Oded Forer propose de limiter à huit ans le mandat du Premier ministre
Le député d’Yisrael Beytenu veut aussi empêcher les élus inculpés pour des faits graves de former un gouvernement et créer une procédure de destitution
Le député d’Yisrael Beytenu Oded Forer a déposé jeudi une proposition de loi visant à limiter à huit ans la durée du mandat du Premier ministre, à empêcher les députés inculpés pour des infractions pénales graves d’accéder à cette fonction et à instaurer un mécanisme de destitution du chef du gouvernement, a annoncé son parti.
Yisrael Beytenu a précisé que cet amendement à la Loi fondamentale : Le gouvernement avait été déposé au nom des partis du bloc dirigé par Gadi Eisenkot, chef de Yashar, « dans le but d’empêcher la concentration prolongée du pouvoir gouvernemental et d’assurer l’alternance politique ».
« Un Premier ministre n’est pas propriétaire du pays, et cette haute fonction n’appartient à personne. Dans une démocratie, il faut des règles claires pour empêcher qu’un pouvoir illimité ne se concentre entre les mains d’une seule personne, garantir l’alternance politique et préserver la confiance de la population », a déclaré Forer.
Le texte interdirait également aux députés inculpés pour des infractions pénales graves de former un gouvernement et instaurerait une procédure permettant de destituer un Premier ministre en exercice si les charges retenues contre lui étaient jugées suffisamment graves pour le rendre inapte à exercer une fonction publique.
Cette proposition de loi vise directement le Premier ministre Benjamin Netanyahu, jugé depuis plus de six ans pour corruption, fraude et abus de confiance.
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Netanyahu a exercé les fonctions de Premier ministre pendant près de 19 ans, au cours de trois périodes distinctes, dont douze années consécutives, de 2009 à 2021.
En 2023, son gouvernement a fait adopter une loi empêchant la destitution d’un Premier ministre pour des motifs juridiques, ne l’autorisant que pour des raisons de santé physique ou mentale et exigeant le soutien de 80 des 120 députés de la Knesset pour maintenir une destitution forcée au-delà d’une semaine.
La Haute Cour a par la suite estimé que cette loi, largement considérée comme un moyen de protéger Netanyahu d’une éventuelle destitution liée à son procès pour corruption, avait été adoptée dans son intérêt personnel. Elle en a reporté l’entrée en vigueur à la prochaine législature de la Knesset, qui a débuté la semaine dernière.
« Huit ans, c’est largement suffisant pour diriger un pays », a déclaré Forer. « Nous ne pouvons pas laisser Israël en arriver au point où les affaires judiciaires personnelles de son dirigeant deviennent indissociables de la conduite des affaires de l’État. »
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