Le gouvernement renvoie Baharav-Miara ; la Haute Cour suspend aussitôt sa destitution

Le gouvernement a voté à l’unanimité lundi la destitution de la procureure générale Gali Baharav-Miara, après des mois d’affrontements entre les deux parties. Cette décision aura de profondes répercussions juridiques et politiques, compte tenu des efforts déployés depuis longtemps par le gouvernement pour affaiblir le pouvoir judiciaire.

Cette décision a toutefois été gelée par la Haute Cour, qui doit se prononcer sur légalité. Dans une déclaration faite après le vote, Baharav-Miara a qualifié son licenciement « d’illégal » et a promis que son bureau et elle-même resteraient fidèles à la loi et continueraient à agir de manière professionnelle et honnête.

Le gouvernement l’accuse d’avoir systématiquement contrecarré sa volonté en matière de politique, de nominations et de législation, et affirme qu’il ne peut plus travailler efficacement avec elle. De son côté, Baharav-Miara fait valoir qu’elle s’est contentée de délimiter ce que le gouvernement peut et ne peut pas faire en vertu de la loi.

Baharav-Miara a refusé d’assister à la réunion du cabinet au cours de laquelle elle devait être démise de ses fonctions, envoyant à la place une lettre aux ministres dans laquelle elle avertissait que les efforts visant à la licencier « porteraient un coup fatal » à l’État de droit en Israël et saperaient la démocratie.

Immédiatement après le vote, la Haute Cour a rendu une ordonnance provisoire confirmant une décision antérieure selon laquelle la destitution de Baharav-Miara ne prendrait pas effet immédiatement, et ce jusqu’à nouvel ordre de la Cour.

La Cour a également interdit au gouvernement de nommer un nouveau procureur général ou de modifier les modalités de travail avec Baharav-Miara, et ce, jusqu’à ce qu’elle rende de nouvelles instructions. La procureure générale est le principal conseiller juridique du gouvernement et dirige également le ministère public, supervisant ainsi le procès pénal en cours contre le Premier ministre, Benjamin Netanyahu.

La Cour a par ailleurs affirmé que le « statut normatif » des avis juridiques de Baharav-Miara à l’égard du gouvernement restait en vigueur, en se référant au caractère juridiquement contraignant des instructions données par un procureur général au gouvernement concernant ses actions.

Le juge Noam Sohlberg a ordonné à toutes les parties de répondre aux demandes d’ordonnances provisoires contre le gouvernement avant jeudi, et a décidé que les recours seraient examinés par le tribunal au plus tard le 4 septembre.

Levée des dernières restrictions légales imposées au gouvernement

Le gouvernement avait invité Baharav-Miara à assister à la réunion du cabinet, lundi, afin qu’elle puisse se défendre, mais elle a refusé de s’y rendre, tout comme elle avait refusé de participer aux deux audiences de la commission consultative ministérielle, le mois dernier, qui avait recommandé son renvoi.

Dans une lettre adressée au cabinet, elle a expliqué aux ministres que leur volonté de la licencier ferait du poste de procureur général un poste politique dépendant de la bonne volonté des politiciens, ce qui, selon elle, « porterait un coup fatal » à l’État de droit et aux autres principes juridiques fondamentaux de la démocratie israélienne.

« Ce processus transforme la fonction de procureur général, avec ses différentes attributions, en une fonction dépendante de la bonne volonté du gouvernement », a écrit Baharav-Miara.

« Cela porte un coup fatal à l’État de droit, à l’égalité devant la loi, aux droits humains et à la capacité du système répressif à lutter contre la corruption au sein du gouvernement », a-t-elle poursuivi, ajoutant que cela reviendrait à supprimer « l’une des seules limites au pouvoir du gouvernement qui existe dans le système juridique israélien ».

Une procureure générale politisée

Le ministre des Communications, Shlomo Karhi, a demandé qu’un remplaçant soit nommé « tout de suite » pour la procureure générale, affirmant « qu’on ne peut pas laisser un vide gouvernemental se remplir d’interprétations juridiques sans fondement ».

« Le processus que j’ai lancé il y a environ neuf mois… est terminé », a écrit Karhi sur le réseau social X, faisant référence à une lettre qu’il a écrite en novembre, signée par plusieurs autres membres du cabinet, et demandant le renvoi de Baharav-Miara.

