« Une ruse », affirme une juge de la Cour suprême au sujet des fonds transférés aux écoles haredi

Jeudi, la Cour suprême israélienne a vivement critiqué les arguments présentés par l’État au sujet des récents transfert de fonds aux écoles ultra-orthodoxes, un transfert qui a été mis en œuvre en dehors des débats et du vote requis en commission des Finances de la Knesset, qualifiant la mesure d’ « illégale ».

Les requérants, parmi lesquels figurent le parti Yesh Atid et le groupe pour la liberté religieuse et l’égalité Hiddoush, avaient avancé que ce transfert d’un montant d’un milliard de NIS était illégal dans la mesure où les établissements ultra-orthodoxes ne respectaient pas leur obligation légale d’enseigner le nombre requis d’heures du programme du tronc commun, telles que les mathématiques, les sciences ou encore l’anglais.

A l’occasion de l’audience sur les recours, il est apparu, d’après la réponse déposée par l’État, que près de 90 % des fonds avaient été transférés avant même que la commission ne vote la mesure, fin décembre.

La juge Yael Willner a demandé de quel droit les fonds avaient été transférés sans l’approbation de la commission, ce à quoi la représentante du gouvernement, Neta Oren, a répondu qu’il s’agissait d’une « pratique » plus ou moins courante.

Le juge Ofer Grosskopf a exigé de savoir qui avait autorisé cette « pratique », ce à quoi Oren a répondu qu’elle ne le savait pas avec certitude.

« Il s’agit d’un simulacre de débat », a déclaré Willner au sujet de la réunion de la commission des Finances au cours de laquelle le vote du transfert des fonds a eu lieu après coup.

« Les membres de cette commission des Finances ne savaient pas que l’audience n’était qu’un simulacre. Un jeu… Une ruse. On ne sait que dire », a-t-elle ajouté.

Un représentant du département juridique de la Knesset a déclaré que ce n’était pas la procédure normale et que c’était « très grave ».

Oren a rétorqué que la puissance publique n’ignorait pas que « c’était une pratique indésirable », ce à quoi Willner a réagi en disant : « Ce n’est pas ‘une pratique indésirable’, c’est une pratique illégale. Comment osez-vous transférer des fonds sans base légale ? »

Yaïr Lapid, le chef de l’opposition et président du parti Yesh Atid, présent lors de l’audience, a accusé le gouvernement d’avoir volé les Israéliens « au plus profond de la nuit ».

« Nous sommes ici aujourd’hui car lorsque quelqu’un vole votre argent, il doit aller au tribunal », a-t-il déclaré aux journalistes en ajoutant que, puisque le transfert était « illégal », la Cour devait ordonner la réintégration des fonds.

« Le transfert de fonds publics sans l’approbation de la commission des Finances est un manquement grave qui doit être minutieusement examiné », a écrit sur X le président de la commission des Finances de la Knesset, Hanoch Milwidsky, tout en rappelant que les fonds étaient allés à des « destinataires autorisés ».

Membre du parti au pouvoir, le Likud, Milwidsky a qualifié le recours formé par Lapid de « malveillant » et l’intervention de la Cour d’ « infondée ».

La députée Les Démocrates Naama Lazimi, qui a déposé le recours avec le concours de Hiddoush, a déclaré que le fait d’avoir réuni la commission « tout en cachant délibérément des détails de la plus haute importance rendait ces transferts illégaux. C’est une fraude de la pire espèce, au détriment de la population. »

Le 31 décembre dernier, la Cour suprême a pris un référé pour interdire temporairement le transfert de fonds, au grand dam des partis politiques ultra-orthodoxes.

Dans la réponse adressée par la puissance publique au recours déposé mercredi soir, la procureure générale Gali Baharav-Miara a suggéré d’annuler le référé, estimant que la question du financement public des écoles ultra-orthodoxes ignorant le programme scolaire de base devait être traitée dans le cadre de recours ad hoc, et non en réaction aux récents transferts de la commission des Finances.

La procureure générale a déclaré que s’il était conclu que des fonds avaient été transférés à des institutions irrespectueuses de leurs obligations, il serait toujours possible de les compenser à l’avenir.

Par ailleurs, Baharav-Miara a écrit jeudi au ministre de l’Éducation, Yoav Kisch, au sujet de ses procédures internes de contrôle des établissements ultra-orthodoxes et de leurs obligations tenant à l’enseignement du programme du tronc commun, en leur qualité d’établissements subventionnés sur fonds publics.

L’État ne peut plus continuer à financer des établissements qui ne respectent pas leur obligation légale d’enseigner le programme de base, a écrit la procureure générale à Kisch.

La commission des Finances a validé le transfert de 786 millions de NIS aux établissements scolaires affiliés aux partis ultra-orthodoxes Shas et Yahadout HaTorah, ainsi que 136 millions de NIS aux écoles dites « reconnues mais non officielles », qui se sont engagées à enseigner 75 % du programme de base établi par l’État mais sans pour autant le faire, le plus souvent. En outre, 151 millions de NIS sont allés aux établissements Talmud Torah, qui n’enseignent pas du tout le programme du tronc commun.

Dans son recours, Yesh Atid indique que la commission « a sciemment contourné toutes les règles qui empêchent le transfert de fonds à des institutions non supervisées et qui n’enseignent pas le programme du tronc commun », condamnant ce qu’il qualifie de « gouvernement pourri, corrompu et gaspilleur qui… voit dans notre argent une monnaie d’échange et le moyen de verser des pot-de-vins pour régler les problèmes de la coalition. »