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Des Israéliens regardent une audience de la Cour suprême aux abords de la Knesset, le 3 avril 2020. (Crédit :  Yonatan Sindel/Flash90)
Des Israéliens regardent une audience de la Cour suprême aux abords de la Knesset, le 3 avril 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Deux camps de la droite, deux réformes opposées du système judiciaire

Selon Rothman, de HaTzionout HaDatit, des juges non-élus ne doivent pas pouvoir contourner la majorité ; Gideon Saar s’inquiète d’un contrôle gouvernemental qui détruira le système

Un grand nombre des questions controversées qui se posent aujourd’hui dans le pays – le conflit israélo-palestinien, les problématiques en lien avec la relation entre la religion et l’État, les droits civils des minorités – finissent par être jugées devant les tribunaux et, de manière plus spécifique, devant la Haute-cour, qui est constituée des magistrats de la Cour suprême.

Ce n’est donc pas une surprise de constater que parmi les divisions idéologiques les plus nettes qui séparent les deux blocs politiques – des divisions qui s’avèrent être particulièrement frappantes en amont du scrutin du 1er novembre – l’une des plus profondes et des plus conséquentes porte sur le rôle tenu par le système judiciaire dans la vie publique, avec une focalisation particulière sur la place occupée par la Haute-cour et sur son autorité.

Ces dernières années, des jugements rendus sur la propriété de terres situées en Cisjordanie, sur le mariage civil, sur les migrants et sur les demandeurs d’asile ou sur le service militaire des ultra-orthodoxes, entre autres, ont entraîné des débats publics frénétiques et de fortes tensions politiques.

La droite a utilisé une rhétorique enflammée pour dénoncer les jugements de la Haute cour – qu’elle considère comme trop libérale, trop « de gauche », insuffisamment consciente du caractère juif d’Israël et qui, estime-t-elle, agit comme une autorité non-démocratique imposant ses décisions à une Knesset et à un gouvernement qui, contrairement à elle, ont été élus par le peuple. De surcroît, force est de reconnaître que le gouvernement et le Parlement ont glissé de manière constante vers la droite de l’échiquier politique depuis une décennie.

Les camps centriste et de gauche, écartés du pouvoir pendant la plus grande partie de ces dernières années, ont fréquemment salué, pour leur part, les interventions de la Cour, la considérant comme un instrument de contrôle déterminant face aux tentatives livrées par les partis de droite et religieux de faire avancer leur ordre du jour législatif au rouleau compresseur.

Les formations de droite et religieuses – et spécialement celles alignées sur le Likud et sur son leader, Benjamin Netanyahu – n’ont pas caché leur désir d’ôter ce levier de pouvoir des mains du centre-gauche, prônant des solutions législatives qui permettraient de passer outre les décisions prises par la Cour et prônant également une refonte totale du processus de sélection des magistrats.

Un panel de neuf magistrats à la Haute cour de justice, présidée à l’époque par le juge Asher Grunis, pendant une audience consacrée à une plainte déposée par un groupe de défense des droits de l’Homme contre un amendement apporté à la Loi de prévention des infiltrations, le 1er avril 2014. (Crédit : Flash90)

Le 18 octobre, le chef du parti radical HaTzionout HaDatit, Bezalel Smotrich, a tenu des propos qui ont fait l’effet d’une bombe dans le débat passionné sur le rôle du tribunal, demandant l’adoption d’une clause permettant de contourner les jugements de la Haute cour et une réforme du processus de sélection des juges comme préalables incontournables à d’éventuelles négociations portant sur l’intégration de son parti au sein d’un gouvernement.

Smotrich a également annoncé que sa faction demanderait la disparition du crime « de fraude et d’abus de confiance » – des charges dont doit actuellement répondre Netanyahu dans le cadre de son procès pour corruption en cours (il est aussi accusé de pots-de-vin) et l’octroi d’une immunité judiciaire face aux poursuites en faveur des Premiers ministres, des ministres et des députés pour tout délit ou crime commis en lien avec leurs activités dans l’exercice de leur mandat.

