Levin et Baharav-Miara s’affrontent sur la plainte contre le président de la Cour Suprême

Jeudi, la procureure générale, Gali Baharav-Miara, a annoncé au ministre de la Justice, Yariv Levin, que son projet d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre du président de la Cour suprême, Isaac Amit, ne répondait pas aux critères de droit – le ministre de la Justice n’ayant pas compétence pour le faire. Elle a ajouté qu’en conséquence, cette initiative était « invalide sur le plan juridique ».

Depuis que le médiateur d’État en charge des juges, Asher Kula, a conclu qu’Amit a été en situation de conflit d’intérêts, ayant pris un certain nombre de décisions dans un dossier avant de confier ce dernier à un comité de trois juges – des décisions susceptibles d’avoir bénéficié à son frère – Levin souhaite ouvrir une procédure disciplinaire auprès du tribunal disciplinaire des juges.

Pour sa part, Kula n’a pas recommandé d’ouvrir de procédure disciplinaire et il a rejeté neuf autres plaintes déposées à l’encontre d’Amit. L’une d’entre elles l’accusait d’avoir enfreint les règles d’urbanisme en faisant des travaux à son domicile, Kula la qualifiant, pour sa part, de « totalement injuste » envers Amit et ses proches.

« La décision on ne peut plus claire du médiateur… démontre qu’il n’existe aucun argument solide pour ouvrir une procédure disciplinaire : rien qui justifie un besoin de clarifications sur le plan disciplinaire. Bien au contraire, » a affirmé la procureure-générale.

Elle a également déclaré que la compétence du ministre de la Justice en matière de procédure disciplinaire contre un juge était extrêmement encadrée, limitée aux cas dans lesquels il existait un risque « réel contre l’indépendance de la justice » ou « l’existence de considérations politiques », ajoutant que Levin avait agi de manière inappropriée en ne la consultant pas avant de déposer cette plainte.

En l’absence d’éléments factuels dans la plainte déposée par Levin contre Amit, Baharav-Miara a déclaré au ministre de la Justice qu’elle était juridiquement invalide.

Levin a vivement critiqué Baharav-Miara et il a dit « rejeter catégoriquement » les termes de son courrier qui, a-t-il estimé, a constitué « une grave infraction pénale ».

« Cette lettre est un cas extrêmement grave de conflit d’intérêts », a-t-il affirmé avant d’ajouter que Baharav-Miara s’opposait à cette plainte — sans avoir examiné les infractions reprochées à Amit au niveau de ses travaux — pour remercier le président de la Cour suprême d’avoir appuyé la décision collégiale de la Cour d’invalider son limogeage par le gouvernement.

La Cour Suprême avait rendu cette décision, faute pour le gouvernement d’avoir utilisé la procédure légale pour évincer Baharav-Miara au profit d’une nouvelle méthode.

Levin a ajouté que, de son point de vue, Baharav-Miara était redevable à Amit dans la mesure où ce dernier aurait refusé de nommer quelqu’un pour superviser l’enquête sur la fuite de la vidéo qui montrait des soldats de Tsahal en train de maltraiter un détenu palestinien de façon à « faire en sorte que la vérité n’éclate pas » au sujet de son implication présumée.

Il a conclu en disant qu’il porterait malgré tout plainte sur le plan disciplinaire contre Amit.

Cela fait plusieurs années, déjà, que Levin s’oppose à Amit, qu’il refuse de rencontrer depuis maintenant plus de 18 mois. Depuis la nomination d’Amit à la tête de la Cour Suprême, il a à plusieurs reprises refusé de reconnaître son autorité.

La relation qu’entretient Levin avec Baharav-Miara est, elle aussi, très conflictuelle et ce, depuis le début de ses fonctions de ministre de la Justice. Depuis des mois, la coalition, menée essentiellement par Levin, tente, sans succès, de la limoger, l’accusant d’agir contre le gouvernement et de saper ses intérêts.

Baharav-Miara s’est en effet opposée à plusieurs projets législatifs phares de ce gouvernement, à commencer par sa très controversée refonte judiciaire, et elle a refusé de défendre le gouvernement dans de le cadre de recours portés devant la Cour Suprême contre certaines de ses décisions ou lois.

En août dernier, le gouvernement avait voté la destitution Baharav-Miara, une décision renversée à l’unanimité par la Cour Suprême, le mois dernier, au motif que le gouvernement n’avait pas justifié sur le plan du droit sa décision de changer la procédure de limogeage d’un procureur général et que, de surcroît, la nouvelle procédure n’était pas valide.

La coalition entend faire passer une loi pour limiter de facto l’autorité de la procureure générale en répartissant ses compétences entre trois postes distincts, ce qui la priverait de son autorité et ce qui rognerait son indépendance. Ce projet de loi est en cours de rédaction au sein de la Commission constitutionnelle, du droit et de la justice de la Knesset, en vue de la première des trois lectures requises pour en faire une loi. Quand bien même cette loi serait effectivement adoptée, elle donnerait lieu à des recours devant la Cour Suprême.

La semaine passée, la Knesset a approuvé en première lecture un projet de loi qui aurait vocation à priver la procureure générale d’une partie substantielle de son autorité sur les conseillers juridiques des ministères.

Les opposants au mouvement de refonte judiciaire porté par le gouvernement lui reprochent de vouloir saper les fondements de la démocratie et la séparation des pouvoirs.