Etat d’Israël vs. Netanyahu : détails de l’acte d’accusation du Premier ministre
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Etat d’Israël vs. Netanyahu : détails de l’acte d’accusation du Premier ministre

Selon l'acte de 63 pages, l'accusé est l'auteur de transactions illicites et de conflits d'intérêts, a nui à la confiance du public et, dans 3 affaires, abusé de ses fonctions

Raoul Wootliff est le correspondant parlementaire du Times of Israël

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors d'un discours à Ramat Gan, le 10 septembre 2019. (Crédit : Hadas Parush/Flash90)
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors d'un discours à Ramat Gan, le 10 septembre 2019. (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu avait l’habitude de répéter « qu’il n’y aura rien [qui proviendra des enquêtes criminelles contre lui], car il n’y a rien [dans les allégations] ».

Le jeudi 21 novembre 2019, en annonçant le tout premier acte d’accusation criminel contre un Premier ministre israélien en exercice, le procureur général Avichai Mandelblit a rejeté cette affirmation. Il s’est avéré, d’après les accusations portées par Mandelblit, qu’il y avait quelque chose. Beaucoup de choses, en fait.

Les enquêtes sur Netanyahu, a-t-il précisé, ont nécessité le dépôt d’accusations de corruption, de fraude et d’abus de confiance à l’encontre du Premier ministre, énoncées dans un procès-verbal de 63 pages qui a été remis le même jour à ses avocats et au président de la Knesset.

« L’Etat d’Israël vs Benjamin fils de Benzion Netanyahu », commence l’acte d’accusation présenté par Mandelblit et son équipe de procureurs généraux.

Le procureur général Avichai Mandelblit tient une conférence de presse au ministère de la Justice à Jérusalem annonçant sa décision d’inculper le Premier ministre Benjamin Netanyahu, le 21 novembre 2019. (Hadas Parush/FLASH90)

Les trois affaires contre Netanyahu (« à désigner dorénavant comme « le défendeur Netanyahu », indique l’acte d’accusation) peuvent être résumées comme suit, comme elles le sont à l’ouverture de la procédure :

• L’affaire 1000 concerne des accusations selon lesquelles Netanyahu aurait reçu des « cadeaux et avantages » de la part de bienfaiteurs milliardaires, dont le producteur israélien d’Hollywood Arnon Milchan, en échange de diverses faveurs ;

• L’affaire 2000 porte sur des accusations selon lesquelles Netanyahu aurait convenu avec l’éditeur du journal Yedioth Ahronoth Arnon Mozes « d’affaiblir un quotidien rival », en échange d’une couverture plus favorable de Yedioth ;

• L’affaire 4000 – la plus grave contre le Premier ministre – implique des accusations selon lesquelles Netanyahu aurait « avancé des décisions réglementaires » dont Shaul Elovitch, l’actionnaire majoritaire du géant des télécommunications Bezeq, a bénéficié à hauteur de centaines de millions de dollars, en échange de la couverture positive du site d’information Walla appartenant à Elovitch.

Les procureurs, comme le détaille l’acte d’accusation, accusent Netanyahu de corruption, fraude et abus de confiance dans l’affaire 4000, et fraude et abus de confiance dans les affaires 1000 et 2000.

Selon le professeur Barak Medina, ancien doyen de la faculté de droit de l’Université hébraïque de Jérusalem, le crime de « fraude et abus de confiance » s’applique lorsque des fonctionnaires ont compromis leur capacité à agir dans l’intérêt public.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors d’une visite du quartier général de la police de Jérusalem, au bâtiment russe à Jérusalem, le 7 octobre 2015. (Mark Sellem/Pool)

« Vous n’avez pas besoin de recevoir de l’argent ou des prestations pour être coupable, vous n’avez même pas besoin d’en discuter », a noté Medina. « Se mettre activement en danger de ne pas agir dans l’intérêt public est la définition même de la fraude et de l’abus de confiance. C’est tout. »

Cependant, la corruption est considérée comme un crime encore plus grave et porte en elle l’étiquette supplémentaire de « turpitude morale » – définie dans la loi comme « un acte ou un comportement qui viole gravement le sentiment ou les normes acceptées de la communauté » – qui interdit aux politiciens de se présenter aux élections pendant sept ans après la fin d’une peine de prison ou de travail d’intérêt général.