Cet objectif déclaré et la bataille plus large sur le rôle tenu par le système judiciaire et sur le statut de ce dernier, une bataille qui a été particulièrement âpre au cours des derniers jours de campagne électorale, ont placé l’avenir du tribunal au cœur du tourbillon politique.

Les formations qui constituent la coalition actuelle – et notamment celles qui se trouvent à la droite du spectre politique – s’opposent avec véhémence aux changements radicaux réclamés par Smotrich et par d’autres au sein du bloc pro-Netanyahu, affirmant qu’ils saperont à la racine l’équilibre des pouvoirs tel qu’il est mis en place dans le système démocratique israélien et qu’il offrira au gouvernement une puissance incontrôlée.

Le président du parti HaTzionout HaDatit Bezalel Smotrich, à droite, et Zvika Rotman, membre de la formation, présentent leur programme « droit et justice » pendant une conférence de presse organisée à Kfar Maccabiah, à Tel Aviv, le 18 octobre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

Des deux côtés du débat, il y a le député Simcha Rothman du parti HaTzionout HaDatit – une voix qui s’est beaucoup faite entendre en faveur d’une révision du système judiciaire, à l’extrême-droite – et il y a Gideon Saar, ministre actuel de la Justice, qui se présente au sein de l’alliance HaMahane HaMamlahti. Il réclame depuis longtemps une réforme judiciaire mais il s’oppose farouchement à la perspective d’accorder au gouvernement le contrôle total sur la nomination des magistrats et il s’oppose aussi à l’abolition du principe même de supervision judiciaire.

Le tribunal du peuple

Rothman, avocat de carrière et auteur d’un livre consacré à sa vision personnelle du système judiciaire en Israël, dit au Times of Israel qu’il reste vigoureusement opposé au processus de nomination des juges tel qu’il existe actuellement.

Les magistrats sont ainsi choisis par un panel constitué du ministre de la Justice, d’un autre ministre, de deux membres de la Knesset, de deux représentants de l’Association du barreau israélien et de trois juges à la Cour suprême – avec parmi eux le président du tribunal.

Une majorité simple est nécessaire pour nommer les nouveaux juges qui officieront dans les Cours des magistrats et de district de tout le pays et il faut une majorité de sept membres du panel sur neuf pour désigner un nouveau juge à la Haute cour.

« C’est un tribunal qui s’auto-entretient », affirme Rothman qui note que les responsables élus sont en minorité au sein de cette commission.

Une loi qui avait été proposée par Saar en 2008 – il était alors membre du Likud – a bien fait passer la majorité requise pour désigner un magistrat à la Cour suprême à sept membres du panel sur neuf, rendant le processus plus équilibré, reconnaît-il, mais il dit être inquiet face au fait que le processus accorde encore, selon lui, aux officiels non-élus un véritable droit de veto dans le cadre de cette sélection.

La ministre de la Justice, Ayelet Shaked, en compagnie de la présidente de la Cour suprême Esther Hayut et du ministre des Finances Moshe Kahlon, ainsi que des membres du Comité de sélection judiciaire, le 22 février 2018 (Hadas Parush / Flash 90)

La proposition faite par Rothman et celle soumise par HaTzionout HaDatit, concernant la refonte totale du processus de sélection des juges, prévoit de radicalement changer la composition de la commission de manière à ce que le gouvernement puisse imposer six personnes dans cette commission de neuf membres.

Rothman déclare qu’un tel système permettra aux responsables élus de contrôler le processus, s’assurant ainsi que la composition de la Haute cour sera plus en phase avec la volonté exprimée par le peuple dans les urnes et qu’elle le représentera ainsi mieux.

« C’est la majorité en Israël qui détiendra alors le pouvoir de nommer les juges, tout comme c’est le cas de tous les autres pays du monde », ajoute Rothman qui affirme que dans de nombreuses nations, comme les États-Unis, les magistrats n’ont pas leur mot à dire sur les personnalités choisies pour siéger à leurs côtés.

