Le texte autorisant le renvoi de hauts fonctionnaires dès le début du mandat d’un gouvernement fustigé

Le ministre de la Sécurité nationale et chef du parti Otzma Yehudit, Itamar Ben Gvir, a demandé dimanche aux membres de la commission des Lois de la Knesset de soutenir un projet de loi qui permettrait au gouvernement de mettre fin au mandat des plus hauts responsables de la sécurité et autres fonctionnaires du pays dans les cent premiers jours de son mandat.

Le texte a été soumis par le député Zvika Fogel (Otzma Yehudit).

« C’est une étape nécessaire dans la restauration de la gouvernance du gouvernement élu par le public », a écrit Ben Gvir sur le réseau social X.

« Le gouvernement a été élu pour mettre en œuvre la politique pour laquelle il a reçu la confiance du public, et non pour se heurter à des obstacles répétés de la part de la haute bureaucratie nommée par les gouvernements précédents », a continué Ben Gvir.

« J’en appelle à mes collègues ministres : Votez pour ! Permettez au gouvernement élu de gouverner sans entraves. »

Le projet de loi soutenu par la coalition, qui a été approuvé dans après-midi, a été sévèrement par le bureau de la procureure générale.

Si elle est votée, cette loi serait la dernière d’une série de mesures prises par la coalition pour concentrer le pouvoir entre les mains du gouvernement, au détriment des autres institutions, et pour éroder le système judiciaire et d’autres mécanismes de contrôle et d’équilibre du pouvoir.

Cette loi porterait gravement atteinte à la capacité des hauts fonctionnaires, y compris ceux de la défense, « à présenter une image fidèle et des évaluations professionnelles objectives sans crainte », a ajouté le bureau de la procureure générale dans son communiqué.

Le débat sur ce projet de loi intervient alors que le gouvernement s’efforce de limoger la procureure générale Gali Baharav-Miara et de nommer David Zini à la tête de l’agence de sécurité intérieure du Shin Bet.

Selon les termes de ce projet de loi, un gouvernement pourrait, dans les 100 jours suivant son entrée en fonction, mettre fin au mandat du procureur général, du chef d’état-major de l’armée israélienne, du chef du Shin Bet, du chef du Mossad, du chef de la police, du chef de l’administration pénitentiaire israélienne, du commissaire de la fonction publique et du directeur du département du budget du ministère des Finances.

Dans une lettre adressée au ministre de la Justice, Yariv Levin, le procureur général adjoint, Gil Limon, a fait valoir que la coalition s’était engagée dans une démarche concertée visant à transformer la fonction publique, d’une entité indépendante et apolitique, en une entité soumise au contrôle total de l’échelon politique. Selon lui, cette mesure porterait atteinte à l’État de droit et aux droits de l’homme.

Outre le fait de permettre au gouvernement de limoger des hauts fonctionnaires, il lui permettrait également, dans certaines circonstances, de modifier rétroactivement certaines de leurs décisions, créant ainsi une situation dans laquelle « le gouvernement deviendrait effectivement le procureur général, le chef du Service de sécurité générale, le commissaire de police, le chef d’état-major de Tsahal, … », ce qui constitue « une violation profonde des fondements politiques et démocratiques fondamentaux du pays », a-t-il écrit.

Si le projet de loi reste assez vague sur la procédure, il stipule toutefois que les décisions des fonctionnaires révoqués pourront être modifiées rétroactivement par un nouveau gouvernement dans certaines conditions.