La Knesset adopte une loi renforçant le contrôle politique des enquêtes internes de la police

La loi donne au ministre de la Justice davantage de pouvoir dans la nomination du directeur du DIPI et crée au sein du département un nouveau poste à nomination politique, dont le titulaire sera chargé de trancher les différends liés aux enquêtes.

Elle retire surtout le DIPI de l’autorité des procureurs professionnels pour en faire une unité « indépendante » au sein du ministère de la Justice.

Bien qu’il conserve officiellement son indépendance, le directeur du DIPI sera désormais choisi par une commission de cinq membres dont la composition sera en grande partie contrôlée par le ministre de la Justice. Jusqu’à présent, cette nomination relevait d’une commission professionnelle de la Commission de la fonction publique.

Les responsables du ministère de la Justice, le conseiller juridique de la commission Constitution, Droit et Justice de la Knesset, où le texte a été élaboré, ainsi que l’opposition ont tous estimé que ces changements dans la structure du DIPI et les nouvelles prérogatives accordées au ministre de la Justice porteraient atteinte à l’indépendance du département, entraîneraient sa politisation et risqueraient d’influencer les enquêtes pénales visant des policiers.

« Le projet de loi supprime la barrière entre l’échelon politique et les forces de l’ordre. Dans la pratique, il porte donc gravement atteinte à l’ensemble du système d’application de la loi, à son indépendance, aux principes fondamentaux d’un régime démocratique et au public », avait déclaré la procureure générale Gali Baharav-Miara alors que le texte était encore examiné en commission.

Les responsables politiques de droite cherchent depuis longtemps à retirer le DIPI de l’autorité du bureau de la procureure générale, affirmant que son rattachement actuel crée un conflit d’intérêts en raison de la coopération étroite entre le parquet et la police.

« [Le DIPI] s’est éloigné de ses valeurs », a estimé mercredi soir le député du Likud Moshe Saada, ancien directeur adjoint du département, devant l’assemblée plénière de la Knesset avant le vote final.

Le ministre de la Sécurité nationale d’extrême droite Itamar Ben Gvir, dont le ministère supervise la police, a également salué l’adoption de la loi, tout en attaquant Baharav-Miara, qu’il a accusée d’avoir transformé le département en « force de police privée destinée à semer la peur parmi les policiers ».

« C’est une très bonne chose que le DIPI ne soit plus sous le contrôle d’une femme qui échappe à tout contrôle », a déclaré Ben Gvir. a affirmé Ben Gvir, qui a souvent affiché un soutien public appuyé, allant jusqu’à accorder des promotions à des policiers accusés de fautes professionnelles.

Cette loi s’inscrit dans une série de mesures promues par le gouvernement visant à renforcer son contrôle sur le système judiciaire et les autorités chargées de l’application de la loi. Les opposants à la refonte judiciaire, largement suspendue pendant la guerre, affirment qu’elle affaiblit la démocratie et détruit le système israélien de freins et contrepoids, tandis que ses partisans soutiennent qu’elle constitue une correction nécessaire face aux excès du pouvoir judiciaire.