Commission d’État sur le 7-Octobre : La Haute Cour reporte sa décision à janvier

Les juges ont donné au gouvernement jusqu’au 15 janvier 2027 pour faire le point sur la manière dont il compte enquêter sur les défaillances à l’origine de l’invasion catastrophique et des atrocités commises par le groupe terroriste le 7-Octobre.

Cette décision signifie que la Cour ne se prononcera pas sur les recours lui demandant d’ordonner au gouvernement de mettre en place une commission d’enquête nationale sur cette attaque terroriste, la pire qu’Israël ait jamais subie, avant la fin des prochaines élections.

Des recours avaient été déposés auprès de la Cour pour qu’elle ordonne au gouvernement de mettre en place une commission d’enquête nationale sur le 7-Octobre. Mais la Cour a semblé accepter l’avis qui lui a été soumis par la procureure générale, Gali Baharav-Miara.

Baharav-Miara avait ainsi affirmé le mois dernier que cette débâcle justifiait la création d’une commission d’enquête nationale prévue par la loi, mais que cette décision devait revenir au prochain gouvernement compte tenu de l’approche des élections.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MGQ), l’un des groupes à l’origine des recours, a contesté l’avis de Baharav-Miara lors de sa présentation, affirmant qu’il n’était pas possible de qualifier une commission « d’indispensable » et d’avertir que tout retard supplémentaire compromettrait l’enquête, « tout en suggérant dans la foulée de la reporter à nouveau ».

Une commission d’enquête nationale est la plus haute autorité d’enquête en Israël ; elle dispose de pouvoirs uniques pour enquêter sur les catastrophes nationales, citer des témoins à comparaître et formuler des recommandations personnelles susceptibles de mettre fin à des carrières politiques. Mise en place par décision gouvernementale, elle agit en toute indépendance vis-à-vis de ce dernier et se compose d’experts sélectionnés par le pouvoir judiciaire.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a toujours refusé de mettre en place une commission d’enquête nationale sur la catastrophe du 7-Octobre, arguant en public – mais pas devant la Cour – qu’un panel indépendant nommé par la Cour suprême serait partial à l’égard du gouvernement.

Au cours de l’année écoulée, le gouvernement a déclaré qu’il soutiendrait une enquête désignée par un groupe de parlementaires, dont le mandat et le champ d’action seraient définis par les responsables politiques.

Les détracteurs y voient une tentative, de la part des personnes visées par l’enquête, de la contrôler et d’en contrôler les conclusions.

Cependant, en juillet, il a indiqué à la Cour qu’il n’avait pas eu le temps d’adopter la législation nécessaire à la mise en place de cette enquête avant la convocation des élections.

La mise en place d’une commission d’enquête nationale sur les défaillances ayant entouré le massacre est l’une des principales revendications des familles des victimes et d’autres parties prenantes depuis que l’assaut barbare et sadique a eu lieu, et les formations d’opposition se sont engagées à en créer une si elles prenaient le contrôle du gouvernement.