Et, selon le code pénal, un fonctionnaire peut être reconnu coupable de corruption pour avoir demandé ou accepté de recevoir un pot-de-vin, même si les pots-de-vin ont finalement été rejetés ou si l’accord a échoué avant sa mise en œuvre.

Netanyahu a rejeté les accusations, s’est juré de rester en fonction et de combattre ce qu’il a qualifié d’enquêtes « biaisées” et préconçues, et a accusé les enquêteurs de police et les procureurs de préparer une « tentative de coup d’Etat » pour le faire tomber.

Le Premier ministre a déclaré que dans les trois affaires, il n’a pas utilisé sa position de Premier ministre pour aider ses bienfaiteurs présumés, ni reçu de réels « avantages » d’eux. Plutôt que l’intervention « flagrante » sur le marché des médias israéliens, ainsi que dans d’autres domaines, que l’acte d’accusation décrit, Netanyahu a vu peut-être « deux histoires positives et demie », affirme le Premier ministre.

L’acte d’accusation complet brosse un tableau très différent.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu au téléphone. Illustration. (Crédit : Gideon Markowicz/Flash90)

Affaire 4000 : « Relation fondée sur la corruption ».

Dans l’affaire 4000, présentée en premier dans l’acte d’accusation en raison de sa gravité, l’État a porté des accusations de corruption contre Netanyahu et Elovitch, l’actionnaire majoritaire de Bezeq et propriétaire du site d’information Walla.

Dans une accusation cinglante, l’acte d’accusation raconte comment Netanyahu « est intervenu de manière flagrante et continue, et parfois même quotidiennement, dans le contenu publié par le site Walla, et a également cherché à influencer la nomination des hauts responsables [rédacteurs et journalistes] via leurs contacts avec Shaul et Iris Elovitch », l’épouse du propriétaire Bezeq.

Shaul Elovitch au tribunal du district de Tel Aviv pour une audience de prolongation de détention dans l’affaire 4 000, la 26 février 2018. (Crédit : Flash90)

Elovitch a assuré une couverture favorable de Netanyahu sur Walla, le deuxième plus grand site d’informations d’Israël, et une couverture critique des rivaux de Netanyahu, en particulier pendant les périodes électorales de 2013 et 2015, accusent les procureurs, notamment des dizaines d’exemples de contenu qui a été écrit, modifié ou supprimé à la demande du Premier ministre.

« Au cours de la période visée par cette allégation, la couverture des communications a eu beaucoup d’importance pour le défendeur Netanyahu et pour son épouse, Sara Netanyahu, et il y a accordé une importance décisive », peut-on lire dans la mise en accusation. « L’amélioration de la couverture médiatique du défendeur Netanyahu et la recherche de moyens pour transmettre ses messages étaient des intérêts très importants pour lui. »

Dans un exemple révélateur, les procureurs détaillent les efforts de Netanyahu pour changer la couverture de Walla le jour du scrutin de 2015, ajoutant une autre couche à un incident controversé qui était déjà devenu un symbole des efforts que Netanyahu était prêt à faire pour rester au pouvoir.

Confronté à des sondages montrant que le parti rival de l’Union sioniste pourrait écarter son Likud, et à quelques heures de la fermeture des bureaux de vote, Netanyahu a posté une vidéo sur sa page Facebook à 12h23, alertant sur un effort de masse visant à transporter les électeurs arabes israéliens vers les bureaux de vote.

« La droite est en danger », a déclaré Netanyahu dans la vidéo. « Les électeurs arabes viennent en masse vers les urnes. Les organisations de gauche les font venir en bus. »

Mais c’était faux. Le vote arabe n’a été que légèrement plus élevé que les années précédentes et seulement dans quelques bureaux de vote. Il n’y avait rien de tel que la participation massive dont Netanyahu avait averti. Il n’y avait pas de bus amenant des foules d’électeurs arabes.

Les instituts de sondage, dont les sondages de sortie des urnes ont placé Netanyahu plus ou moins au même niveau que Herzog, ont par la suite déclaré (lien en hébreu) que le message, vrai ou non, était un facteur déterminant dans une vague tardive de soutien au Premier ministre et à sa victoire finale.

