Quelle est cette ‘loi Milchan’ que Netanyahu aurait peut-être fait avancer ?
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Quelle est cette ‘loi Milchan’ que Netanyahu aurait peut-être fait avancer ?

L'amendement en question porte sur des exemptions fiscales en faveur des nouveaux immigrants ; Israël serait devenu un paradis pour les évadés fiscaux et les blanchisseurs d'argent

Simona Weinglass est journaliste d'investigation au Times of Israël

Blanchiment d'argent. Illustration. (Crédit : iStock)
Blanchiment d'argent. Illustration. (Crédit : iStock)

Depuis plus d’un an, il a été largement rapporté que la police était en train d’enquêter sur le Premier ministre Benjamin Netanyahu en faisant le lien entre les cadeaux – cigares et champagne notamment – offerts par les hommes d’affaires Arnon Milchan et James Packer. En revanche, ce qu’avait pu offrir Netanyahu en retour – dans l’hypothèse où une inculpation pour corruption serait confirmée – était resté indéterminé.

Mais en dévoilant les recommandations prônant l’inculpation de Netanyahu qui étaient attendues depuis longtemps, la police aura finalement révélé une pièce manquante de l’information : La faveur qui, selon les enquêteurs, aurait été accordée par Netanyahu à Milchan et Packer, en échange de cadeaux totalisant un million de shekels (750 000 shekels de la part de Milchan et 250 000 shekels de la part de Packer), aura été une tentative d’altérer une législation d’exemption fiscale peu connue qui est l’amendement 168 à l’Ordonnance fiscale.

Destiné, selon ses partisans, à soutenir l’alyah (l’immigration en Israël) des Juifs qui vivent à l’étranger, l’amendement 168 à l’ordonnance fiscale sur le revenu était devenu une loi au mois de septembre 2008 après avoir été signé par l’ancien Premier ministre Ehud Olmert.

Néanmoins, cette législation vient défier les normes internationales établies dans la lutte contre le blanchiment d’argent et, chaque année, le ministre des Finances aura tenté de l’abroger. Mais ces initiatives visant à la faire annuler ont toutes échoué – ce qui fait courir à Israël le risque de voir son nom inscrit sur les listes des sanctions internationales.

L’amendement 168 offre une exemption fiscale de 10 ans sur les revenus gagnés à l’étranger aux nouveaux immigrants ainsi qu’aux résidents israéliens ayant vécu dans un autre pays pendant au moins une décennie. De plus, l’amendement accorde à ceux qui peuvent y prétendre une exemption de 10 ans de déclaration de revenu.

La police croit dorénavant – sur la base du témoignage apporté par l’ancien ministre des Finances Yair Lapid – que Netanyahu aurait cherché en vain à prolonger cette exemption à 20 ans au bénéfice de Milchan et Packer.

Le président du parti Yesh Atid, Yair Lapid, préside une réunion de la faction à la Knesset le 25 décembre 2017. (Crédit : Miriam Alster / Flash90)

« Je veux souligner que malgré toutes les pressions exercées sur moi, j’ai refusé de faire passer la loi », a expliqué Lapid dans une déclaration, dans la nuit de mardi.

Tandis que cet amendement a probablement aidé certains nouveaux-venus dans des situations difficiles à se remettre sur pied au cours de leurs premières années passées en Israël, ce n’était pas là l’intention originale du texte, accuse Avichai Snir, économiste à l’Université de Bar-Ilan.

« L’idée était d’encourager l’alyah en Israël des personnalités riches en transformant le pays en paradis fiscal », avait expliqué Snir au Times of Israel l’année dernière. « Cette nouvelle loi a été un coup de pouce, un clin d’oeil à tous ceux qui avaient de l’argent sale et qui voulaient le blanchir ».

A lire : Un amendement peu remarqué du droit fiscal a-t-il transformé Israël en paradis pour les criminels ?

Dans de bonnes circonstances, un bénéficiaire de la loi pouvait se trouver en situation de ne payer aucun impôt. La législation a ainsi profité à de nombreux individus impliqués dans le jeu en ligne, le Forex ou les options binaires, qui vont habituellement inscrire leurs entreprises dans des lieux comme Chypre ou dans les îles Vierges britanniques et n’ont ainsi payé aucun impôt sur le revenu pour leurs sociétés dans la mesure où ils étaient nouveaux immigrants, ou des Israéliens rentrés de l’étranger.

De plus, lorsque les responsables des polices étrangères cherchant à enquêter sur ces mêmes personnes se tournaient vers leurs homologues israéliens, les autorités ici se trouvaient dans l’incapacité de leur fournir des informations sur leurs finances.

L’une des seules voix dissidentes durant les audiences en commission de la Knesset préalables au passage de l’amendement initial avait été le professeur de droit fiscal de l’université de Haïfa, Yoseph M. Edrey.

« C’est l’un des amendements les plus scandaleux sur lequel la Knesset n’a jamais légiféré », avait-il écrit plus tard sur un blog. « Cela n’encouragera pas les jeunes scientifiques à revenir en Israël. Cela ne fera pas venir des entreprises productives et cela n’encouragera pas les investissements ici. Cela va attirer des personnes riches – juives et non-juives – dont les sources de revenu sont floues. Ces gens viendront en Israël pour pouvoir fuir les impôts dans les autres pays ».

