Le gouvernement soutient une loi visant à retirer au président de la Haute Cour le pouvoir d’assigner des affaires aux juges

Dans les notes explicatives de son projet de loi, le député Simcha Rothman, du parti HaTzionout HaDatit, affirme que la législation est nécessaire puisque l’issue d’un appel ou d’une requête peut manifestement être prédéterminée par le président de la Cour en choisissant les juges qui la trancheront.

Rothman est l’un des principaux architectes du programme de réforme judiciaire du gouvernement.

Dans la pratique actuelle, la grande majorité des formations judiciaires désignées pour instruire les appels devant la Cour suprême ou les recours en Haute Cour de justice sont déjà constituées par répartition aléatoire via un système informatique géré par le greffe de la Cour. Le président de la Cour suprême conserve néanmoins la possibilité – et en fait parfois usage – de désigner nommément les juges dans les affaires jugées particulièrement sensibles.

S’il est adopté, le texte modifiera la loi sur les tribunaux de 1984 et abrogera la disposition autorisant le président de la Cour suprême à désigner les juges en fonction des affaires.

Il préciserait à la place que la composition des formations de jugement serait déterminée « de manière informatisée, sans intervention humaine ».

Selon le quotidien Haaretz, l’administration des tribunaux s’est prononcée contre la législation, avertissant que le changement qu’elle cherche à mettre en œuvre entraverait l’efficacité du système judiciaire.

Le quotidien cite également le conseiller juridique de l’administration des tribunaux, Barak Leizer, qui a averti que la législation « nuirait au statut de la Cour suprême et de son président, ainsi qu’à la confiance du public dans le système judiciaire ».

Lors de la réunion de dimanche de la commission des Lois, des représentants du bureau du procureur général se sont également opposés au projet de loi, a rapporté le site d’information Ynet.

Le projet de loi « rejoint une série d’initiatives législatives qui affaiblissent le système judiciaire et sapent la confiance du public », ont-ils déclaré, affirmant que le projet de loi sapait le « rôle central du président de la cour dans la gestion du système judiciaire ».

« Le poids cumulé de ces initiatives législatives porte gravement atteinte aux mécanismes de restriction et d’équilibre du pouvoir gouvernemental et affecte de manière significative la nature démocratique de l’État d’Israël », a affirmé le bureau du procureur général.

En réponse, le ministre de la Justice, Yariv Levin, a affirmé que son autorité sur la commission de sélection des juges avait été sapée et a déclaré que « s’il est permis de retirer au ministre de la Justice des pouvoirs qu’il détient depuis des décennies, alors il est permis de retirer également des pouvoirs au président de la Cour suprême », a rapporté Ynet.

Le président de la Cour, Isaac Amit, a prêté serment en février, malgré l’opposition farouche de Levin.

Levin a contesté la nomination d’Amit à chaque étape du processus pendant plus d’un an. Après avoir reçu à plusieurs reprises l’ordre de la Cour suprême, siégeant en tant que Haute Cour de justice, de nommer enfin un nouveau président, Levin a boycotté le vote lui-même et a juré de boycotter également Amit à la tête de la Cour.

Le Dr Guy Lurie, chercheur au département juridique de l’Institut israélien pour la démocratie, souligne que seuls quelques dossiers par an font l’objet d’une désignation directe des juges par le président de la Cour suprême.

Il précise que ces cas concernent généralement des questions d’intérêt public majeur, mais que même dans ces situations, le président ne choisit pas les juges individuellement. Il décide plutôt que ce seront les magistrats les plus anciens qui siégeront dans la formation.

C’est cette méthode qu’a suivie le président de la Cour suprême, Isaac Amit, lors des récentes audiences sur les recours contre la décision de limoger le chef du Shin Bet, Ronen Bar. Les trois magistrats les plus anciens de la Cour – Isaac Amit lui-même, le vice-président Noam Sohlberg et la juge Daphne Barak-Erez – ont alors été désignés pour siéger.

Dans d’autres cas, le président peut également attribuer des affaires en fonction de la charge de travail des juges au moment où une affaire est introduite.

Selon Lurie, la capacité du président à constituer des formations composées des magistrats les plus expérimentés pour les affaires majeures, ainsi que sa compétence à répartir équitablement les dossiers entre les juges, sont des outils essentiels au bon fonctionnement de la plus haute juridiction du pays.

Cette mesure, qui modifie la composition du comité de sélection des juges, a été adoptée presque sans opposition, l’opposition ayant boycotté le vote final.

La mesure n’entrera en vigueur qu’à la prochaine Knesset, c’est-à-dire après les prochaines élections générales d’Israël, qui sont prévues pour octobre 2026