Comment les projets de réforme du système judiciaire de Netanyahu pourraient affecter la démocratie israélienne

Puis, il y avait eu le 7 octobre 2023. Après le pogrom commis par le Hamas, qui avait massacré plus de 1200 personnes et pris des otages qui avaient été emmenés à Gaza, Netanyahu avait formé en toute hâte un gouvernement d’union nationale et il avait mis de côté le plan de refonte. Les organisations juives américaines s’étaient unies pour soutenir au mieux Israël dans l’épreuve, après la pire journée connue par la communauté juive depuis la Shoah.

Les réformes du système judiciaire avaient été largement oubliées.

Au fil du temps, le gouvernement de Netanyahu était finalement parvenu à faire adopter certaines parties de son programme de réforme de la justice. Toutefois, les changements les plus importants avaient été bloqués ou adoptés à la seule condition qu’ils n’entrent en vigueur qu’après les prochaines élections. Et aujourd’hui que le Premier ministre brigue un nouveau mandat lors des élections qui auront lieu le 27 octobre, ses projets de réformes radicales refont surface. Et ils sont encore plus ambitieux qu’ils pouvaient l’être en 2023.

L’impact de cette élection sur la Haute Cour sera probablement encore plus important dans la mesure où les deux-tiers des sièges du prestigieux tribunal pourraient se libérer au cours du mandat complet du prochain gouvernement. Ce qui donnerait au nouveau dirigeant le pouvoir de façonner la plus haute instance judiciaire israélienne bien au-delà du programme de réforme judiciaire, qui nécessitait le soutien de la Knesset.

Les deux camps s’accordent à dire que ces réformes ouvriraient la voie à divers textes législatifs soutenus par le gouvernement Netanyahu – des législations qui vont de la réglementation des médias au renforcement du pouvoir de l’establishment religieux orthodoxe. Selon le point de vue de chacun, ces changements d’ampleur pourraient également affaiblir les freins juridiques et institutionnels qui, jusqu’ici, ont permis de limiter la toute-puissance du gouvernement ou de réduire les ingérences du système judiciaire dans le processus démocratique.

Le parti Hatzionout HaDatit, une formation ultra-nationaliste et l’un des principaux partenaires de la coalition du Premier ministre, a évoqué ce plan – encore renforcé – sous le nom de « Loi et Justice 2 ». Il comprendrait notamment une mesure visant à limiter les capacités de la Cour suprême à invalider des lois.

Ce nouveau plan prévoit aussit de restreindre le cercle des personnes habilitées à saisir la Cour suprême – ce qui pourrait limiter la capacité de celle-ci à examiner certains recours ou de modifier les règles de procédure qui régissent son fonctionnement.

Cette procédure de recours est l’un des moyens utilisés par ceux qui s’opposent aux positionnements du gouvernement Netanyahu sur de très nombreuses questions.

« Nous sommes à un carrefour décisif pour l’État d’Israël », a commenté Bezalel Smotrich, chef du parti et actuel ministre des Finances israélien, lors de la présentation du projet, dans la journée de mardi. Il a ajouté que les nominations judiciaires qui seront effectuées au cours du prochain mandat « façonneront l’État d’Israël pour les années à venir ». Ce nouveau plan, a-t-il précisé, représentera « un changement des règles du jeu ».

Le député Simcha Rothman, membre du parti de Smotrich, qui a présidé la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset au cours de la législature actuelle, a indiqué que la nouvelle version du projet permettrait de « ramener la démocratie israélienne sur le bon chemin ».

Lui et d’autres partisans de cette réforme soutiennent que le système actuel sape le principe de la majorité quand la Cour, invoquant des normes constitutionnelles, limite ou annule des lois qui ont été par ailleurs adoptées par la Knesset. Ils estiment que la refonte radicale du système judiciaire renforcerait la démocratie israélienne, notamment en consolidant le pouvoir législatif afin qu’il ne soit plus subordonné à la volonté des magistrats.

L’opposition, toutefois, est également de retour. La députée Efrat Rayten, du parti HaDemocratim, a affirmé que quatre années supplémentaires d’un gouvernement dirigé par Netanyahu constitueraient une « catastrophe » qui transformerait fondamentalement Israël. « Ce ne serait plus une démocratie libérale à part entière », a-t-elle averti. « Ce serait un régime autoritaire ».

Départs à la retraite attendus à la Cour suprême

Vient ensuite la composition de la Haute Cour elle-même. Netanyahu n’a pas caché sa volonté de remodeler la Cour suprême israélienne, forte de 15 membres, qui a servi de fondement au système démocratique en matière d’équilibre des pouvoirs – y compris en ce qui concerne le programme de refonte lui-même.

