La Haute Cour interdit aux partis de suivre les électeurs le jour du scrutin

Dans son arrêt, la Cour a précisé qu’aucun fondement juridique n’ouvrait la porte à cette pratique, ajoutant qu’elle enfreignait une disposition spécifique de la loi sur la protection de la vie privée.

Au mois d’août, le président de la Commission centrale électorale et vice-président de la Cour suprême, Noam Sohlberg, avait estimé que la pratique était illégale, car elle enfreignait la législation sur la protection de la vie privée.

Les partis, en particulier le Likud et les partis haredim, utilisent ces données pour appeler et envoyer des SMS à leurs partisans potentiels qui n’ont pas encore voté, afin de les inciter à se rendre aux urnes.

Le Likud avait alors saisi la Haute Cour en faisant valoir que Sohlberg, en tant que président de la CEC, n’avait pas le pouvoir nécessaire pour prendre une telle décision.

En conséquence, la Haute Cour avait estimé que l’ensemble de la CEC, qui reflète l’équilibre des pouvoirs au sein de la Knesset, devait se prononcer sur la question – ce qu’elle avait fait, en approuvant finalement l’utilisation des données des électeurs.

Une décision qui avait ensuite elle-même fait l’objet d’un recours devant la Haute Cour – ce qui a abouti à l’arrêt qui a été rendu jeudi et qui a explicitement annulé la décision prise par les membres de la Commission électorale centrale.

La Cour a également souligné que les représentants désignés par les partis dans les bureaux de vote n’étaient pas autorisés à transmettre à leur formation politique des données indiquant les identités des citoyens israéliens venus voter.