Commission d’État sur le 7-Octobre : Selon Baharav-Miara, la décision devra attendre le prochain gouvernement

Dans un mémoire qui a été déposé devant la Haute Cour de justice, Baharav-Miara a soutenu que cette catastrophe justifiait la mise en place d’une commission d’enquête nationale telle que prévue par la loi, et elle a reproché au gouvernement de ne pas avoir lancé d’enquête officielle, près de trois ans après le massacre qui avait été à l’origine de la guerre à Gaza.

Une commission d’enquête nationale est la plus haute autorité d’enquête en Israël ; elle dispose de pouvoirs uniques pour lancer des investigations sur les catastrophes nationales, pour citer des témoins à comparaître et pour formuler des recommandations personnelles susceptible de mettre un terme à des carrières politiques. Elle est mise en place par décision gouvernementale, mais elle agit en toute indépendance vis-à-vis de ce dernier. Elle est composée d’experts sélectionnés par les autorités judiciaires.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu – son gouvernement a cherché à élargir son contrôle politique sur le système de la justice – a rejeté la création d’une telle commission, affirmant qu’elle serait partiale à son égard, dans la mesure où ses membres sont nommés par le président de la Cour suprême. Il a plaidé en faveur d’une enquête soutenue par le gouvernement, dont le mandat serait déterminé par la coalition au pouvoir, ce qui donnerait à cette dernière un plus grand contrôle sur des conclusions potentiellement accablantes.

Des requérants, parmi lesquels des groupes de manifestants et des familles de personnes qui avaient été enlevées ou tuées lors du pogrom, ont saisi la Haute Cour pour contraindre le gouvernement à mettre en place une commission d’enquête d’État.

Le gouvernement a fait savoir, dans un mémoire qui a été soumis aux juges le mois dernier, qu’il n’avait pas eu le temps de faire adopter son enquête à nomination politique avant la dissolution de la Knesset. Invoquant le caractère politiquement sensible de la question, le gouvernement a exhorté la Cour à attendre la fin des élections pour statuer sur les requêtes.

Dans sa réponse, Baharav-Miara a déclaré mercredi devant la Haute Cour que « compte tenu du fait que nous sommes en pleine campagne électorale pour la 26e Knesset, et à la lumière des exigences de modération et de restriction qui s’appliquent au gouvernement sortant… il est proposé de laisser le prochain gouvernement délibérer et se prononcer sur la question ».

Elle a précisé qu’elle proposait de suspendre l’enquête malgré le délai « tout à fait inhabituel » pendant lequel le gouvernement n’en a pas mis en place.

Le temps qui s’est écoulé « crée de grandes difficultés ; il pourrait nuire à l’efficacité de la future enquête et il pourrait porter atteinte aux éléments de preuve », a-t-elle continué.

La procureure générale a également répété qu’à ses yeux, une commission d’enquête nationale était « sans aucun doute l’instance juridique la plus appropriée » pour enquêter sur le massacre et sur la guerre qui a suivi.

« Les caractéristiques uniques d’une commission d’enquête d’État, telles qu’elles sont définies par la loi, permettent une enquête professionnelle, efficace et indépendante », a-t-elle expliqué. « Il est difficile d’imaginer des circonstances plus extraordinaires et extrêmes que les événements du 7 octobre et la guerre, qui justifient — voire qui exigent — la création d’une commission d’enquête qui présentera ces mêmes caractéristiques ».