Selon l’acte d’accusation, la vidéo a pu atteindre des centaines de milliers d’électeurs de plus que ceux qui l’ont vue sur les réseaux sociaux du Premier ministre, grâce à une demande de Netanyahu pour que Walla publie la vidéo sur son propre site et la garde en tête pendant le reste de la journée électorale.

« Le défendeur Netanyahu a ordonné à [son conseiller médiatique de l’époque est devenu le témoin officiel Nir] Hefetz de transmettre la vidéo à Elovitch… Elovitch a ensuite ordonné à [Ilan, PDG de Walla] Yeshua de la publier avec le titre « Netanyahu : Les Arabes viennent en grand nombre pour voter », raconte le procès-verbal, ajoutant que, suite à la correspondance, « la vidéo a fait la manchette pendant plusieurs heures sur le site ».

Nir Hefetz arrive au tribunal de Tel Aviv, le 10 novembre 2019. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

Concluant la référence à la vidéo du jour des élections, les procureurs notent un SMS envoyé à Yeshua après la publication de l’article, dans lequel Hefetz écrit : « J’ai montré à Bibi le principal titre. Il est ravi. »

Selon l’acte d’accusation, « le caractère anormal de cette relation se traduit par de nombreuses demandes intensives depuis plusieurs années, des centaines de demandes, parfois quotidiennes, parfois exprimées à des heures irrégulières, pour une couverture ou l’abstention d’une couverture d’un type ou d’un autre ».

En échange de la couverture positive, indiquent les allégations de mise en accusation, Netanyahu est intervenu dans un certain nombre de décisions réglementaires et commerciales clés qui ont bénéficié à Elovitch à hauteur de 1,8 milliard de shekels, soit environ 450 millions d’euros.

Les allégations d’inconduite remontent à l’époque où Netanyahu a remplacé Gilad Erdan au poste de ministre des Communications en novembre 2014, dans ce que les critiques considéraient comme une prise de pouvoir pour lui donner un contrôle accru sur les médias et les industries des télécommunications. Il a par la suite congédié Avi Berger, alors directeur général, par téléphone, en mai 2015, et nommé Filber à sa place.

Cette décision, ainsi que l’insistance de Netanyahu pour que les accords de coalition de 2015 incluent une disposition lui donnant le « contrôle exclusif » des médias, visait à créer une position moins conflictuelle vis-à-vis de Bezeq, que Berger avait cherché à limiter, selon les procureurs.

« Sur la base de la position du défendeur Netanyahu en tant que Premier ministre, et, plus tard, également sur la base de sa position de ministre des Communications, le défendeur Netanyahu avait autorité pour accorder des autorisations et permis à divers actes commerciaux effectués par Bezeq, la Société israélienne des télécommunications, et des entreprises liées à celui-ci. Le défendeur Netanyahu avait également le pouvoir d’influencer les sujets gouvernementaux liés au groupe Bezeq », indique l’acte d’accusation.

Shlomo Filber, directeur général du ministère des Communications, lors d’une réunion de la Commission de la Knesset, le 24 juillet 2016. (Yonatan Sindel/Flash90)

Et sous la supervision de Netanyahu, les procureurs allèguent que Bezeq a bénéficié d’un traitement préférentiel.

Par exemple, en 2014, Israël a lancé une réforme du marché de gros pour ouvrir le marché de la téléphonie fixe et d’Internet, dominé par Bezeq, à une concurrence dynamique. Selon la réforme prévue, telle que décrite dans l’acte d’accusation, en mars 2017, Bezeq était censée louer son infrastructure à des concurrents du secteur des télécommunications, tels que Partner Communications Co. et Cellcom, afin qu’ils puissent fournir des services concurrents de téléphonie fixe et Internet. Filber ayant supervisé la mise en œuvre, Bezeq a renoncé à son obligation.

A la demande présumée de Netanyahu, Filber a commencé à entraver le déploiement de la réforme. Bezeq n’était plus menacée d’amendes pour non-respect du calendrier de cette réforme. De plus, l’acte d’accusation ne précise pas non plus que Filber n’a pas approuvé les ordonnances administratives nécessaires à l’avancement du processus, notamment les procédures selon lesquelles les divers opérateurs de télécommunications devraient interagir les uns avec les autres pour partager l’infrastructure.

