Israël en guerre - Jour 147

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Les notions de « juif » et de « démocratie » jamais contestées par les fondateurs d’Israël

Les affirmations de Me Ilan Bombach devant la Haute cour sur la Déclaration d'Indépendance sont "partiellement inexactes et totalement explosives", selon le chercheur Mordechaï Naor

Carrie Keller-Lynn est la correspondante politique et juridique du Times of Israël.

Me Ilan Bombach lors d'une audience sur des recours déposés contre une loi soutenue par la coalition, à la Cour suprême à Jérusalem, le 30 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Me Ilan Bombach lors d'une audience sur des recours déposés contre une loi soutenue par la coalition, à la Cour suprême à Jérusalem, le 30 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Déclaration d’établissement de l’État d’Israël, plus connue sous le nom de Déclaration d’Indépendance d’Israël, est le document fondateur qui a accompagné l’annonce officielle de la création de l’État d’Israël le 14 mai 1948. Aujourd’hui, elle occupe une position élevée, mais non-officielle, dans la jurisprudence constitutionnelle.

Mardi, l’avocat représentant le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu a suscité un énorme tollé en attaquant le document devant la Haute Cour de justice.

Plus précisément, Me Ilan Bombach s’est attaqué à la Déclaration d’Indépendance pour contester l’affirmation de certains juges selon laquelle l’autorité législative de la Knesset émane du document. Les juges ont également laissé entendre que la Haute cour pourrait avoir le pouvoir d’invalider une Loi fondamentale qui contredit l’idée d’Israël en tant qu’État juif et démocratique, telle qu’elle est énoncée dans la déclaration.

L’audience de mardi s’est étendue sur 13 heures d’arguments sur la question de savoir si la Cour peut rejeter un amendement à la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire, qui bloque le contrôle judiciaire des décisions du cabinet sur la base de la notion juridique du « caractère raisonnable », et que la coalition a adopté en juillet. Si elle décide de le faire, ce serait la première fois que la Cour invalide une Loi fondamentale, une catégorie de lois qu’elle reconnaît comme ayant un poids quasi-constitutionnel.

Mordechaï Naor, chercheur et auteur d’un livre récent sur les moments fondateurs d’Israël, The Friday That Changed Destiny (« Le vendredi qui a changé le destin »), a déclaré que les remarques de Me Bombach étaient partiellement inexactes et « totalement explosives », car « il a totalement dénigré » le document fondateur.

Me Bombach, l’avocat en charge de la défense du gouvernement devant le tribunal – la procureure-générale Gali Baharav-Miara ayant refusé de le faire, a qualifié la Déclaration d’Indépendance de document écrit « de manière précipitée », approuvé par 37 signataires « non-élus », et ne saurait donc être une source d’autorité juridique.

Des manifestants portant une énorme Déclaration d’Indépendance lors d’un rassemblement à Tel Aviv pour protester contre la révision du système judiciaire prévue par le gouvernement israélien, le 18 février 2023. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

« Elle n’était même pas représentative d’Israël à l’époque : il n’y avait pas d’Arabes, il n’y avait que deux femmes. »

Ainsi, a-t-il ajouté, il est « impensable » de dire que la déclaration doit « lier toutes les générations futures ».

« Ainsi, parce que 37 personnes ont, à une époque, eu l’autorisation de signer la Déclaration d’Indépendance de manière précipitée, une déclaration qui n’en était qu’à l’état d’ébauche jusqu’au dernier moment, la Déclaration d’indépendance devrait définitivement exercer une contrainte sur tous ceux qui sont arrivés après ? », a déclaré Me Bombach au tribunal.

Naor, cependant, a contesté à la fois la caractérisation par Me Bombach du statut des 37 membres du Conseil du peuple et l’intention des fondateurs lors de la rédaction de ce document qui a fait date.

Un organe non élu a-t-il créé la Déclaration d’Indépendance ?

Le Conseil du peuple qui a rédigé et signé la Déclaration d’Indépendance d’Israël n’a pas été élu en tant que conseil, a déclaré Naor, mais il a recruté ses membres parmi d’autres organes élus et a sollicité des nominations de la part de la communauté.

La première source de membres du conseil a été le Jewish National Council (JNC), reconnu par le mandat britannique, qui était l’autorité exécutive de l’Assemblée des représentants de la communauté juive. Le JNC a tenu sa quatrième et dernière élection en 1944 et a fourni 14 représentants au Conseil du peuple.

En outre, l’organe représentatif de l’Agence juive en Israël, dont les délégués ont été élus pour la dernière fois lors du congrès sioniste de 1946, selon Naor, a envoyé 12 membres au Conseil du peuple.

