Baharav-Miara : Le projet de loi de la coalition politiserait « structurellement » le DIPI

Mardi, la procureure générale Gali Baharav-Miara a affirmé que le projet de loi avancé par la coalition, qui attribuerait au ministre de la Justice le contrôle du Département des enquêtes internes de la police (DIPI), aurait pour effet de politiser « systématiquement et structurellement » ce service chargé d’enquêter sur les infractions commises par les policiers.

Dans une lettre écrite par l’un de ses adjoints et adressée au président de la commission Constitution, Droit et Justice de la Knesset, le député Simcha Rothman, la procureure générale a fait valoir que la nouvelle loi risquait de transformer le DIPI, qui « sert actuellement de frein aux abus de pouvoir de la police et des agents chargés de l’application de la loi », en un « outil potentiel à la disposition du gouvernement ».

Selon elle, « avec ce ‘nouveau DIPI’, les autorités pourraient disposer d’un outil leur permettant de peser sur les enquêtes menées contre les policiers et sur leur comportement, en fonction de leurs besoins ».

La procureure générale a relevé plusieurs problèmes majeurs dans le projet de loi, notamment le contrôle que le ministre de la Justice exercerait sur la nomination du directeur du DIPI, l’introduction d’un nouveau poste politique au sein du département chargé d’arbitrer les litiges liés aux enquêtes, et la subordination générale de ce service au contrôle politique.

« Le texte supprime la barrière entre les échelons politiques et de l’application de la loi. Dans la pratique, il porte donc gravement atteinte à l’ensemble du système d’application de la loi, à son indépendance, aux principes fondamentaux d’un régime démocratique et à la population », a souligné la procureure générale.

Le texte, qui a été approuvé en première lecture le mois dernier, permettrait de soustraire le département à l’autorité des procureurs et d’en faire une agence « indépendante » rattachée au ministère de la Justice.

Le directeur du DIPI serait toutefois choisi par un comité de cinq membres, dont la majorité serait nommée sous le contrôle du ministre de la Justice.

« Il apparaît que les dispositions incluses dans la proposition visent à créer des mécanismes structurés au moyen desquels les instances politiques pourraient exercer une influence indue sur le déroulement des enquêtes policières et judiciaires ainsi que sur les poursuites », a ajouté la procureure générale.

La lettre rappelait que le DIPI est le principal service israélien chargé de veiller à la légalité des activités de la police. Elle indiquait également que la garantie de l’indépendance professionnelle des services chargés de l’application de la loi et la « prévention de tout parti pris politique dans l’exercice de leur autorité » constituaient un principe fondamental de toute gouvernance démocratique.

La procureure générale a fait valoir que le fait de politiser l’agence, dont le rôle est d’enquêter et de poursuivre les comportements répréhensibles des policiers, aurait des « répercussions graves » sur le caractère même des forces de police.

« Toute influence politique non légitime sur les travaux du DIPI entraînera une diminution des mesures coercitives prises par les policiers à l’encontre des représentants du gouvernement et de leurs associés, ainsi qu’une intensification des mesures coercitives prises par les policiers à l’encontre des groupes que le gouvernement ne cherche pas à favoriser », a écrit la procureure générale.

Itamar Ben Gvir, ministre d’extrême droite de la Sécurité intérieure, qui a souvent apporté un soutien public appuyé, voire même promu, des policiers accusés de fautes professionnelles, a pour sa part accusé Baharav-Miara de s’opposer au projet de loi au motif que le DIPI, dans sa forme actuelle, « leur sert aujourd’hui de couverture pour mener des enquêtes fictives et pour régler leurs comptes sous le couvert du système d’application de la loi ».

« Dès que le DIPI leur sera retiré, ils perdront une grande partie de leur capacité à inventer des enquêtes et à menacer les excellents policiers et agents qui agissent dans le respect de la loi », a ajouté Ben Gvir.