« Mieux vaut (très) tard que jamais. Si cela ne tenait qu’à moi, je la poursuivrais pour fraude et abus de confiance », a-t-il ajouté.

Karhi a aussitôt promis de passer outre la décision de la Haute Cour, affirmant que son ministère ne tiendrait aucun compte de l’avis juridique de la procureure générale.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a fait part d’une position similaire dans les déclarations publiées par son cabinet à l’issue de la réunion du gouvernement, affirmant que la tentative de la Cour « d’imposer une procureure générale politisée au gouvernement » était « inacceptable ».

Selon la chaîne N12, le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, a appelé le gouvernement à cesser toute collaboration avec Baharav-Miara à l’issue du vote, affirmant qu’il ne devait plus l’inviter aux réunions du gouvernement et mettre fin à toute coopération avec elle.

Levin a également écrit à Baharav-Miara immédiatement après le vote pour l’informer de la décision et lui demander de démissionner plutôt que de contester son licenciement.

Il a également insisté sur le fait que le gouvernement avait toute autorité pour la révoquer, quelle que soit la composition de la commission consultative que le gouvernement avait consultée.

« On ne peut pas contraindre le gouvernement à conserver une procureure générale de l’opposition pour des raisons procédurales et techniques. L’argument selon lequel le gouvernement ne peut pas révoquer la procureure générale parce qu’il existe un problème de procédure pour trouver quelqu’un pour siéger à la commission est dépourvu de tout fondement. Il est impossible d’empêcher la révocation sur cette base », a-t-il fait valoir.

En mars, le gouvernement a engagé la procédure de révocation de la procureure générale en demandant l’avis de la commission professionnelle qui l’avait nommée en 2022, conformément à une résolution du Conseil des ministres adoptée en 2000.

Cependant, en juin, après avoir échoué à nommer à cette commission un ancien ministre de la Justice ou un ancien procureur général, comme l’exigeait la procédure initiale, le cabinet a adopté une nouvelle résolution remplaçant l’ensemble de la commission professionnelle par un panel politique composé de cinq ministres chargés d’examiner la question et de formuler une recommandation en vue de sa destitution.

Plusieurs groupes libéraux de veille du gouvernement ont formé un recours devant la Haute Cour contre cette modification, affirmant qu’elle revenait à changer les règles du jeu après le début de la procédure de destitution et qu’elle était contraire aux recommandations de la Commission Shamgar de 1998, qui avait déterminé que l’embauche et le licenciement d’un procureur général devaient se faire de manière politiquement neutre.

« La loi est appliquée de manière sélective »

Netanyahu n’a ni participé à l’audience ni voté sur la destitution de Baharav-Miara, en raison de son conflit d’intérêts dans cette affaire, étant donné le procès pénal en cours à son encontre et le rôle de la procureure générale en tant que responsable des poursuites.

Mais sa position sur la question était claire d’après les déclarations de ses proches.

Avant le vote, les médias israéliens avaient d’ailleurs rapporté lundi que le Premier ministre avait lancé une attaque virulente contre Baharav-Miara pour son application « sélective » de la loi.

Netanyahu aurait dénoncé ce qu’il a qualifié de « normalisation » des menaces de mort et des violations de la loi lors d’une discussion sur l’incitation à la violence contre le Premier ministre et la nécessité de renforcer sa sécurité.

« L’incitation au meurtre et les menaces de mort contre le Premier ministre se banalisent, et la loi est appliquée de manière sélective », aurait-il déclaré, rejetant la responsabilité sur la procureure générale, qui selon lui, vivrait dans une réalité « complètement différente » de celle du gouvernement précédent, dirigé par des rivaux de Netanyahu, et qui l’avait nommée.

Une militante anti-gouvernement a été arrêtée le mois dernier, soupçonnée d’avoir comploté pour assassiner Netanyahu. Elle est la dernière d’une série d’Israéliens arrêtés ces derniers mois, accusés d’avoir tenté de tuer le Premier ministre ou d’avoir incité à la violence à son encontre.

Au cours de la réunion, Netanyahu aurait évoqué une « foule incitée » de manifestants qui avait encerclé un salon de coiffure à Tel Aviv en mars 2023 alors que son épouse s’y trouvait, comme exemple des menaces qui pèsent sur lui.

