Un tribunal à Paris est-il compétent pour l’affaire de l’ambassade de France à Bagdad ?

Lors de l’audience, lundi, le rapporteur a en effet recommandé le rejet de la requête des descendants des propriétaires, estimant que le tribunal administratif de Paris n’était pas compétent, car ce dossier est « soumis au droit irakien ».

Le rapporteur a ainsi suivi les arguments du ministère français des Affaires étrangères, qui n’était pas représenté lors de cette audience.

« Je vois mal une juridiction irakienne, dont je doute de l’indépendance, rentrer dans les méandres de notre sujet », a commenté Me Jean-Pierre Mignard, représentant les ayants droit des propriétaires, des Juifs d’Irak ayant émigré au Canada, à la sortie de l’audience, devant la presse.

« Cette spoliation de biens juifs s’est faite avec la complicité du ministère des Affaires étrangères ; la France est responsable », a-t-il plaidé à l’audience.

Et de marteler ensuite devant les journalistes : « Malheureusement, la République française squatte un immeuble qui n’est pas le sien. »

Histoire mouvementée

Me Mignard réclame, au nom des ayants droit, près de 21,5 millions d’euros pour préjudice moral et loyers impayés depuis 1969 pour le loyer principal, et depuis 1974 pour un montant complémentaire. Ce dossier rappelle l’histoire mouvementée de la communauté juive d’Irak.

Propriétaires de ce bâtiment de Bagdad aux murs ocres et aux colonnes néoclassiques, les frères Ezra et Khedouri Lawee, membres de cette communauté, émigrent au Canada à la fin des années 1940, en pleine période d’exode des Juifs d’Irak, dans un monde arabe en ébullition, et dans le sillage du pogrom de Farhoud.

Mais la demeure est restée dans leur patrimoine malgré l’exil. Selon un argumentaire du ministère français des Affaires étrangères dont l’AFP avait eu connaissance, l’ambassadeur de France en Irak a signé un contrat de location avec les frères Lawee en 1964, pour une durée de 10 ans, à compter de 1965, pour cet immeuble de 3 800 m² avec son jardin de 1 150 m².

Si l’administration française a conclu, dans les années qui ont suivi, des contrats de location avec les autorités irakiennes, c’est parce que les propriétaires historiques avaient été privés de leurs biens immobiliers par des législations irakiennes concernant les Juifs ayant quitté l’Irak, se défendait encore le ministère français.

À l’audience, Me Mignard a fait part de son « scepticisme envers la solution proposée par le gouvernement français », c’est-à-dire s’en remettre à un tribunal de Bagdad, soulignant l’« inertie du gouvernement irakien » dans ce dossier.

« Comportement misérable »

« Nous-mêmes, d’ailleurs, ne pourrions pas plaider devant un tribunal en Irak », poursuit cet avocat.

« Et d’ailleurs, je pense que les juges irakiens considéreraient cela comme une bizarrerie, puisque le contrat de location a été établi selon les règles du droit français et qu’une partie du loyer a été payée en francs au début », développe encore Me Mignard.

Me Imrane Ghermi, membre de l’équipe de Me Mignard, a fait valoir lors de l’audience que le tribunal administratif de Paris pouvait se déclarer compétent, car le bâtiment en question n’a « d’autre but que d’abriter l’ambassade de France ». Ce qui relève donc « de la participation directe au service public français ».

Me Mignard estime qu’il serait « assez humiliant » que, dans quinze jours, « la justice française ne se considère pas comme compétente ».

« La France est un grand pays de droit et est le locataire », insiste l’avocat.

Ce conseil répète que ses clients, les familles Lawee et Khazzam, n’agissent « pas par cupidité ». « Nous avons proposé des médiations, mais personne n’a bougé, en dehors de Jean-Yves Le Drian (ministre des Affaires étrangères entre 2017 et 2022), parti avant d’avoir trouvé une solution », déplore Me Mignard.

« Je trouve le comportement du ministère des Affaires étrangères misérable », conclut-il.