Autre réforme centrale avancée par Rothman et par HaTzionout HaDatit, l’établissement de limitations sur le statut juridique des parties susceptibles de porter plainte devant les tribunaux contre des actions gouvernementales. De nombreuses plaintes déposées contre des constructions en Cisjordanie, ou concernant des questions relatives à la relation entre la religion et l’État sont déposées par des tiers, qui s’intéressent aux problématiques soulevées sans être directement affectés – comme c’est le cas des groupes de veille défavorables aux implantations qui se portent partie civile au nom des propriétaires de terres palestiniens.

Une affiche dénonçant la Haute cour de justice qui a ordonné la démolition d’un avant-poste illégal accrochée au bloc d’Etzion, un groupe d’implantations de Cisjordanie, le 8 décembre 2016. (Crédit : Gershon Elinson/Flash90)

Pour Rothman, le système autorise l’activisme judiciaire contre le gouvernement et contre le Parlement.

« On le constate beaucoup en Judée-Samarie », déclare-t-il, utilisant le nom biblique désignant la Cisjordanie.

« Montrez-moi que certains de vos droits ont été bafoués par cette loi », ajoute-t-il, évoquant les plaintes déposées contre la Loi sur la régulation des implantations qui avait été adoptée en 2017 et qui prévoyait de permettre la légalisation rétroactive des implantations construites sur des parcelles palestiniennes privées. Cette législation – qui, selon le procureur-général, était susceptible d’être rejetée devant un tribunal – avait été finalement écartée par la Haute cour en 2020 en réponse à une requête déposée par Adalah, un groupe israélien de défense des droits civils des Palestiniens et des Arabes.

« Aucune preuve établissant que les personnes qui ont porté plainte étaient touchées par cette loi n’a été exigée », déplore-t-il.

« A la Cour suprême, aux États-Unis, il y a une clause qui figure dans la constitution et qui précise que la Cour règlera les affaires et les controverses. En Israël, il n’y a ni affaire, ni controverse et ce sont les tribunaux qui prennent les décisions. »

La Cour suprême a mis fin aux protections constitutionnelles de l’avortement qui étaient en place depuis près de 50 ans, une décision de sa majorité conservatrice qui annule les jurisprudences en matière d’avortement. Des manifestants se rassemblent devant la Cour suprême à Washington, le vendredi 24 juin 2022. (Crédit: AP Photo/Jacquelyn Martin)

Mais Rothman, Smotrich et HaTzionout HaDatit veulent encore aller plus loin. Selon le programme de réforme judiciaire qui a été publié par le parti, la semaine dernière, une loi de contournement de la Haute cour serait adoptée, ce qui permettrait à la Knesset d’approuver à nouveau une législation rejetée par la plus haute instance judiciaire du pays parce qu’elle violerait les lois fondamentales.

Et la Knesset pourrait le faire avec une majorité simple de 61 députés, ce qui signifie qu’aucun soutien de la part d’un membre de l’opposition ne serait nécessaire pour outrepasser le jugement de la Haute cour.

De plus, la Cour suprême ne pourrait rejeter une loi que si un panel de 15 juges estime à l’unanimité que le texte examiné contrevient à une loi fondamentale – ce qui place la barre très haut.

Rothman souligne qu’il n’existe aucune loi permettant de manière explicite aux magistrats de la Haute cour de réexaminer une législation au niveau juridique.

« Il n’y a aucune Loi fondamentale plus forte que les législations ordinaires qui sont approuvées par les députés », estime-t-il.« 

L’ancien juge en chef de la Cour suprême Aharon Barak prononce une allocution lors des funérailles du défunt président de la Cour suprême Meir Shamgar à la Cour suprême de Jérusalem, le 22 octobre 2019. (Hadas Parush/Flash90)

Le parlementaire fait remarquer que ce principe de réexamen judiciaire n’a été établi qu’en 1992, année où l’ancien président de la Cour suprême, Aharon Barak, avait statué que les Lois fondamentales, dans le pays, bénéficiaient d’un statut quasi-constitutionnel, créant une nouvelle grille d’évaluation permettant de juger les nouvelles législations. Mais Israël n’a jamais été doté d’une véritable constitution, dit-il.

