
L’État a néanmoins déclaré que cette enquête prendrait un certain temps. Il a donc demandé à la Haute Cour de lui accorder un délai jusqu’à la fin décembre 2026 pour mener à bien ses investigations, puis mettre en œuvre ses conclusions à la rentrée scolaire 2027-2028.
En d’autres termes, sans nier l’existence du problème, le ministère de l’Éducation prévoit de laisser les écoles publiques laïques et arabes en situation de sous-financement pour la prochaine année scolaire, qui débute en septembre.
Les juges de la Haute Cour Yael Willner, Ofer Grosskopf et Alex Stein ont contesté cette proposition lors de l’audience de lundi. Ils ont estimé qu’une telle attente sur « une question aussi précieuse et importante que l’éducation des enfants » était inacceptable.
La Cour a donc décidé de fixer un nouveau délai à l’État pour rendre ses conclusions sur ce dossier.
Tout en reconnaissant les inégalités de financement, le représentant de l’État a fait valoir devant la Cour que cette situation n’était « pas nécessairement » de nature discriminatoire, car elle pouvait s’expliquer par les besoins spécifiques des populations religieuses et laïques.
« Une telle situation ne signifie pas forcément que les élèves religieux bénéficient d’un meilleur accompagnement », a-t-il expliqué, cité par Haaretz ; il s’agit simplement de prendre en compte des facteurs différents, « notamment la préparation à un service utile, dans le cadre de l’éducation religieuse ».
Un argument qui n’a pas sembler convaincre le juge Grosskopf, qui a répondu au représentant de l’État que ces questions n’étaient « pas propres aux élèves des établissements religieux ».
« Je m’attendrais à ce que les élèves des écoles laïques bénéficient également d’une préparation à un service militaire utile », a-t-il déclaré.
Le représentant de l’État a par ailleurs indiqué à la Cour qu’une partie des fonds alloués aux écoles religieuses ne provenait pas du ministère de l’Éducation, mais des fonds de la coalition, c’est-à-dire des sommes attribuées dans le cadre du processus de planification budgétaire, sur la base d’accords conclus entre les partis lors des négociations de coalition en vue de la formation du gouvernement.
Cet argument a lui aussi suscité les critiques des juges. Willner a en effet insisté sur le fait que les fonds devaient être alloués « dans le respect des procédures et des réglementations ».
« Le fait qu’une communauté spécifique dispose d’un certain pouvoir politique ne change rien à cela », a-t-elle ajouté, des propos rapportés par Calcalist. « Un enfant est un enfant. »
Malgré l’absence de nouvelle date fixée dans l’immédiat, la décision de la Cour d’avancer le calendrier de l’enquête a été saluée par les requérants.
« La Cour a aujourd’hui clairement indiqué que les inégalités inhérentes au système éducatif ne peuvent désormais plus être ignorées », a souligné le directeur de l’Association nationale des parents.