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Comment Smotrich compte neutraliser le système judiciaire s’il est au pouvoir

La réforme du parti HaTzionout HaDatit abolirait le crime de fraude et d'abus de confiance, ce qui mettrait potentiellement un terme au procès de Benjamin Netanyahu, son allié

Le président du parti HaTzionout HaDatit, le député Bezalel Smotrich, présentant le programme 'Droit et Justice' de son parti lors d'une conférence de presse à Kfar Maccabiah, à Tel Aviv, le 18 octobre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)
Le président du parti HaTzionout HaDatit, le député Bezalel Smotrich, présentant le programme 'Droit et Justice' de son parti lors d'une conférence de presse à Kfar Maccabiah, à Tel Aviv, le 18 octobre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

Le chef du parti HaTzionout HaDatit, Bezalel Smotrich, a dévoilé un programme de réformes radicales et aux importantes conséquences dans la journée de mardi – des réformes qui, si elles étaient mises en œuvre, réduiraient de manière drastique l’autorité du système judiciaire et pourraient mettre un terme au procès du chef du Likud, Benjamin Netanyahu.

Smotrich a indiqué que l’acceptation de ses propositions serait un préalable nécessaire à l’adhésion de sa formation d’extrême-droite à une future coalition, après les élections du 1er novembre.

Les changements proposés dans le système judiciaire entraveraient également la capacité de la Haute cour de justice à rejeter une loi de la Knesset si cette dernière devait contrevenir aux Lois fondamentales d’Israël, et ils offrent au gouvernement le contrôle absolu en matière de désignation des juges, et notamment des magistrats appelés à intégrer la Cour suprême.

Smotrich, dont la faction d’extrême-droite, dans les sondages, oscille entre 13 et 14 sièges au parlement – ce qui fera probablement de lui le troisième parti israélien – a assuré que ces réformes renforceraient le caractère juif et démocratique du pays.

Les propositions ont été critiquées, avec notamment le Premier ministre Yair Lapid qui a estimé qu’elles émanaient directement de Netanyahu qui, a-t-il dit, « a décidé de détruire le système législatif et l’état de droit en Israël ».

Il a ajouté que « si ce gang arrive au pouvoir, il fera tous les efforts possibles pour détruire la démocratie israélienne, pour réduire à néant l’autorité des tribunaux, pour détruire la séparation des pouvoirs en Israël. Ces gens ne se cachent même plus dorénavant. C’est une campagne délibérée qui vise à mettre un terme au procès de Netanyahu et s’ils réussissent à annuler ce dernier en utilisant le pouvoir politique, alors cela signifiera que la démocratie israélienne n’est plus la démocratie que nous connaissions. Et nous nous battons contre ça ».

Le Premier ministre Yair Lapid donne un briefing aux journalistes au bureau du Premier ministre à Jérusalem le 12 octobre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Le ministre de la Justice, Gideon Saar, a qualifié le programme de « paradis pour la corruption gouvernementale », notant que les réformes correspondaient à « une politisation du système judiciaire » et qu’elles étaient, in fine, une ruse visant à mettre un point final au procès de Netanyahu.

La faction HaTzionout HaDatit fait partie du bloc de Netanyahu, une alliance de partis ultra-orthodoxes et de droite qui cherche à l’emporter face aux formations de la coalition sortante, le 1er novembre.

A LIRE – Etat d’Israël vs. Netanyahu : détails de l’acte d’accusation du Premier ministre

L’une des demandes centrales de Smotrich concerne l’abolition du délit dit « de fraude et d’abus de confiance » – le chef de HaTzionout HaDatit affirmant qu’elle permet aux responsables de la justice d’intervenir dans le système politique. Netanyahu est accusé de ce délit dans les trois dossiers dont il doit actuellement répondre devant les juges, et il est aussi mis en examen pour pots-de-vin dans l’un d’entre eux.