« Il n’y a aucune Loi fondamentale plus forte que les lois qui sont régulièrement adoptées. Une constitution limitant le pouvoir du Parlement au sein de l’État d’Israël n’a jamais été écrite et les tribunaux ont usurpé le pouvoir. Ils agissent non pas comme une cour de justice, mais bien comme un Parlement », continue Rothman.

Les changements envisagés par son parti détruiront-ils l’équilibre des pouvoirs qui existe dans le système de gouvernance israélien et qui protège actuellement les droits des minorités ?… En réponse à cette question, Rothman insiste sur le fait que les tribunaux ne sont pas indispensables pour atteindre cet objectif.

Il déclare que les cours de justice dans des pays comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas ou ailleurs n’ont pas le droit de rejeter un texte de loi et que les droits des minorités dans ces pays restent néanmoins préservés.

Mais les Pays-Bas ont une constitution depuis 200 ans et la Grande-Bretagne a une Loi sur les droits vieille de 300 ans, tandis que l’État d’Israël n’a pas de constitution officielle. Face à ce constat, Rothman le répète : La règle de la majorité est suffisante pour protéger les droits des minorités au sein d’un État juif.

« Les Juifs ont connu la démocratie bien avant que la Grande-Bretagne en établisse une et Israël est l’État nation du peuple juif », affirme-t-il en réponse, sans établir clairement la base historique de la première partie de sa déclaration. « Nous avons pratiqué la démocratie plus que n’importe quel autre pays et nous savons bien comment prendre une décision à partir d’un vote majoritaire ».

Vient ensuite la question de la loi, adoptée au début des années 2010, qui obligeait les demandeurs d’asile africains à rejoindre des centres de détention ouverts pour une période indéterminée, Israël ne souhaitant pas les intégrer et se trouvant dans l’incapacité de les expulser.

Des migrants africains détenus à Holot, au sud d’Israël près de la frontière égyptienne, le 4 février 2018. (Crédit : MENAHEM KAHANA/AFP)

Cette loi avait été rejetée par la Haute cour en 2014, cette dernière ayant fait valoir qu’elle violait de manière disproportionnée les droits fondamentaux en termes de liberté, de liberté de mouvement et d’autonomie des personnes concernées, tels que ces droits avaient été établis dans la Loi fondamentale : Dignité humaine et respect.

Mais Rothman déclare que la Cour n’aurait pas dû intervenir dans ce dossier dans la mesure où la majorité avait le droit de déterminer les législations du pays.

« La majorité défendra les droits de l’Homme bien mieux que le système judiciaire ».

« Nous parlons ici d’un responsable non-élu qui a zéro devoir à l’égard du public mais qui a le pouvoir de se prononcer contre la volonté de la majorité de la population sur la base de sa propre idée de ce que sont les droits de l’Homme », affirme le député.

« La majorité défendra les droits de l’Homme bien mieux que le système judiciaire », dit-il.

Compromis, pas concentration

Un grand nombre des critiques faites par Rothman au sujet de la Cour et du système judiciaire sont des critiques familières pour Saar, ancien membre du Likud qui revendique encore son positionnement de droite. Il est néanmoins en désaccord avec les solutions proposées par le député de HaTzionout HaDatit – des propositions qui, selon lui, s’apparentent à une réécriture radicale du système judiciaire qui détruirait l’indépendance de ce dernier et qui détruirait également, selon ses propres mots, la démocratie israélienne.

« Les membres de l’opposition ne sont pas des conservateurs : ce sont des anarchistes, des révolutionnaires qui veulent éradiquer le système existant pour le remplacer par quelque chose de totalement nouveau », dit-il.

Ministre de la Justice au cours de l’année passée, Saar a eu des difficultés à faire avancer un grand nombre de ses priorités mais il est parvenu à insérer une mesure de transparence dans le processus de sélection des juges en rendant publiques les audiences de la commission chargée des nominations à la Cour suprême. Une réponse aux inquiétudes de la droite de l’échiquier politique, qui redoutait que le processus ne soit entaché d’accord entre initiés et qu’il soit susceptible de faire l’objet de manipulations.

