L’interdiction aux Israéliens de quitter le pays par avion provoque un tollé juridique

La mise en place par le gouvernement, au lendemain de l’attaque lancée par Israël contre l’Iran vendredi dernier, d’importantes restrictions visant les vols à destination de l’étranger soulève de complexes questions juridiques. En effet, les nombreux ressortissants israéliens souhaitant quitter le pays – quelle que soit la raison de leur départ – en sont actuellement empêchés.

Quelques ressortissants étrangers et citoyens d’Israël ont pu sortir du pays par les frontières maritimes et terrestres. Mais les Israéliens ont été dans l’incapacité d’acheter des billets d’avion pour des vols internationaux, en raison de craintes sur la sécurité aérienne liées au conflit en cours avec l’Iran.

Une avocate privée, qui prépare actuellement un recours auprès de la Haute Cour de justice, a reçu les demandes d’aide de dizaines d’Israéliens désirant quitter le pays pour diverses raisons. Certains, notamment, vivent simplement à l’étranger avec leur famille, mais sont bloqués en Israël depuis le début de l’opération Rising Lion contre l’Iran.

Pour sa part, le Mouvement pour un gouvernement de qualité a exigé du gouvernement des explications concernant une résolution du cabinet adoptée mercredi, conditionnant le départ du pays à l’approbation d’une commission des exceptions présidée par le gouvernement.

Selon le groupe de surveillance, cette résolution était particulièrement problématique au vu du droit constitutionnel de sortir et d’entrer dans le pays – un droit explicitement énoncé dans la Loi fondamentale : Dignité humaine et Liberté -, ainsi que de la jurisprudence de la Haute Cour qualifiant ce droit de fondamental dans un pays démocratique.

Jeudi soir, la ministre des Transports Miri Regev a annoncé qu’Israël se préparait à opérer des vols sortants à partir de lundi pour aider les touristes, les diplomates et les Israéliens à quitter le pays, sous réserve de l’approbation de la commission des exceptions.

Mais le Mouvement pour un gouvernement de qualité s’est dit préoccupé par les critères d’approbation de la commission. Ces critères, d’après lui, doivent être transparents et appliqués de manière juste et équitable à tous ceux qui veulent quitter le pays.

Les systèmes de défense aérienne israéliens activés pour intercepter des missiles iraniens au-dessus de la ville israélienne de Tel Aviv, alors qu’une nouvelle salve de roquettes iraniennes est tirée le 16 juin 2025. (Crédit : Jalaa Marey/AFP)

Le 13 juin, à la suite de l’attaque israélienne contre l’Iran, le gouvernement a fermé l’espace aérien israélien. L’aéroport Ben Gurion a été évacué et tous les vols à destination et en provenance de l’État juif, annulés.

Mercredi soir, le gouvernement réuni en cabinet a adopté une résolution créant un cadre et un programme formels pour les vols de rapatriement de l’étranger vers Israël, qui est maintenant en cours de déploiement.

Dans cette même résolution, le gouvernement a également déterminé qu’à la reprise des vols commerciaux – une fois que les conditions concernant « la sûreté, la sécurité et la sécurité publiques dans le secteur de l’aviation » seraient remplies -, un comité directeur gouvernemental établirait des critères pour traiter les demandes de quitter Israël.

La résolution ne contient pas d’indication sur l’entrée en vigueur de ce processus, laissant de nombreuses personnes dans l’ignorance quant à leur date de sortie du pays.

Jeudi soir, Regev a fait savoir que, dans un premier temps, la commission des exceptions accorderait la priorité aux touristes, aux diplomates, aux groupes de jeunes et de sportifs, ainsi qu’aux personnes bloqués dans le pays nécessitant une aide humanitaire ou médicale urgente.

Le Dr Yifat Solel, avocate privée et spécialiste du droit public, a rapporté que des dizaines de personnes qui devaient quitter Israël s’étaient tournées vers elle pour obtenir de l’aide. Sur la base de ces demandes, elle a estimé que le nombre de personnes bloquées en Israël était bien plus important.

Des citoyens étrangers ont pu partir, a-t-elle souligné, mais les Israéliens souhaitant acheter des billets pour quitter Israël n’ont pu le faire : les compagnies aériennes commerciales leur ont signifié qu’elles ne pouvaient pas leur en vendre.

Selon Solel, les citoyens israéliens qui lui ont demandé de l’aide avaient des raisons diverses de vouloir partir. Certains doivent suivre un traitement médical à l’étranger, d’autres s’occuper de leurs proches ou de leurs entreprises. D’autres encore vivent et travaillent dans d’autres pays, avec leurs familles.

Dans une lettre adressée au gouvernement et à la procureure générale déposée jeudi, le Mouvement pour un gouvernement de qualité a indiqué que la résolution équivalait à une interdiction de départ pour des raisons de sécurité, et a souligné le droit de sortir et d’entrer dans le pays, inscrit dans la Loi fondamentale.

Les mesures gouvernementales empiétant sur les droits fondamentaux ne peuvent être mises en œuvre que par voie législative, ou à tout le moins, en cas d’urgence, par le biais de réglementations formelles, et non d’une simple résolution du cabinet, a fait valoir l’organisation.

Même si cette interdiction devait être promulguée de manière plus formelle, le Mouvement pour un gouvernement de qualité a indiqué qu’elle ne remplirait probablement pas les conditions requises par la Haute Cour. Il s’agit en effet d’une interdiction générale pour une période indéterminée.

Le groupe a en outre demandé au comité directeur de publier les critères applicables au départ du pays, et de veiller à ce que ces critères soient établis sur une base « équitable et pertinente », avec la contribution du service de conseil juridique du gouvernement.

« La conduite du gouvernement soulève des inquiétudes. Il s’agit d’une décision grossièrement élaborée, sans envisager une solution proportionnée permettant un équilibre entre les besoins en matière de sécurité et la protection des droits fondamentaux des résidents israéliens », a écrit l’organisation dans un message au gouvernement.

L’organisation a aussi demandé des éclaircissements concernant la compétence du gouvernement à imposer une telle interdiction. Sans réponse claire à cette interrogation, une requête visant la résolution du cabinet pourrait être déposée auprès de la Haute Cour.

Solel a expliqué être elle-même en train de rédiger un recours au nom de ceux qui lui ont demandé de l’aide, qu’elle déposera auprès de  la Haute Cour si l’affaire ne connaissait pas rapidement un dénouement satisfaisant les parties.