En conséquence, le déploiement de câbles à fibre optique à haut débit qui auraient fourni à des millions d’Israéliens des infrastructures pour un accès à l’Internet moins cher et plus rapide, et assuré la capacité d’Israël à maintenir un avantage concurrentiel mondial, a été considérablement ralenti.

La relation entre Netanyahu et Elovitch marquait un conflit d’intérêts « flagrant », disent les procureurs, dans lequel Elovitch intervenait « grossièrement » en faveur de Netanyahu à Walla, dans l’attente, qui portait ses fruits, de bénéfices commerciaux. Netanyahu a en effet utilisé son « pouvoir et son autorité » pour promouvoir les intérêts d’Elovitch, dans la mesure où Elovitch a gagné « directement ou indirectement » 1,8 milliard de shekels en conséquence des décisions réglementaires et autres de Netanyahu.

Des ouvriers de Bezeq installent des câbles à fibre optique. (Photo publiée avec autorisation)

« Vous avez utilisé votre pouvoir et votre autorité en tant que fonctionnaire pour promouvoir des sujets qu’Elovitch souhaitait faire avancer, pour lui ou pour diverses sociétés du groupe Eurocom… Vous avez fait ces choses pour Elovitch en échange des faveurs qu’Elovitch a faites pour vous en termes de couverture médiatique. Ce faisant, vous avez eu un comportement partial et vous vous êtes placé en situation de conflit d’intérêts entre vos rôles publics et vos affaires personnelles », reproche l’acte d’accusation.

En bref, Netanyahu et Elovitch, le patron de Bezeq, se sont engagés dans une « relation basée sur les pots-de-vin », dit l’acte d’accusation.

Fait crucial, les procureurs affirment que le Premier ministre a « agi de manière partiale et s’est placé dans un grave conflit d’intérêts entre ses fonctions publiques et ses affaires privées, a enfreint les règles qui s’appliquaient à lui en tant que fonctionnaire et a commis des abus de confiance qui portent gravement atteinte au bon comportement de l’administration et à l’intégrité des fonctionnaires et à la confiance du public dans la fonction publique ».

Et, « ce faisant, le défendeur Netanyahu a commis des actes de fraude et d’abus de confiance qui portent gravement atteinte au bon comportement de l’administration, à l’intégrité des fonctionnaires et à la confiance du public dans les fonctionnaires ».

Le Premier Benjamin Netanyahu lit le journal à la Knesset, le 6 janvier 2010. (Crédit : Kobi Gideon/Flash90)

Affaire 2000 : « Un grave préjudice à la confiance du public ».

Vient ensuite l’affaire 2000, dans laquelle Netanyahu est accusé d’avoir convenu avec Arnon Mozes, éditeur du journal Yedioth Ahronoth, d’affaiblir un quotidien rival en échange d’une couverture plus favorable de Yedioth.

Dans ce dossier, l’État accusera le Premier ministre d’abus de confiance, tandis que Moses sera accusé de corruption. L’affaire aurait été litigieuse au sein du bureau du procureur général Mandelblit, de nombreux procureurs soutenant que Netanyahu devrait être accusé de corruption, alors que Mandelblit envisageait de ne pas inculper le Premier ministre du tout.

Dans le cadre de l’accord présumé entre Moses et Netanyahu – qui n’a pas été mis en œuvre – le Premier ministre a déclaré qu’il proposerait une législation pour limiter la diffusion du quotidien Israel Hayom, si Moses donnait des instructions aux journalistes et rédacteurs des journaux pour changer leur attitude jugée souvent négative à son égard, indique l’acte d’accusation.

A partir de 2009, « Netanyahu et Arnon Moses ont eu des conversations et des rencontres personnelles au cours desquelles ils ont discuté de s’entraider en contrepartie de la promotion de leurs intérêts respectifs », indique l’acte d’accusation.