S’il a, dans le passé, dit être préoccupé par une Cour où l’aile libérale est majoritairement représentée, il indique que son initiative prise en 2008 visant à renforcer le rôle des responsables élus lors des nominations des juges a finalement entraîné un « changement graduel mais substantiel » dans la composition du tribunal.

Le ministre de la Justice, Gideon Saar, arrive pour une réunion du gouvernement sous la direction du Premier ministre, à Jérusalem, le 22 mai 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

« Ce changement a permis à des magistrats plus variés, plus hétérogènes, d’être nommés à la Haute cour parce que pour obtenir une majorité dans ce cadre, il faut des compromis de la part de toutes les parties », explique Saar au Times of Israel.

Mais accorder au gouvernement le contrôle complet sur la sélection des juges « politisera totalement » le tribunal et placera le système judiciaire sous la botte du régime au pouvoir.

« Cette proposition accordera au gouvernement le contrôle sur la Haute-cour – et c’est une concentration dangereuse des pouvoirs qui est alors placée entre les mains de l’exécutif et, plus précisément, entre les mains du chef de l’exécutif, à savoir le Premier ministre, » explique Saar.

Ce n’est pas la réforme du système mais la destruction du système… du système démocratique de l’État d’Israël ».

La volonté de la majorité est-elle insuffisamment entendue dans le processus de sélection judiciaire en raison de la minorité de responsables élus qui sont impliqués dans cette prise de décision ? Saar répond indirectement à cette question en disant que la réponse à une telle inquiétude serait d’élire directement les magistrats.

Et il écarte également d’un revers de la main les arguments de Rothman et d’autres qui citent l’exemple des États-Unis, où les juges sont désignés uniquement par les politiciens, en soulignant que l’Amérique a aussi une constitution écrite qui protège les droits des citoyens.

« Ils ne s’intéressent qu’à une seule composante, c’est celle qui donne le pouvoir à l’exécutif – mais ils ne veulent pas entendre parler de l’autre composante, celle qui donne le pouvoir aux citoyens », estime Saar.

Donner la capacité à la Knesset d’outrepasser les décisions de la Haute-cour par une seule majorité simple de 61 députés nuirait encore davantage au système d’équilibre des pouvoirs au sein de l’État juif, ajoute-t-il.

« La combinaison d’un contrôle total des juges et d’une capacité totale à changer ou à contourner tous les jugements qui peuvent être rendus laissera, à terme, tous les pouvoirs entre les mains de l’exécutif dans notre système de gouvernance. Il ne s’agit pas ici d’une réforme du système mais de la destruction du système – pas seulement du système judiciaire mais aussi du système démocratique israélien », affirme-t-il.

Le ministre de la Justice Gideon Saar dirigeant une réunion de la faction Tikva Hadasha à la Knesset, le 6 juin 2022. (Crédit: Yonatan Sindel/Flash90)

Le ministre se qualifie comme conservateur, en opposition à l’activisme judiciaire.

Saar reconnaît, comme Rothman, la nécessité pour les législateurs de pouvoir contourner les décisions de la Haute cour – toutefois, il estime qu’un tel contournement doit être assorti du soutien apporté par une majorité spéciale de 65 députés. Il veut également élever la barre et exiger, du côté des magistrats, une majorité des deux-tiers lors du rejet d’une loi.

De telles réformes ne doivent être effectuées que par le biais d’une nouvelle Loi fondamentale, explique Saar, un texte qui ancrerait le principe de réexamen judiciaire dans le système juridique israélien tout en prenant en compte les inquiétudes de la droite concernant d’éventuels abus.

« Le système judiciaire ne devrait pas être en mesure de rejeter avec facilité une loi votée devant le Parlement et la Knesset ne devrait pas pouvoir annuler non plus une décision de la Haute cour avec facilité », commente-t-il.

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