Tikva Hadasha soumet une loi interdisant à un inculpé d’être Premier ministre

Les membres du parti Tikva Hadasha de l’actuel ministre de la Justice Gideon Saar ont déclaré, mardi, avoir soumis un projet de loi qui empêcherait une personnalité mise en examen pour délits criminels de briguer le poste de Premier ministre.

La députée Michal Shir a expliqué qu’elle avait présenté ce projet de loi à titre individuel pour « régler une situation absurde » où un mis en examen peut être Premier ministre tout en ayant l’interdiction d’occuper d’autres postes dans la fonction publique.

Ce projet de loi d’envergure dont Shir est à l’origine établit que lorsque un individu est inculpé alors qu’il est Premier ministre, il doit présenter sa démission dans les 30 jours.

« Ce n’est pas du tout une loi personnelle. Elle ne cible pas quelqu’un en particulier. C’est une loi dont l’objectif est de faire en sorte que les considérations personnelles d’un individu n’interviennent pas dans le processus décisionnaire », a dit Shir devant les caméras de la Douzième chaîne.

Selon la chaîne, la législation a le soutien de tous les membres de la faction parlementaire de Tikva Hadasha.

Ce texte est largement considéré comme étant une tentative d’exercer des pressions sur le parti Yamina du Premier ministre Naftali Bennett afin que ce dernier puisse appuyer une version prochaine moins extrême de la législation.

Certains députés, au sein de la formation de Bennett, seraient mal à l’aise au sujet de cette loi « selon laquelle le président ne pourra pas confier à un individu accusé de délits criminels la tâche de rassembler un gouvernement » que Saar avait annoncé préparer le mois dernier,.

Les législateurs de Yamina ont le sentiment qu’un tel texte apparaîtra comme une attaque personnelle contre Netanyahu dans la mesure où il lui interdirait de revenir au pouvoir – une initiative qui serait décriée par les électeurs de la droite de l’échiquier israélien.

Selon la Treizième chaîne, Bennet lui-même soutiendrait la proposition de Tikva Hadasha mais la ministre de l’Intérieur, Ayelet Shaked, aurait fait part de son opposition.

Le mois dernier, lorsque le journal Yedioth Ahronoth lui avait demandé si le projet de loi avait été coordonné avec Bennett, Saar avait répondu que « je ne lancerai pas un tel processus sans coordination préalable avec le Premier ministre ».

Il avait ajouté que « nous avons constaté que la gouvernance du pays par une personnalité mise en examen entraîne une priorité accordée aux intérêts personnels au détriment du bien du pays… et il est clair que le pays ne doit plus pouvoir se trouver à l’avenir dans une telle situation ».

Des responsables du gouvernement qui n’ont pas été identifiés ont dit à Ynet que tout projet de loi de ce type devrait obtenir l’approbation de toutes les formations de la coalition, soulignant qu’il n’a pas été promis à Saar que sa législation avancerait.

Le droit israélien interdit aux personnes mises en examen d’être nommées ministre – mais elles peuvent être chef du gouvernement. Dans la mesure où Netanyahu a été inculpé dans trois dossiers de corruption présumée, ses adversaires évoquent depuis quelques temps un texte qui interdirait à une personne mise en examen de diriger le pays.

Netanyahu, premier Premier ministre à avoir été inculpé durant l’exercice de son mandat, est accusé de fraude et d’abus de confiance ainsi que de pots-de-vin dans un dossier.

Il n’a cessé de clamer son innocence et il affirme, sans preuve, que les accusations ont été fabriquées de toute pièce par les médias, ses rivaux politiques, les procureurs et la police israélienne dans le but de l’écarter du pouvoir. Son procès est en cours.

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