ONU : La loi de Régulation franchit une « épaisse ligne rouge »

Le représentant de l’ONU pour la paix entre Israéliens et Palestiniens a estimé mardi qu’une nouvelle loi israélienne adoptée en faveur des résidents des implantations franchissait une « ligne rouge très épaisse » sur la voie d’une annexion de la Cisjordanie.

La loi approuvée dans la nuit de lundi à mardi par le Parlement israélien crée un « très dangereux précédent », a dit à l’AFP Nickolay Mladenov, coordinateur spécial de l’ONU pour le processus de paix.

« C’est la première fois que la Knesset légifère dans les terres palestiniennes occupées, en particulier sur des questions de propriété », a-t-il dit.

« C’est une ligne rouge très épaisse qui est franchie », a-t-il ajouté.

La loi « ouvre potentiellement la voie à une annexion complète de la Cisjordanie et sape de manière substantielle la solution à deux Etats », c’est-à-dire la création d’un Etat palestinien coexistant en paix avec Israël, solution de référence internationale au conflit, a-t-il dit.

Il a évoqué la possibilité que la loi expose Israël à des poursuites de la part de la Cour pénale internationale.

M. Mladenov a appelé à une ferme condamnation internationale, mais s’est gardé de critiquer l’administration Trump qui garde ses distances sur la construction israélienne.

L’administration du président américain Donald Trump a « besoin de consulter toutes les parties » et « se gardera de commenter cette loi avant toute décision de (la) justice » israélienne qui devrait être appelée à se prononcer sur la conformité du texte, a dit un responsable du département d’Etat américain.

« C’est une déclaration très préliminaire », a noté Mladenov, « de toute évidence ils ont besoin de mener des consultations. On a là une nouvelle administration qui vient de prendre ses fonctions et à laquelle on doit laisser le temps et l’espace nécessaires pour déterminer sa politique ».

La nouvelle loi permettra à Israël de s’approprier des centaines d’hectares de terres privées palestiniennes en Cisjordanie, contre une compensation en argent ou en terrains aux propriétaires. Elle a soulevé la très vive indignation des Palestiniens et des défenseurs de la solution à deux Etats.

Des groupes de défense des droits israéliens ont demandé mardi à l’armée et au procureur général d’ignorer la loi de Régulation

Le groupe de défense des droits israéliens Yesh Din et l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) demandent aux autorités d’ignorer les lois adoptées hier pour légaliser les avant-postes des implantations de Cisjordanie, déclarant que la loi est « illégale ».

Dans une lettre adressée au procureur général Avichai Mandelblit et à l’avocat général de Tsahal, Sharon Afek, les ONG leur demandent d’ « ordonner aux autorités en Cisjordanie de ne pas appliquer la loi ».

Selon Yesh Din et l’ACRI, la loi contredit la « Loi fondamentale : de la dignité humaine et la liberté » ainsi que le droit international et « pourrait impliquer les citoyens et les officiers dans des crimes de guerre à la Cour pénale internationale ».