Au cours du dernier mandat du gouvernement, quatre juges de la Cour suprême ont pris leur retraite après avoir atteint l’âge de 70 ans – les magistrats ne peuvent pas siéger au-delà -, laissant leurs postes vacants. Six autres devraient atteindre l’âge de la retraite au cours des trois prochaines années.

Au début du mois d’août, la chaîne publique Kan a diffusé des enregistrements du vice-Premier ministre et ministre de la Justice Yariv Levin, l’artisan de la réforme judiciaire israélienne, qui disait à des responsables du Likud : « Nous attendrons la prochaine législature, quand les deux-tiers des sièges des juges de la Cour suprême seront vacants. Je leur ai dit (aux juges de la Cour suprême) : ‘Je n’aurai pas besoin de mener une réforme. Vous disparaîtrez, tout simplement’. »

Levin ajoutait que les magistrats n’auraient d’autre choix que d’accepter « une série de nominations qui transformeront fondamentalement la Cour ».

Et l’enjeu est très clairement apparu mardi quand Smotrich a posté, sur le réseau social X, une vidéo générée par IA, juste après avoir annoncé son intention de relancer le plan de réforme du système de la justice : sur les images, le président de la Cour suprême, Isaac Amit, est emmené de force par des policiers.

La vidéo a entraîné de vives critiques de la part de l’opposition. La députée Merav Ben Ari, du parti d’opposition Yesh Atid, a réagi en s’indignant : « Vous n’avez rien d’autre à offrir que la violence, les incitations à la haine, la division et le dégoût ».

Les opposants aux projets de Netanyaou – qui se sont regroupés au sein d’un mouvement populaire qui organise des manifestations hebdomadaires sous le slogan « Demokratia ! » (Démocratie !) – estiment que le plan de refonte radicale du système judiciaire israélien qui est avancé par le Premier ministre conduirait le pays vers l’autocratie, à l’instar des changements qui étaient survenus en Hongrie sous le régime de Viktor Orbán, resté seize ans au pouvoir et écarté par les électeurs au mois de mai dernier.

Il n’y a pas de Constitution écrite unique et officielle en Israël – l’État juif s’appuie plutôt sur un ensemble de Lois fondamentales qui forment la base de son système constitutionnel, des lois sur lesquelles la Cour s’appuie pour rendre ses décisions.

Les contestations prononcées par la Cour à l’encontre du projet de réforme judiciaire de Netanyahu ont d’ores et déjà ouvert la voie à un bras de fer entre le pouvoir législatif et le tribunal, s’apparentant à une crise constitutionnelle. Le gouvernement sortant a tenté de faire fi des jugements qui ont pu être rendus par la Cour suprême.

Rothman, qui a également été l’un des artisans du plan de refonte radicale du système de la justice, a fait savoir à la JTA, le mois dernier, que s’il devait faire partie de la prochaine coalition au pouvoir, il comptait bien poursuivre ses efforts en faveur de changements de premier plan au sein de la Cour suprême d’Israël.

« La réforme la plus importante à la Cour suprême concernera le mode de nomination », a affirmé Rothman, qui a laissé entendre qu’il souhaiterait occuper le poste de ministre de la Justice au sein du prochain gouvernement. Il a qualifié la nomination de dix nouveaux juges dans le cadre du nouveau système qu’il a contribué à concevoir de « réalisation majeure — une cause qui mérite qu’on s’y investisse ».

Modifier le processus de nomination

Sous l’ancien système, les membres professionnels de la Commission de sélection judiciaire — les juges de la Cour suprême et les représentants du Barreau — disposaient de fait d’un droit de veto sur les noms des candidats qui étaient proposés à la Cour suprême.

Les responsables politiques de droite soutiennent depuis longtemps que ces représentants de la profession ne reflètent pas les opinions de la majorité des Israéliens. Levin a également déclaré qu’une écrasante majorité des juges de la Cour suprême étaient idéologiquement de gauche.

Dans le cadre du nouveau système – qui a été approuvé par la Knesset mais qui n’entrera en vigueur qu’avec l’investiture du prochain gouvernement – ces professionnels du secteur juridique perdraient ce droit de veto. À la place, les nominations se feraient par le biais d’un accord entre la coalition et l’opposition. En cas d’impasse, le nouveau mécanisme permet à la coalition de nommer un juge et à l’opposition d’en nommer un autre. Dans le système américain, en revanche, toutes les décisions relatives aux nominations sont prises par le parti au pouvoir, l’opposition n’étant autorisée à opposer son veto que si elle dispose d’une majorité au Sénat.

