Le texte visant à retirer au président de la Cour suprême le pouvoir de constituer les panels judiciaires avance

La Knesset a voté mercredi 48 voix contre 37 en faveur de l’adoption en première lecture d’un projet de loi proposé par le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit) visant à retirer au président de la Cour suprême le pouvoir de déterminer quels juges seront chargés d’examiner chaque affaire.

Les formations judiciaires seraient désormais déterminées par un système informatique automatisé.

Le projet de loi sera maintenant transmis à la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset afin d’être préparé pour la première des trois lectures nécessaires à son adoption.

Dans les notes explicatives de son projet de loi, Rothman, l’un des principaux architectes de la refonte – largement controversée – du système judiciaire du gouvernement, a fait valoir que la législation est nécessaire puisque l’issue d’un appel ou d’un recours peut manifestement être prédéterminée par le président de la Cour en choisissant les juges qui la trancheront.

Dans la pratique actuelle, la grande majorité des formations judiciaires désignées pour instruire les appels devant la Cour suprême ou les recours devant la Haute Cour de justice sont déjà constituées par répartition aléatoire via un système informatique géré par le greffe de la Cour. Le président de la Cour suprême conserve néanmoins la possibilité – et en fait parfois usage – de désigner nommément les juges dans les affaires jugées particulièrement sensibles.

S’il est adopté, le texte modifiera la loi sur les tribunaux de 1984 et abrogera la disposition autorisant le président de la Cour suprême à désigner les juges en fonction des affaires.

Il préciserait à la place que la composition des formations de jugement serait déterminée « de manière informatisée, sans intervention humaine ».

Selon le quotidien Haaretz, l’administration des tribunaux s’est prononcée contre cette législation, avertissant que le changement qu’elle cherche à mettre en œuvre nuirait à l’efficacité du système judiciaire.

Selon Guy Lurie, chercheur au département juridique de l’Institut israélien de la démocratie (IDI), le président de la Cour suprême ne choisit lui-même les juges qui composeront le panel judiciaire que dans une poignée d’affaires chaque année.

Ces affaires concernent souvent des questions d’importance majeure pour la population. Toutefois, même dans ces situations, le président de la Cour suprême ne choisit pas lui-même les juges qui composeront le panel, mais procède plutôt à des nominations en fonction de l’ancienneté.

Dans d’autres circonstances, le président de la Cour suprême peut également désigner des juges en fonction de la charge de travail de chacun au moment où l’affaire est portée devant la Cour.