Arnon « Noni » Moses, éditeur et propriétaire du quotidien Yedioth Ahronoth, avant d’être interrogé par l’unité Lahav 433 à Lod, le 15 janvier 2017. (Crédit : Koko/Flash90)

« A cette époque, et à l’approche des élections, un changement dans la manière dont le défendeur Netanyahu a été présenté dans Yedioth Ahronoth et sur [son site Internet] Ynet était très important pour lui, et il a estimé que cela avait une influence critique sur ses chances de gagner les prochaines élections. »

Les procureurs affirment que Netanyahu a donc offert son soutien à d’éventuelles mesures telles que la fermeture d’Israel Hayom, la réduction du tirage du journal et la suppression de l’édition du week-end du quotidien gratuit. La loi n’a pas été adoptée, car le gouvernement est tombé et a organisé des élections en 2015.

En outre, « les parties ont pris des mesures concrètes et actives pour faire avancer leurs intérêts mutuels dans le prolongement des accords conclus entre elles, ou du moins se sont présentées les unes aux autres comme si elles avaient agi de cette manière ».

Ari Harow, ancien chef de cabinet du Premier ministre Benjamin Netanyahu pendant une réunion du Likud à la Knesset, le 24 novembre 2014. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Détaillant un certain nombre de rencontres entre Netanyahu et Moses, l’acte d’accusation contient des citations tirées d’enregistrements qui ont été découverts dans le cadre d’une enquête distincte sur Ari Harow, ancien assistant de Netanyahu, qui aurait enregistré ces conversations. Harow est depuis devenu le témoin de l’Etat.

Le principal échange entre le Premier ministre et son rival médiatique a eu lieu lors de la « Quatrième Rencontre », le 4 décembre 2014, peu après la dissolution de la Knesset et le déclenchement des élections.

« Au cours de la quatrième rencontre, Moses vous a offert un pot-de-vin. Dans le cadre de cette offre, Moses a promis de travailler pour un changement substantiel dans la manière dont vous et votre famille serez présentés dans les médias appartenant au groupe Yedioth Ahronoth, et pour un changement pour le pire dans la couverture de vos concurrents politiques », affirme l’accusation.

« En supposant qu’il y ait une loi sur laquelle vous et moi nous nous sommes entendus, je ferai mes efforts pour m’assurer que vous soyez ici aussi longtemps que vous le souhaitez. Je vous l’ai dit, et je le répète, en vous regardant dans les yeux et en vous disant ceci, » aurait dit Moses à Netanyahu.

Les conversations ont eu lieu après qu’un projet de loi obligeant les journaux israéliens à facturer des frais minimums a passé la première de trois lectures à la Knesset en novembre 2014, ce qui a apparemment pris Netanyahu par surprise. Le projet de loi, surnommé le projet de loi Israel Hayom, a été rédigé par le député Eitan Cabel de l’Union sioniste, qui a été interrogé par la police dans cette affaire. Moses aurait été le cerveau du projet de loi. Cabel a nié tout acte répréhensible.

Quelques semaines après l’adoption du projet de loi, en décembre 2014, Netanyahu a dissous la Knesset, déclenchant de nouvelles élections et contrecarrant tout effort visant à faire avancer la loi.

Un homme distribue le journal gratuit « Israel Hayom » à des passants sur la rue Ben Yehuda à Jérusalem, le 4 janvier 2011. (Miriam Alster/Flash90)

Yedioth, autrefois le plus grand tabloïd du pays, est souvent considéré comme critique à l’égard de Netanyahu.

Selon l’acte d’accusation, Moses, en échange de l’aide du Premier ministre, a offert à Netanyahu une « ligne directe » pour contacter les éditorialistes de Yedioth et de son site Ynet, le principal site d’information israélien, lui disant qu’il pourrait « avoir une influence directe sur les articles à son sujet ».

Bien qu’ils aient cherché à obtenir une accusation de corruption uniquement contre Moses, avec seulement fraude et abus de confiance à l’encontre de Netanyahu, les procureurs ont néanmoins accusé le Premier ministre de « porter gravement atteinte à la confiance publique », en menant une « négociation détaillée et étendue » avec Moses sur son offre, plutôt que d’y mettre fin immédiatement.