Recours urgents

À la suite du vote du cabinet, des groupes de veille ont déposé des recours urgents auprès de la Haute Cour, lui demandant de geler immédiatement la décision conformément à son arrêt du mois dernier et d’empêcher le gouvernement de « créer des faits irréversibles sur le terrain » en nommant un nouveau procureur général et en modifiant ses relations de travail avec elle avant qu’un jugement ne soit rendu.

« Cette mesure illégale constitue une attaque sans précédent contre l’indépendance du bureau de la procureure générale et contre le système de contrôle et d’équilibre de la démocratie israélienne », a déclaré Eliad Shraga, chef du groupe de veille anti-corruption Mouvement pour un gouvernement de qualité (MGQ).

Une heure plus tard à peine, Sohlberg a rendu une ordonnance provisoire accordant toutes les demandes formulées dans les recours, tout en insistant sur le fait que les positions juridiques de Baharav-Miara restaient contraignantes pour le gouvernement jusqu’à ce que le tribunal rende de nouvelles instructions.

Karhi a néanmoins déclaré qu’il défierait l’ordonnance du tribunal, estimant qu’elle « contredit la loi » et est « invalide ».

« En ce qui me concerne, au sein du ministère, elle n’aura plus aucune importance, tout comme ses positions juridiques, et c’est ainsi que le gouvernement doit également agir. »

Dans une lettre adressée au procureur de l’État Amit Aisman, à ses adjoints et à d’autres hauts responsables du système de conseil juridique et du ministère public, Baharav-Miara a elle-même qualifié « d’illégale » la décision du cabinet de la démettre de ses fonctions, et a déclaré que le système de conseil juridique et le ministère public continueraient à « respecter la loi ».

« La décision prise tout à l’heure par le gouvernement de mettre fin à mon mandat est contraire à la loi », a-t-elle écrit.

« Les pressions politiques et les comportements contraires à la loi ne nous empêcheront pas de continuer à exercer nos fonctions de manière impartiale, professionnelle et honnête. »

Dénonciation de l’opposition

Plus tôt dans la journée, des centaines de manifestants se sont rassemblés devant le bureau du Premier ministre à Jérusalem pour protester contre la décision du gouvernement de renvoyer Baharav-Miara. Les politiciens de l’opposition ont dénoncé l’attention accordée par le gouvernement à ce renvoi, alors que le pays est confronté à de graves défis.

Yaïr Golan, le chef du parti Les Démocrates, a déclaré que le cabinet renvoyait Baharav-Miara « alors que nos otages meurent dans les tunnels et que la société israélienne se déchire ».

Le parti Yesh Atid de Yaïr Lapid, chef de l’opposition, a immédiatement annoncé avoir déposé un recours auprès de la Haute Cour contre cette décision.

« Le recours affirme que la décision a été prise de manière illégale, en contournant tous les mécanismes de contrôle, et qu’elle vise à porter atteinte à l’indépendance de la procureure générale et à la soumettre à une volonté politique », a déclaré le parti d’opposition centriste dans un communiqué.

« Le gouvernement ne veut pas d’avis juridiques, il veut de l’obéissance. Il choisit de renoncer à l’État de droit, et nous choisissons de nous battre pour lui et pour la démocratie », a déclaré la députée Karine Elharrar (Yesh Atid).

Une poignée de contre-manifestants, dont beaucoup étaient des membres de familles endeuillées ayant témoigné à la Knesset, ont crié aux manifestants qu’ils étaient des « traîtres », tandis que les policiers tentaient de tenir les deux groupes à distance. Deux femmes âgées se sont brièvement disputées sur le trottoir, mais ont été rapidement séparées par les forces de l’ordre.

Le limogeage d’un procureur général est une mesure très controversée, car ce poste est considéré comme l’un des plus importants pour la protection de l’État de droit en Israël, en raison du pouvoir de ce dernier de déterminer si les actions du gouvernement sont conformes à la loi, ainsi que de son rôle à la tête du ministère public.

En 1998, la Commission Shamgar a établi le principe selon lequel la nomination et la révocation d’un procureur général doivent être apolitiques, afin de préserver la nature professionnelle de cette fonction. Ce principe a été adopté par une résolution gouvernementale en 2000.

La décision prise lundi s’inscrit dans le cadre d’une très controversée refonte judiciaire plus large menée par le gouvernement qui, selon ses détracteurs, vise à affaiblir le pouvoir judiciaire, à supprimer le système de contrôle et d’équilibre des pouvoirs et à menacer la démocratie.

Charlie Summers a contribué à cet article.