Mordechaï Naor. (Autorisation)

Les 11 autres membres ont été sollicités auprès d’organisations communautaires qui ne participaient à aucun des deux autres organes, y compris le mouvement ultra-orthodoxe Agudat Yisrael.

Me Bombach avait raison d’affirmer que seules deux femmes faisaient partie du conseil, et qu’il n’y avait pas d’Arabes ; la communauté juive était presque à mi-chemin de sa Guerre d’Indépendance, qui opposait le proto-État juif à la communauté arabe et aux nations arabes voisines.

Lors de la rédaction « hâtive », les termes « juif » et « démocratique » ont-ils fait l’objet d’un débat ?

« Tout cela s’est fait sous une énorme pression interne », a déclaré Naor à propos des quelque trois semaines dont le Conseil du peuple a disposé pour rédiger sa déclaration. Outre les défis existentiels qu’elle posait au jeune Israël, la guerre en cours empêchait physiquement plusieurs membres d’assister aux réunions du conseil.

Me Bombach a déclaré que la déclaration, même « au dernier moment, était encore en cours de rédaction ». Naor a déclaré que la déclaration avait eu plusieurs versions et n’avait été finalisée que peu de temps avant sa publication, mais que la question centrale du caractère juif et démocratique d’Israël n’avait jamais été contestée.

« Ils n’en ont pas parlé du tout. Il n’y a pas eu de divergence à ce sujet », a-t-il déclaré. Le terme « juif » est explicitement mentionné dans la déclaration, tandis que le terme « démocratique » est implicite.

« S’ils accordaient la liberté à chacun (…) et garantissaient l’égalité, il était clair pour eux que l’idée de démocratie faisait partie de [la déclaration] », a déclaré Naor.

La Déclaration d’Indépendance elle-même se lit comme suit : « L’État d’Israël (…) assurera l’égalité complète des droits sociaux et politiques à tous ses habitants, sans distinction de religion, de race ou de sexe ; il garantira la liberté de religion, de conscience, de langue, d’éducation et de culture ; il sauvegardera les lieux saints de toutes les religions ; et il sera fidèle aux principes de la Charte des Nations unies. »

La signature de la Déclaration d’Indépendance d’Israël et annonçant de la naissance de l’État juif, le 14 mai 1948. (Crédit : GPO)

La Déclaration d’Indépendance est-elle un guide ou une suggestion ?

Bien que Naor ait déclaré qu’il n’était pas au courant d’un débat sur la longévité prévue du document, et que la Déclaration d’Indépendance elle-même n’a pas de statut juridique officiel, le document continue d’être influent, en particulier compte tenu de l’échec d’Israël à rédiger une constitution.

Suzie Navot, experte en droit constitutionnel à l’Institut israélien de la démocratie, a déclaré que la Cour et la Knesset se sont appuyées sur ses principes.

La Déclaration d’Indépendance, a-t-elle déclaré mercredi à la radio de l’armée, a servi de fondement à la Loi fondamentale et y est citée : La Dignité et les Liberté Humaines, comme l’une des références constitutionnelles d’Israël.

La loi elle-même commence par un clin d’œil explicite au document, déclarant que ses protections sont dans « l’esprit des principes inclus dans la Déclaration de l’établissement de l’État d’Israël ».

La déclaration a également été invoquée pour empêcher un parti anti-Israël de se présenter à la Knesset, car la plateforme radicale du parti contredisait les valeurs de la déclaration.

Les partis d’opposition et les mouvements de protestation populaire contre la refonte judiciaire du gouvernement ont fait de la Déclaration d’Indépendance leur cri de ralliement. Lors des manifestations hebdomadaires, les manifestants défilent avec des copies agrandies de la déclaration. Le chef de l’opposition, Yaïr Lapid, a récemment épinglé une copie de la déclaration à sa boutonnière lors d’un débat à la Knesset, arguant que la Déclaration d’Indépendance devrait être adoptée en tant que loi.

Navot note que le poids juridique précis du document fondateur a été légitimement débattu tout au long des 75 ans d’histoire d’Israël et qu’il reste une question ouverte.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, a laissé entendre que la Cour pouvait invalider une Loi fondamentale – ce qu’elle n’a encore jamais fait, mais qu’elle envisage de faire dans le cas de Me Bombach – si la loi en question va à l’encontre de l’esprit juif et démocratique de la Déclaration d’Indépendance de l’État d’Israël.

Me Bombach, bien qu’il se soit opposé au droit de la Cour d’invalider une Loi fondamentale, a précisé par la suite qu’il estimait que la Déclaration d’Indépendance avait une valeur, mais pas d’autorité juridique.

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