« Après que Moses eut offert au défendeur Netanyahu le pot-de-vin susmentionné, même s’il n’avait pas l’intention de promouvoir le projet de loi, il n’a pas refusé son offre et il n’a pas clos la réunion avec lui. Au lieu de cela, le défendeur Netanyahu lui a dit qu’il y avait une réelle possibilité qu’il utiliserait son pouvoir gouvernemental pour promouvoir la législation qui lui bénéficiait conformément au pot-de-vin offert », peut-on lire dans l’acte d’accusation.

Benjamin Netanyahu vu avec un cigare, à Jérusalem, le 2 juillet 1997. (Crédit : Flash90)

Affaire 1000 : « Conflit d’intérêts grave ».

Dans l’affaire 1000, la dernière affaire présentée dans l’acte d’accusation, Netanyahu est accusé d’avoir reçu des cadeaux et des avantages de bienfaiteurs milliardaires, dont le producteur hollywoodien Arnon Milchan né en Israël et le méga-investisseur australien James Packer, en contrepartie de faveurs. L’acte d’accusation accuse Netanyahu de fraude et d’abus de confiance, tout en classant l’affaire contre Milchan.

Selon l’acte d’accusation, Netanyahu et son épouse ont reçu des cadeaux d’une valeur de 701 146 shekels (175 286 euros), dont 477 972 shekels (119 493 euros) de Milchan en cigares, champagne et bijoux, et 229 174 shekels (57 293 euros) de Packer, créant « de sérieux conflits d’intérêts entre vos obligations envers [les mécènes] et vos obligations envers la collectivité ».

« En plus des relations amicales que vous avez partagées, vous avez reçu divers avantages, parfois en réponse à vos demandes spécifiques… Parfois, ces avantages vous ont été accordés pour vous permettre d’accroître votre position publique en tant que Premier ministre », dit le procès-verbal.

L’acte d’accusation fait état de trois cas où Netanyahu a utilisé sa position pour promouvoir les intérêts de Milchan : l’aider à obtenir un visa américain de long séjour ; travailler pour étendre une loi peu connue d’exemption fiscale qui profiterait au producteur hollywoodien ; et travailler pour promouvoir l’intérêt de Milchan pour l’investissement sur le marché des médias israéliens.

Benjamin Netanyahu (à droite) et le producteur Arnon Milchan lors d’une conférence de presse, le 28 mars 2005. (Crédit : Flash90)

L’amendement 168 à l’Ordonnance sur les impôts est apparemment un texte législatif visant à encourager l’alyah (immigration en Israël) des Juifs vivant à l’étranger. L’amendement 168 à l’Ordonnance sur l’impôt sur le revenu a été signé en septembre 2008 par Ehud Olmert, alors Premier ministre. En l’état actuel des choses, elle accorde une exonération fiscale de dix ans sur le revenu gagné à l’étranger aux nouveaux immigrants et aux résidents de retour qui ont vécu à l’étranger pendant au moins dix ans. De plus, il accorde aux personnes admissibles une exemption de 10 ans sur la déclaration des revenus à l’étranger.

Cependant, la loi va à l’encontre des normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et chaque année, depuis plusieurs années, le ministre des Finances tente de l’abroger. Chaque année, dans le cadre des négociations sur le projet de loi sur les arrangements, les efforts visant à l’annuler se heurtent à des difficultés, ce qui met Israël en danger d’être placé sur les listes internationales de sanctions contre le blanchiment d’argent.

Le ministère des Finances et le contrôleur de l’État ont tous deux convenu que la loi, même dans sa forme actuelle, fait sortir chaque année des millions de shekels potentiels des coffres de l’État et fait plus pour aider Israël à prospérer en tant que paradis fiscal douteux qu’elle ne fait pour encourager l’alyah. Néanmoins, chaque année, ce que les fonctionnaires ont qualifié de « main cachée » garantit que l’exonération reste inscrite au budget de l’État contre la volonté du Trésor.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (à gauche) et le ministre des Finances de l’époque Yair Lapid assistent à une cérémonie de signature au Cabinet du Premier ministre à Jérusalem le 23 septembre 2014. (Noam Revkin Fenton/Flash90)

Selon l’acte d’accusation, Netanyahu a demandé à deux reprises en 2009 au ministre des Finances de l’époque, Yair Lapid, d’étendre les dispositions de la loi, demandant à une occasion spécifiquement quels changements seraient nécessaires pour permettre à Milchan, également un vieil ami de Lapid, d’en bénéficier au mieux.