L’immigration des millionnaires en Israël

Andrew Amolis, économiste sud-africain qui étudie les modèles de migration des plus riches pour le New World Wealth, un groupe de recherche sur le marché mondial, a confié au Times of Israel que l’Etat juif a été l’une des destinations les plus prisées au monde pour les millionnaires au cours de ces dernières années – notamment en provenance de la France.

« Israël est un pays très sûr et il offre de fortes opportunités commerciales pour les individus à haut revenu net », a-t-il expliqué. « La taxation ici est également plus raisonnable qu’en Europe où la surtaxation est devenue la nouvelle norme ».

« Une poignée de pays », a précisé Amolis dans l’édition 2017 du rapport Knight-Frank, « parmi lesquels le Canada, Malte, les Emirats arabes unis, le Qatar, Monaco et Israël, ainsi que l’Australie et la Nouvelle Zélande – ont bénéficié d’une croissance significative de leur population extrêmement riche au cours de l’année 2016. Ce que partagent ces pays, c’est la capacité à attirer la migration des individus qui détiennent un revenu net élevé et ils offrent également un ‘refuge sûr’ ainsi qu’une excellente qualité de vie ».

Mais la loi a également attiré des criminels.

Plusieurs centaines de nouveaux immigrants français en Israël se trouveraient ainsi à gagner leur vie en travaillant dans des chaufferies et en perpétuant des types variés de fraude contre des victimes à l’étranger. Plus de 10 000 Israéliens, un grand nombre d’entre eux nouveaux arrivants dans le pays, sont employés dans des industries frauduleuses comme le jeu en ligne, les options binaires, le Forex, les arnaques au diamant, les arnaques aux cryptodevises et autres.

Alarmé par le fait que l’amendement 168 entraînait une hausse de la criminalité en Israël, le contrôleur de l’Etat avait décidé en 2014 de procéder à un examen aléatoire des comptes bancaires des nouveaux immigrants qui s’étaient installés en Israël entre 2008 et 2012.

Cent comptes bancaires sur 600 – soit un sur six – avait présenté des activités irrégulières qui avaient amené les banques à les fermer pour blanchiment d’argent présumé.

Une Rolls Royce au port de Jaffa, à Tel Aviv, en novembre 2014. (Crédit : Nati Shohat/Flash90)

Dans la conclusion de son rapport écrit en 2014 sur le sujet, le contrôleur d’Etat disait :

« L’exemption accordée aux immigrants et aux résidents rentrés en Israël sur la déclaration des revenus et de sur le paiement d’impôts sur la base de l’amendement 168 a la capacité de contribuer à l’immigration et au retour en Israël. En même temps, accorder une large exemption de déclaration fiscale est problématique parce qu’elle peut être une incitation au blanchiment d’argent où à l’utilisation d’argent qui a été blanchi à l’étranger, des activités susceptibles d’encourager le crime et de nuire à l’intégrité de la société et de l’économie israéliennes ».

À lire : Israël devient-il un état mafia ?

Sous la pression du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE, Israël avait accepté en 2013 d’annuler l’exemption des déclarations de revenus pour les nouveaux migrants et les Israéliens étant rentrés au sein de l’Etat juif – mais non l’exemption fiscale elle-même. En 2014, le Forum mondial avait écrit, approbateur, que « la proposition législative est en attente de discussion à la Knesset ».

Mais le débat n’était jamais arrivé. Chaque année, depuis 2014, une disposition annulant l’exemption de déclaration a été présentée devant la commission ministérielle de la Législation dans le cadre de la loi sur les arrangements économiques. Chaque année, le ministre de l’Intégration des immigrants – d’abord Sofa Landver (Yisrael Beytenu), puis Zeev Elkin (Likud) et enfin, à nouveau Landver — ont négocié la suppression de cette disposition dans le projet de loi avant même un vote des autres ministres. La semaine dernière, la disposition a encore une fois disparu du projet de loi sur les arrangements.

Le Times of Israel a contacté le ministère des Finances, le ministère de la Justice, le président de la Knesset et celui de l’Autorité fiscale ainsi que des porte-paroles du ministre des Finances Moshe Kahlon et du chef de la coalition David Amsalem, sans pouvoir véritablement déterminer qui a endossé la responsabilité de l’abandon de cette disposition.

L’échec d’Israël à tenir sa promesse n’aide pas à sa réputation, a déclaré au Times of Israel Moran Harari, du Tax Justice Network.

Par exemple, dit-elle, dans le rapport INCSR (International Narcotics Control Strategy Report) émis par le département d’Etat américain en 2016, Israël est listé dans la catégorie des « pays majeurs en termes de blanchiment d’argent », la plus extrême de trois autres catégories, qui est définie comme les pays « dont les institutions financières s’engagent dans des transactions de devises impliquant des quantités significatives de revenus issus du trafic international de stupéfiants ».

Le rapport ajoute que « la loi sur la citoyenneté dite du ‘droit au retour’ signifie que des personnalités criminelles n’ont aucun mal à obtenir un passeport israélien sans répondre à des exigences de longue résidence. Il n’est pas banal que des personnalités criminelles soupçonnées de blanchiment d’argent obtiennent des passeports dans un pays natal, dans un pays tiers pour les affaires, et en Israël ».

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