La procureure-générale demande la suspension de l’application de la loi sur les médias de Karhi

Dans un mémoire qui a été déposé auprès de la Cour, Baharav-Miara a fait valoir que le processus législatif, comme plusieurs dispositions contenues dans la législation, soulevaient de graves préoccupations juridiques. Elle a estimé que la loi était « un cumul extrême de vices de fond ».

Baharav-Miara a qualifié cette affaire d’inhabituelle, estimant que la loi devait être suspendue jusqu’à ce que la Cour se prononce sur les recours. Elle a également fait valoir que ces recours avaient de fortes chances d’aboutir.

« La loi abolit de fait le principal cadre global destiné à garantir l’indépendance journalistique et la fiabilité des émissions d’information en Israël, sans mettre en place d’alternative spécifique », a dit Baharav-Miara.

Elle a également souligné le moment choisi pour l’adoption de la loi, notant que des changements majeurs dans la réglementation des médias ne devaient pas entrer en vigueur tant que les recours resteront en suspens – et en particulier pendant une campagne électorale.

« L’importance est encore plus grande en période électorale, lorsque des changements structurels sur le marché des médias et dans la diffusion de l’information sont susceptibles d’avoir des implications particulièrement sensibles pour le débat public et les conditions dans lesquelles il se déroule », a-t-elle écrit.

Baharav-Miara a indiqué que les irrégularités du processus législatif prenaient une importance accrue dans la mesure où le texte « touche au cœur même de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et de l’indépendance des médias ».

La Knesset avait adopté cette réforme par 53 voix « Pour » contre 48 voix « Contre » en date du 16 juillet, lors de sa dernière session législative avant sa dissolution en vue des élections du 27 octobre. Au cours du débat, Karhi avait remercié le Premier ministre Benjamin Netanyahu depuis la tribune de la Knesset de lui avoir confié, quatre ans plus tôt, la mission de faire avancer ce qu’il avait qualifié de « réforme de droite des médias ».

Netanyahu est soumis à un accord relatif aux conflits d’intérêts qui lui interdit toute implication dans la politique des médias en raison de son procès pénal en cours, même si Karhi a affirmé par la suite qu’un avis juridique qui concluait que l’implication du Premier ministre ne constituait pas un conflit d’intérêts lui avait été remis.

Des associations de défense et des partis politiques avaient saisi la Haute Cour immédiatement après l’adoption de la loi, demandant à la fois son annulation et un gel provisoire de son application.

Trois jours plus tard, le juge Ofer Grosskopf avait temporairement bloqué les dispositions qui devaient entrer en vigueur immédiatement, estimant que les contestations qui portaient sur le processus législatif et sur certains éléments de la loi elle-même soulevaient des arguments « de poids ». Il avait également dit craindre que le fait de laisser ces changements radicaux prendre effet avant que la Cour ne se prononce puisse modifier le marché des médias audiovisuels de manière difficilement renversable.

Karhi avait réagi en appelant le gouvernement à défier la Cour, arguant que les juges n’avaient pas le pouvoir de suspendre ou d’invalider une loi et affirmant qu’il boycotterait la procédure tant que l’ordonnance provisoire resterait en vigueur.