Le président du parti HaTzionout HaDatit Bezalel Smotrich, à droite, et Zvika Rotman, membre de la formation, présentent leur programme « droit et justice » pendant une conférence de presse organisée à Kfar Maccabiah, à Tel Aviv, le 18 octobre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

S’exprimant lors d’une conférence de presse organisée mardi après-midi à Kfar Maccabiah, Smotrich a reconnu que la loi israélienne qu’il défend impliquerait que les mises en examen de Netanyahu pour fraude et abus de confiance soient abandonnées, dans la mesure où les changements apportés au code pénal prennent effet immédiatement et qu’ils sont applicables même aux procédures en cours.

Il a toutefois déclaré qu’un moyen serait trouvé de manière à garantir que le procès de l’ex-Premier ministre continuerait afin que la législation ne puisse pas être considérée comme « une loi personnelle » conçue au bénéfice exclusif de Netanyahu.

Le parti du Likud a déclaré en réponse aux propositions de Smotrich que ces législations « ne seront pas appliquées rétroactivement » et qu’elles n’affecteront pas la procédure en cours qui concerne Netanyahu.

Prenant la parole avant la conférence de presse au micro de la Radio militaire, le député de HaTzionout HaDatit Simcha Rothman a expliqué qu’au contraire, la loi stoppant une procédure judiciaire après l’abolition d’un délit ne serait pas changée, ce qui signifie, dans les faits, que les mises en examen de Netanyahu pour fraude et abus de confiance seraient abandonnées si les réformes de Smotrich devaient être adoptées par la prochaine Knesset.

Pendant la conférence de presse de mardi, Smotrich a estimé que le système judiciaire était « malade » et il a critiqué ce que lui et Rothman ont qualifié de « manque de supervision des bureaux du procureur-général et du procureur de l’État par le gouvernement » ; dénonçant l’incapacité des départements du gouvernement à prendre des mesures en raison des contraintes légales imposées dans le cadre de l’état de droit ainsi que l’intervention de la Haute cour de justice dans les législations de la Knesset.

Smotrich a insisté sur le fait que les changements envisagés par son parti et par lui-même étaient essentiels à la conservation de l’identité juive et démocratique d’Israël.

Le leader radical d’extrême-droite a déclaré que le système judiciaire et législatif israélien était l’adversaire des politiciens et des factions de droite. Il a ajouté que si le camp pro-Netanyahu devait remporter la victoire lors du prochain scrutin, le système de la justice « œuvrera à contrecarrer les réformes que la droite va tenter d’avancer, notamment en assemblant de faux dossiers judiciaires et en lançant des procédures pénales contre les politiciens qui ne se soumettent pas à son autorité ».

L’ancien Premier ministre, le député  Benjamin Netanyahu arrivant pour une audience de son procès, au tribunal de district de Jérusalem, le 31 mai 2022. (Crédit: Yonatan Sindel/Flash90) 

Abolir ce délit qualifié de « flou et mal défini », a-t-il dit, de fraude et d’abus de confiance est déterminant pour empêcher le système judiciaire d’éliminer les politiciens qu’il considère comme hostiles à son autorité, selon lui.

« En utilisant ce délit, le ‘système de l’état de droit’ peut menacer des responsables élus, mettre un terme à leurs activités et régler ses comptes avec les politiciens qui osent s’affranchir des limites fixées pour eux par des clercs et par des conseillers juridiques », dit le programme de HaTzionout HaDatit.

Autre réforme majeure proposée par la formation d’extrême-droite, le remaniement en profondeur de la Commission de sélection judiciaire qui est actuellement formée de trois juges de la Haute-cour, de deux ministres, de deux membres de la Knesset et de deux membres de l’Association du barreau israélienne.

Dans la mesure où seulement quatre membres de la Commission sont des responsables élus, Smotrich, Rothman et d’autres personnalités de droite ont fréquemment affirmé que les représentants non-élus avaient un poids démesuré dans la procédure de désignation des magistrats dans les tribunaux en général et à la Cour suprême.

Les réformes proposées par Smotrich changeraient la constitution de la Commission de manière à ce que le gouvernement contrôle six de ses neuf membres.

Le programme établit que le panel serait dorénavant constitué du président de la Cour suprême, du président d’un tribunal de district et du président d’une cour des magistrats, tous deux choisis par le ministre de la Justice – en plus de six ministres ou députés, quatre issus de la coalition et deux issus de l’opposition.

