Baharav-Miara demande la suspension de la loi accordant au gouvernement le contrôle du DIPI

Lundi, la procureure générale, Gali Baharav-Miara, a déclaré que la Haute Cour de justice devrait suspendre l’application d’une loi controversée adoptée en juin par la coalition, qui confère au ministre de la Justice le contrôle du Département des enquêtes internes de la police (DIPI), jusqu’à ce que la Cour puisse rendre une décision définitive sur cette mesure.

Dans sa réponse aux recours déposés devant la Haute Cour contre cette loi, la procureure générale a fait valoir qu’elle politiserait les forces de l’ordre et mettrait donc gravement et immédiatement en danger les droits civils dans le pays.

« Cela justifie une ordonnance provisoire gelant la mise en œuvre de la loi, ainsi que son invalidation définitive pour inconstitutionnalité », a affirmé Baharav-Miara.

Cette loi, réclamée de longue date par les défenseurs de la droite, était censée résorber un conflit d’intérêts entre le DIPI et le parquet général, en raison de l’étroite coopération entre ces deux organismes.

Ses détracteurs, tels que le député du Likud et ancien directeur adjoint du DIPI, Moshe Saada, à l’origine du projet de loi, ont allégué qu’en conséquence, le DIPI faisait preuve d’un parti pris institutionnel à l’encontre de cibles spécifiques associées à la droite politique.

Les détracteurs du texte, parmi lesquels figuraient des professionnels du ministère de la Justice, le conseiller juridique de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, où la loi a été élaborée, ainsi que l’opposition, ont tous fait valoir que les modifications apportées à la structure du DIPI, y compris les nouveaux pouvoirs qu’elles confèrent au ministre de la Justice, compromettraient l’indépendance de l’organisme et politiseraient les enquêtes pénales menées par la police.

Il a également été avancé que la réforme du DIPI s’inscrivait dans le cadre d’une initiative plus large du gouvernement visant à renforcer son contrôle sur le pouvoir judiciaire et à réduire les obstacles à son autorité.

La nouvelle loi confère au ministre de la Justice le contrôle de la nomination du directeur du DIPI et crée au sein de ce service le poste d’un nouveau responsable nommé sur une base politique, chargé d’arbitrer les litiges relatifs aux enquêtes entre l’agence et le parquet général.

Dans sa réponse à la Cour, Baharav-Miara a fait valoir que cette législation créerait un service de poursuites parallèle à celui des forces de l’ordre existantes, politiquement dépendant du ministre de la Justice, et qui exercerait une forte influence sur le comportement de la police, et plus largement sur les citoyens israéliens.

Elle a ajouté qu’une ordonnance provisoire était également nécessaire en raison de ce qu’elle a qualifié de « préjudice irréversible prévisible » que la loi causerait à court terme.

« La loi crée une unité d’enquête et de poursuite pénale distincte, extrêmement puissante, qui fonctionnera en parallèle du système répressif existant, sans aucun contrôle professionnel », a écrit la procureure générale.

Elle a indiqué que les dispositions de la loi rendent le directeur du DIPI et l’arbitre chargé des litiges d’enquête dépendants de leurs supérieurs politiques, notamment en raison de la manière dont le gouvernement contrôle leurs nominations, mais aussi en raison de la subordination directe de l’unité au ministre de la Justice et au directeur général du ministère, un responsable nommé à titre politique.

« La loi vise à atteindre l’objectif politique d’enquêter sur les enquêteurs en créant un nouvel organe d’enquête et de répression qui, dans la pratique, est soumis à l’autorité du gouvernement et qui s’est vu conférer des pouvoirs sans précédent », a ajouté Baharav Miara, précisant que les procureurs de l’État, les responsables de l’agence de sécurité intérieure du Shin Bet, les avocats et les journalistes pourraient tous être soumis à l’autorité de ce nouveau département.

Elle a ajouté que les dispositions de la loi conférant au ministre de la Justice le pouvoir de fixer le budget du DIPI et le « pouvoir sans précédent » accordé au directeur général du ministère de la Justice pour engager une procédure de révocation à l’encontre du directeur et de l’arbitre du DIPI compromettaient encore davantage l’indépendance de l’agence.