Les juges de la Haute Cour contestent l’autorité et la compétence du contrôleur pour enquêter sur le 7-Octobre

Dimanche, la Haute Cour de justice a grandement remis en question l’autorité du contrôleur de l’État à enquêter sur les défaillances qui ont entouré le pogrom perpétré par le Hamas le 7 octobre 2023. Les juges ont examiné plusieurs requêtes demandant l’arrêt de l’enquête menée par le médiateur, que ses détracteurs craignent de voir se transformer en un simple simulacre dépourvu de tout impact réel, en lieu et place d’une commission d’enquête nationale plus complète sur le pogrom.

Au cours de cette audience houleuse, rythmée par les éclats de colère de parents endeuillés, les juges ont interrogé le contrôleur de l’État Matanyahu Englman sur la manière dont il avait mené jusqu’à présent ses enquêtes sur la catastrophe. Ils lui ont reproché de ne pas avoir entendu Herzi Halevi, chef d’état-major de l’armée israélienne au moment où cette attaque terroriste d’une ampleur sans précédent s’est produite.

Le juge David Mintz a en outre souligné que les questions de sécurité et de stratégie ne semblaient pas relever de la compétence du contrôleur de l’État, aux termes de la loi habilitant le Bureau du contrôleur de l’État, marquant ainsi son accord avec les requérants. Ceux-ci avaient fait valoir que le rôle du bureau, en vertu de la section de la Loi fondamentale relative au contrôleur de l’État, se limitait à examiner les procédures des organismes soumis à contrôle.

Englman, autorisé à s’exprimer à l’issue des plaidoiries présentées par l’avocat du Bureau du contrôleur de l’État, Matan Guttman, a soutenu que la possibilité pour son bureau d’enquêter sur l’attaque du 7-Octobre était cruciale pour le maintien de son indépendance ainsi que pour la préservation du cadre de la démocratie israélienne.

En septembre, l’unité de défense militaire du Corps du procureur général militaire et le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël ont déposé un recours auprès de la Haute Cour demandant l’arrêt de l’enquête d’Englman sur les événements du 7-Octobre, invoquant des « vices de fond » dans les procédures de collecte d’informations d’Englman et arguant plus généralement que le médiateur n’avait ni le mandat ni la compétence pour mener une telle enquête.

Ces requêtes ont été déposées suite aux révélations d’août dernier, selon lesquelles l’enquête d’Englman avait abouti à la rédaction de projets de rapports sur son examen des questions clés, concluant que Halevi était responsable d’au moins certains aspects de cette invasion catastrophique, sans que ce dernier n’ait jamais été interrogé.

L’audience de dimanche s’est déroulée dans un contexte de refus obstiné du gouvernement de mettre en place une commission d’enquête nationale sur le pogrom, et de décision récente de la Haute Cour d’accorder au gouvernement deux mois supplémentaires pour décider de la manière dont il entend enquêter sur la catastrophe.

Englman a pour sa part assuré que son enquête ne visait pas à remplacer celle menée par l’État ou par le gouvernement, mais à la compléter.

Au cours de l’audience, deux parents endeuillés ont brièvement interrompu les débats. Ils s’en sont pris aux juges, qu’ils ont accusés d’être responsables de la tragédie du 7-Octobre.

« C’est par votre faute qu’ils ont assassiné nos enfants », a lancé l’un d’eux.

« Vous avez interdit aux soldats de faire feu sur ceux qui ont forcé la barrière… Le 7-Octobre, c’est votre responsabilité », a clamé un autre.

Après cette explosion de colère, les deux parents ont été escortés hors de la salle par les agents de sécurité.

Ces commentaires de parents en deuil font écho à une campagne menée par les médias de droite et certains acteurs politiques qui cherchent à rejeter la responsabilité du pogrom du 7-Octobre sur la Haute Cour. Pourtant, en 2018, la Cour s’était clairement prononcée contre les recours demandant la modification des règles d’ouverture du feu de l’armée israélienne, confirmant ainsi la doctrine militaire consistant à tirer sur quiconque s’approche de la barrière de sécurité à la frontière de Gaza.

Les juges ont par ailleurs exprimé de sérieuses réserves quant à l’affirmation du contrôleur de l’État selon laquelle il était habilité à enquêter sur des événements de la nature et de l’ampleur de ceux du 7-Octobre.

Le Bureau du contrôleur de l’État s’est chargé d’enquêter sur certains aspects de la deuxième guerre du Liban, de la guerre de 2014 à Gaza et de la catastrophe de la forêt du Carmel en 2010, a répondu Guttman.

Les juges ont néanmoins fait remarquer que les rapports sur la deuxième guerre du Liban n’abordaient que les défaillances sur le front intérieur – et non les aspects fondamentaux de la guerre. Quant au rapport sur la guerre de 2014, il portait principalement sur la question des tunnels à Gaza.

Les juges ont de plus affirmé que, si le contrôleur de l’État s’était précédemment occupé de questions militaires, cela n’impliquait pas pour autant que son bureau disposait de telles compétences à l’époque.

La juge Daphne Barak Erez a également rappelé qu’Israël n’avait jamais été confronté à un événement de l’ampleur de celui du 7-Octobre, par opposition à une opération militaire telle que « Bordure protectrice », qui avait été lancée par l’armée israélienne.

Interrogé sur le fait que Halevi n’ait pas été consulté Herzi Halevi, alors chef d’état-major de l’armée israélienne, lors d’une cérémonie organisée pour Yom HaZikaronau mur Occidental, dans la vieille ville de Jérusalem, le 12 mai 2024. (Crédit : Chaim Goldberg/Flash90)[/caption]

Vers la fin de l’audience, Englman a adressé une requête passionnée à la cour, lui demandant de lui permettre de mener son enquête à son terme. Il a fait valoir que l’indépendance dont jouit le Bureau du contrôleur de l’État pour enquêter sur les défaillances graves dans le pays était un élément essentiel du contrôle institutionnel et de la démocratie israélienne.

« Pendant toute la durée de mon examen de la guerre, ce sont les citoyens israéliens qui m’ont guidé », a affirmé Englman. « Il s’agit de résoudre les problèmes identifiés, soit en préservant l’indépendance de l’institution du contrôleur et en veillant à ce qu’elle reste indépendante de tout responsable officiel, soit en créant un autre mécanisme d’enquête, une solution que nous jugeons essentielle, mais qui, selon nous, ne va en aucun cas à l’encontre d’un tel examen mené par le contrôleur de l’État. »