Le ministre de la Justice prendrait la tête de la Commission.

Smotrich avait fait savoir, ce week-end, que HaTzionout HaDatit – une alliance de factions d’extrême-droite qui comprend notamment Otzma Yehudit d’Itamar Ben Gvir – réclamerait le portefeuille du ministère de la Justice dans le cadre d’une coalition placée sous l’autorité de Netanyahu, après les élections.

Le dirigeant du Parti sioniste religieux Bezalel Smotrich (à gauche) et le Benjamin Netanyahu, alors Premier ministre. (File ; Autorisation)

De plus, les réformes prônées par HaTzionout HaDatit cherchent à atteindre l’un des objectifs que se sont fixés depuis longtemps les partis de droite et religieux – une loi qui permettrait au parlement de légiférer à nouveau sur un texte rejeté par la Haute cour parce qu’elle violerait les Lois fondamentales au sein de l’État juif, contournant dans les faits la plus haute instance judiciaire israélienne.

Ainsi, le plan de Smotrich permettrait à la Haute cour de rejeter une loi si et seulement si la décision du rejet a été prise à l’unanimité par le panel formé de onze magistrats. Mais même dans un tel cas de figure, la Knesset pourrait à nouveau adopter la législation dans une période de quatre ans avant d’en faire une loi permanente à l’issue de ce délai.

Le député d’extrême-droite a affirmé que la capacité de la Haute cour à rejeter une loi « transfère le droit d’avoir le dernier mot de la Knesset à la Cour suprême s’agissant des législations qui l’État… ce qui n’est pas démocratique et ce qui est illégal ».

Le programme s’engage, après l’adoption de cette loi, à en demander d’autres qui permettraient notamment d’expulser du pays les « infiltrés » – un mot qui désigne les demandeurs d’asile ou les travailleurs clandestins ; qui accorderait aux étudiants des yeshivot ultra-orthodoxes d’être exemptés du service militaire obligatoire et qui légaliserait rétroactivement les implantations de Cisjordanie construites sur des terrains privés palestiniens.

Parmi les autres changements proposés dans le programme de HaTzionout HaDatit; une loi qui interdirait l’ouverture d’une enquête criminelle ou la mise en examen d’un Premier ministre ou d’un ministre du cabinet en exercice pour des dossiers liés à leur devoir professionnel.

L’enquête ou d’éventuelles poursuites contre les individus concernés serait toutefois possible après qu’ils ont quitté leur poste.

Les membres de la Knesset seraient également protégés contre des poursuites judiciaires à moins qu’un vote au parlement ne lève cette immunité, et la Haute cour n’aurait pas le pouvoir d’annuler un tel vote.

Dans les autres propositions, le réexamen du poste de procureur-général qui serait divisé en trois fonctions distinctes. Ce dernier servirait simplement dorénavant de conseiller juridique auprès du gouvernement. Il serait nommé, à l’avenir, par les politiques au lieu d’assumer sa mission en tant que fonctionnaire.

Le procureur-général ne serait plus en capacité de prononcer des mises en examen, une autorité qui serait confiée à « un magistrat général » qui serait nommé par le ministre de la Justice et qui serait responsable des poursuites criminelles et des procédures judiciaires.

Un troisième poste, celui de représentant du système juridique, serait aussi créé pour représenter l’État devant les tribunaux et dans les procédures non-criminelles autres – notamment dans les plaintes déposées contre le gouvernement devant la Haute cour.

Le programme de HaTzionout HaDatit prévoit aussi l’établissement d’une instance qui sera chargée de superviser les activités des services d’investigation de la police et du bureau du procureur de l’État « de manière à garantir qu’il n’y aura pas d’utilisation inappropriée » de leur pouvoir et de leur autorité.

Le parti d’extrême-droite rejette les agences de supervision actuelles qui, selon lui, sont faibles et il prévoit de créer une organisation-cadre placée sous le contrôle du ministre de la Justice, qui sera soumise à la supervision de la Commission de la constitution, du droit et de la justice.

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