Litige autour de l’ambassade de France à Bagdad: la justice administrative française se dit incompétente

Le tribunal administratif de Paris, saisi d’une demande d’indemnisation présentée par les propriétaires d’un immeuble occupé par l’ambassade de France en Irak, a estimé lundi que la juridiction administrative française était « incompétente » pour trancher.

Les descendants des propriétaires, des juifs d’Irak émigrés au Canada, réclament à l’Etat français plus de 21 millions d’euros, entre loyers impayés depuis plus de 50 ans et préjudice moral, dénonçant des « biens juifs spoliés ».

En 1964, un bail avait été conclu entre les propriétaires de l’immeuble et l’Etat français pour y héberger l’ambassade de France en Irak, alors que les bailleurs avaient quitté le pays à la suite de lois antisémites prises par le gouvernement irakien à l’encontre des propriétaires juifs.

Mais l’État français a cessé de leur verser tout loyer à partir de 1974, et a réglé les sommes correspondantes directement aux autorités irakiennes.

Dans la requête en référé-provision dont l’AFP a eu connaissance, Mes Jean-Pierre Mignard et Imrane Ghermi, représentant les ayants droit des propriétaires, demandaient près de 21,5 millions d’euros pour loyers impayés (depuis 1969 pour le loyer principal et depuis 1974 pour un montant complémentaire) et préjudice moral.

Mais lundi, le tribunal a estimé que le litige ne pouvait pas être jugé par la juridiction administrative nationale, le bail d’occupation n’étant pas régi par le droit français.

« Le tribunal a repris in extenso la position du rapporteur public. Il s’estime incompétent : en d’autres termes, il nous renvoie devant le tribunal chiite de Bagdad », ont commenté auprès de l’AFP Mes Mignard et Ghermi.

« Nous pensons que c’est surréaliste. Nous verrons avec nos clients la suite que nous allons donner à ce jugement », ont-ils souligné, ajoutant : « On n’en restera pas là ».

Lorsque aucune disposition ne précise quel droit leur est applicable, les contrats conclus par les services de l’État à l’étranger sont régis par la loi choisie par les parties ou, à défaut, par la loi du pays où ils sont exécutés: dans ce cas, le juge administratif français n’est pas compétent, a expliqué le tribunal.

Lors de l’audience du 19 janvier, Me Mignard avait dénoncé la situation de ses clients.

« Cette spoliation de biens juifs s’est faite avec la complicité du ministère des Affaires étrangères, la France est responsable », avait-il martelé. Avant d’affirmer ensuite devant les journalistes: « Malheureusement, la République française squatte un immeuble qui n’est pas le sien ».

« Méandres »

Propriétaires de ce bâtiment de Bagdad aux murs ocres et colonnes néo-classiques, les frères Ezra et Khedouri Lawee ont émigré au Canada à la fin des années 1940, en plein exode des juifs d’Irak dans un monde arabe en ébullition et dans le sillage du pogrom de Farhoud.

Mais la résidence de 3.800 m2 avec son terrain de 1.150 m2 était restée dans leur patrimoine. L’ambassadeur de France en Irak avait signé un premier contrat de location avec les deux frères en 1964, prenant effet en 1965, selon un argumentaire du ministère français des Affaires étrangères, dont l’AFP avait eu connaissance.

Si l’administration française a ensuite conclu des contrats de location avec les autorités irakiennes, c’est que les propriétaires historiques ont été privés de leurs fonds immobiliers par des législations irakiennes concernant les Juifs ayant quitté l’Irak, s’y défendait encore le Quai d’Orsay.

A l’audience du 19 janvier, Me Mignard a fait part de son « scepticisme envers la solution fléchée par le gouvernement français » : s’en remettre à un tribunal de Bagdad.

« Nous-mêmes d’ailleurs ne pourrions pas plaider devant un tribunal en Irak », avait-il souligné, ajoutant : « Je vois mal une juridiction irakienne, dont je doute de l’indépendance, rentrer dans les méandres de notre sujet ».

Selon lui, ses clients, les familles Lawee et Khazzam, n’agissent « pas par cupidité ».

« Nous avons proposé des médiations, mais personne n’a bougé, en dehors de Jean-Yves Le Drian (ministre des Affaires étrangères entre 2017 et 2022, ndlr), parti avant d’avoir trouvé une solution », avait déploré Me Mignard, en jugeant « misérable » le comportement du Quai d’Orsay.