La Haute Cour exhorte le gouvernement à révoquer le renvoi de la procureure générale

Dans une décision lourde de conséquences, la Haute Cour a recommandé à l’unanimité, lundi, au gouvernement d’annuler sa décision de licencier la procureure générale, Gali Baharav-Miara.

La Cour a demandé au gouvernement de lui faire savoir avant le 14 septembre s’il acceptait cette recommandation, ce qui impliquerait l’abolition de la nouvelle méthode de révocation d’un procureur général mise en place par le gouvernement en juin, et par extension, l’annulation de la révocation de Baharav-Miara.

Cette décision, prise par les neuf juges dont la majorité sont conservateurs, est motivée par le fait que le gouvernement n’a pas répondu aux recours déposés auprès du tribunal contre sa nouvelle procédure de révocation d’un procureur général. Le gouvernement aurait également décidé de ne pas faire appel à un avocat pour le représenter lors d’une audience devant la Haute Cour, prévue ce mercredi.

Le tribunal a annulé cette audience en raison de l’absence de réponse du gouvernement.

Cette décision indique clairement que la Cour considère comme très problématique la décision du gouvernement de modifier la procédure de révocation d’un procureur général, alors qu’il avait déjà engagé la procédure initiale établie en 2000, et qu’elle est susceptible de se prononcer contre cette décision dans le cadre des recours demandant l’annulation de la décision du gouvernement de renvoyer Baharav-Miara.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a qualifié la décision de la Cour suprême de « théâtre de l’absurde » et a clairement laissé entendre que le gouvernement ne se conformerait à aucune décision finale annulant sa décision de limogeage de la procureure générale.

Le chef de l’opposition, et chef du parti Yesh Atid, Yaïr Lapid, a salué cette décision, affirmant qu’elle empêcherait le gouvernement « d’agir comme un criminel ».

Le 4 août, le gouvernement a voté à l’unanimité en faveur du licenciement de Baharav-Miara, mais seulement après avoir échoué à mener à bien la procédure de révocation établie en 2000, qui stipulait qu’une commission publique et professionnelle serait chargée de recommander la nomination et la révocation des procureurs généraux.

En juin, le gouvernement a adopté une résolution créant un comité ministériel chargé de formuler des recommandations, qu’il a suivies lorsqu’il a licencié la procureure générale en août.

Avant même le licenciement de la procureure générale, le juge Noam Sohlberg, qui présidait la procédure initiale de recours contre le changement de procédure, avait recommandé au gouvernement de revenir à la méthode initiale.

Une fois que le gouvernement a effectivement congédié Baharav-Miara, Sohlberg a immédiatement suspendu son licenciement, a statué que ses avis juridiques au gouvernement resteraient contraignants et a interdit au gouvernement de modifier leurs relations de travail.

Dans sa décision rendue lundi, la Cour a recommandé au gouvernement de revenir à la méthode initiale de révocation d’un procureur général en consultant la commission publique professionnelle créée en 2000.

La Cour a noté dans sa décision qu’aucune justification n’avait été présentée pour justifier la dérogation du gouvernement à la méthode initiale.

La Cour a indiqué que, si le gouvernement décidait de ne pas suivre sa recommandation, les réponses définitives pourraient être soumises avant le 30 octobre. Elle serait alors en mesure de rendre une décision définitive sur cette question.

La Cour a également souligné que la décision prise le mois dernier par Sohlberg de geler le licenciement de Baharav-Miara et de confirmer le caractère contraignant de son avis juridique à l’égard du gouvernement restait en vigueur.

Levin a contesté cette décision et a insisté sur le fait que le gouvernement avait eu raison de la limoger, car la coopération entre les deux parties avait été rompue.

« On ne peut pas forcer le gouvernement, surtout en pleine guerre, à travailler avec elle un jour de plus. C’est le gouvernement, et lui seul, qui décidera qui sera son procureur général », a déclaré Levin.

« Aucune décision judiciaire ne peut imposer une coopération avec l’avocate Baharav-Miara, qui n’existait pas, et il n’y en aura pas », a-t-il ajouté.

Le ministre de la Justice a refusé de se référer à Baharav-Miara en tant que procureure générale depuis que le gouvernement l’a officiellement congédiée en août, malgré l’ordonnance de la Haute Cour bloquant son renvoi.

Lapid a déclaré que cette décision était la preuve que « Levin avait échoué ».

« Un gouvernement minoritaire illégitime ne peut pas licencier des gardiens [chargés de l’application de la loi] qui font leur travail consciencieusement », a-t-il ajouté.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MQG), l’un des principaux requérants dans l’affaire du licenciement de Baharav-Miara, a qualifié cette décision de « succès juridique sans précédent qui prouve que notre recours est tout à fait justifié ».

MQG a toutefois ajouté que la Cour aurait dû rendre une décision définitive annulant le licenciement, car le gouvernement n’avait pas répondu aux recours.

« Un gouvernement qui fait sa propre loi, boycotte les audiences et ignore les délais fixés par la Cour ne mérite pas la bienveillance de cette dernière », a estimé l’ONG.