L’opposition israélienne s’est déjà engagée à abroger un grand nombre des lois qui ont été promulguées par le gouvernement de Netanyahu si elle devait remporter les élections. Rayten a qualifié le nouveau mécanisme de nomination judiciaire de « terrible », ajoutant qu’il « faussera le fonctionnement de la Cour et la transformera en institution explicitement politique. Ce qui serait une catastrophe pour les citoyens ».

Anat Thon-Ashkenazy, qui est directeur du Centre pour les valeurs et les institutions démocratiques au sein de l’Institut israélien de la démocratie, explique que la nouvelle loi « changera radicalement » les tribunaux israéliens, ouvrant la voie à leur « politisation ». Une fois le fragile équilibre rompu, avertit-il, « il n’y a plus d’autres garanties – comme le serait une constitution complète – susceptibles d’assurer une protection ».

La coalition dirigée par Netanyahu, si elle est réélue, prévoit de faire adopter des modifications supplémentaires concernant la Cour suprême. « Les changements de personnel doivent s’accompagner de modifications législatives », explique-t-il.

De son côté, Rothman a fait valoir que « la protection des droits de l’Homme est bien plus forte à la Knesset que dans les tribunaux. Nous sommes dans une situation où la Cour fait ce qu’elle veut, et nous devons créer des mécanismes qui l’obligent à protéger les droits de l’Homme. »

Rayten a affirmé, pour sa part, qu’une refonte radicale du système de la justice israélien accordera au gouvernement un « pouvoir illimité » sur ce dernier. « C’est très inquiétant », a-t-elle dit.

L’adoption des restrictions qui sont actuellement proposées concernant les capacités de la Cour suprême à invalider des lois, a-t-elle averti, pourrait priver la Knesset de tout contre-pouvoir efficace : « Ce qui signifierait que le parlement israélien n’aurait plus aucun frein à son pouvoir et qu’il pourrait adopter toutes les lois qu’il souhaite », a-t-elle fait remarquer.

Des conséquences sur la liberté religieuse et la liberté de la presse

L’absence de contre-pouvoir face à la Knesset pourrait également permettre à la coalition de Netanyahu de procéder à des changements de grande envergure dans d’autres domaines de la démocratie israélienne.

Le ministre des Communications, Shlomo Karhi, du Likud, a fait la promotion des mesures qui, selon ses détracteurs, pourraient dissuader les médias de critiquer le gouvernement, tout en accordant des avantages financiers et un soutien accru aux médias considérés comme proches du régime en place. Sur les questions religieuses, le gouvernement a cherché à renforcer le système des tribunaux rabbiniques placés sous le contrôle des orthodoxes, à instaurer la ségrégation entre les sexes dans les universités et à faire avancer toute une série d’autres mesures dont l’objectif déclaré était de renforcer l’identité juive d’Israël.

Les bouleversements que le gouvernement actuel a cherché à introduire dans le système judiciaire israélien – notamment en matière de pluralisme dans le pays – avaient entraîné l’opposition des Juifs américains lors des manifestations de 2023.

« Avec seulement 61 voix, la Knesset pourrait passer outre les droits de millions de personnes, notamment ceux de la communauté LGBTQ, des femmes, des citoyens palestiniens d’Israël et des Juifs réformés et conservateurs », avait mis en garde le rabbin Rick Jacobs, le président de l’Union pour le judaïsme réformé, dans un discours qui avait été prononcé lors d’une manifestation massive à Tel Aviv au mois de février 2023.

La confiance portée par le public dans la Cour suprême d’Israël n’est plus aussi forte depuis quelques années, a noté un sondage qui a été réalisé par l’Institut israélien pour la démocratie – mais elle reste toutefois plus élevée que la confiance que les citoyens peuvent avoir à l’égard de la Knesset ou du gouvernement.

Rayten a souligné que la coalition n’était parvenue à adopter « presque aucune loi » susceptible de ne pas être abrogée si le bloc en faveur du changement devait remporter la victoire lors du scrutin. Elle a néanmoins ajouté que « l’attaque agressive et de grande envergure » qui a été lancée par le gouvernement à l’encontre du système judiciaire a peut-être eu un impact qui est allé au-delà de la législation elle-même, dissuadant potentiellement la Cour suprême de s’opposer au gouvernement.

Si Netanyahu devait gagner un nouveau mandat, a estimé Thon-Ashkenazy, son gouvernement pourrait entraîner une métamorphose bien plus importante. « Le prochain mandat va profondément remodeler la Cour suprême », a-t-elle averti.