Litige de l’ambassade de France en Irak : Les ayants droit font appel
Le tribunal administratif de Paris avait estimé début février que la juridiction administrative française était « incompétente » pour trancher l’affaire des 'biens juifs spoliés'
Les ayants droit des propriétaires de l’ambassade de France en Irak, qui réclament à l’État français plus de 21 millions d’euros dans le cadre de l’affaire des « biens juifs spoliés », ont déposé un recours auprès de la cour administrative d’appel de Paris, ont annoncé leurs avocats vendredi.
Les descendants des propriétaires du bâtiment réclament près de 21,5 millions d’euros à l’État français pour des loyers impayés depuis plus de 50 ans ainsi que pour préjudice moral.
Le tribunal administratif de Paris, saisi de cette demande d’indemnisation, avait estimé début février que la juridiction administrative française était « incompétente » pour trancher.
Le tribunal avait ainsi suivi le rapporteur public, qui reprenait les arguments du ministère des Affaires étrangères, estimant que ce litige relevait d’un tribunal à Bagdad.
L’ambassade de France « avait choisi cet immeuble » pour y installer les services consulaires et d’état civil, qui « constituent indéniablement des services publics ».
Or, « l’exécution de missions de service public entraîne l’application du droit administratif français à celui-ci », insistent les avocats des plaignants, Mes Jean-Pierre Mignard et Imrane Ghermi.
Ces avocats envisagent également « de saisir simultanément le tribunal judiciaire de Paris, puisque la juridiction administrative dit qu’elle n’est pas compétente ».
« Il faut bien qu’il y ait un tribunal compétent. Sinon, ce qui est d’ores et déjà une injustice confinera au déni de justice, et donc à l’absurde », avancent Mes Mignard et Ghermi.
En 1964, un bail avait été conclu entre les propriétaires de l’immeuble et l’État français pour y héberger l’ambassade de France en Irak, alors que les bailleurs avaient quitté le pays à la suite de lois prises par le gouvernement irakien à l’encontre des propriétaires juifs.
Cependant, l’État français a cessé de leur verser tout loyer à partir de 1974 et a réglé les sommes correspondantes directement aux autorités irakiennes.
En février, Mes Mignard et Ghermi s’étaient interrogés : « La France peut-elle accepter, 80 ans après la spoliation des biens juifs durant l’Occupation, de se déclarer aussi complice d’une spoliation que notre droit, notre histoire et nos valeurs récusent ? »