Netanyahu agissait à la demande expresse de Milchan, affirme l’acte d’accusation, soulignant que Milchan aurait pu potentiellement économiser des millions de dollars en impôts si le changement à ce qui est devenu connu comme la « loi Milchan » n’avait pas été contrecarré par le Trésor.

La deuxième intervention de Netanyahu au nom de Milchan, selon l’acte d’accusation, a pris la forme d’efforts répétés pour lui obtenir un visa américain de long séjour en demandant trois fois en 2014 à John Kerry, alors ministre américain, ainsi qu’à Dan Shapiro, alors ambassadeur des États-Unis en Israël, à plusieurs reprises.

A une occasion, rapporte l’acte d’accusation, Milchan s’est rendu au bureau du Premier ministre à Jérusalem et, pendant ce temps, Netanyahu a appelé Kerry pour discuter du visa.

Brad Pitt et Angelina Jolie entourent Arnon Milchan, responsable de Regency Enterprises, lors de la première de « Mr. & Mrs. Smith » à Los Angeles, le 7 juin 2005. (AP Photo/Chris Pizzello/Fichier)

Né en Israël, le producteur hollywoodien Milchan, 72 ans, basé à Los Angeles, n’est jamais devenu citoyen américain, mais a bénéficié d’un visa de 10 ans pour y résider. Cependant, en 2013, il a donné une interview à la Deuxième chaîne israélienne dans laquelle il a reconnu avoir travaillé dans le passé pour la communauté du renseignement israélienne. A la suite de ses révélations, selon la Deuxième chaîne, Milchan – derrière des succès tels que « Fight Club », « Pretty Woman », « LA Confidential », « 12 Years a Slave » et « The Big Short » — n’avait plus bénéficié de visas de 10 ans, et avait dû réclamer leur renouvellement annuel.

Netanyahu a admis avoir demandé à Kerry d’intervenir pour rétablir le visa américain de 10 ans, mais a prétendu que cela n’avait rien à voir avec les cadeaux, et qu’il avait fait des gestes similaires pour les autres.

L’acte d’accusation indique que les efforts de Netanyahu ont contribué à obtenir le renouvellement du visa.

Enfin, en ce qui concerne l’affaire 1000, les procureurs de l’Etat allèguent que Netanyahu a mené une série d’interventions qui ont aidé Milchan dans sa tentative d’obtenir un intérêt majeur dans l’ancienne Deuxième chaîne de télévision, qui n’existe plus.

Avant d’être divisée en deux chaînes distinctes, la Deuxième chaîne était exploitée par deux franchises, Reshet et Keshet. (Keshet exploite maintenant la Douzième chaîne tandis que Reshet exploite la Treizième chaîne). Selon le plan élaboré par Netanyahu et Milchan, le producteur hollywoodien aurait établi un partenariat avec Reshet. Puis, à un moment donné dans le futur, Milchan aurait espéré fusionner Reshet avec Keshet.

M. Netanyahu aurait aidé à organiser un certain nombre de réunions entre M. Milchan et les investisseurs concernés, et aurait chargé le directeur général du ministère des Communications de l’époque, M. Filber, de faire avancer le dossier.

La régie dans le studio de Keshet, le 10 juillet 2012. (Crédit : Moshe Shai/Flash90)

Sur la base de ces actions et du « grave conflit d’intérêts » découlant des cadeaux offerts à Netanyahu par Milchan, les procureurs affirment que le Premier ministre a « porté atteinte à l’image du service public en… maintenant une relation interdite depuis longtemps ».

L’acte d’accusation fait état d’“actions inhabituelles” de Netanyahu dans les demandes qu’il a adressées au Département d’Etat américain, au ministre des Finances et au directeur général du ministère des Communications.

« Dans ses actions, le défendeur Netanyahu a abusé de sa position et de son statut et a porté atteinte de manière significative et grave à l’intégrité de l’administration publique, à l’intégrité des fonctionnaires et à la confiance du public dans les fonctionnaires », ont finalement accusé les procureurs.

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