Baharav-Miara demande à la Cour le rejet des conditions de son renvoi par le gouvernement

La procureure générale, Gali Baharav-Miara, a demandé lundi à la Haute Cour de justice de rejeter la contre-proposition du gouvernement concernant les modalités de son licenciement. Selon elle, cette proposition reviendrait à ignorer la recommandation qui a été faite par la Cour, qui enjoignait au gouvernement de respecter la procédure de licenciement prévue par la loi.

Dans une riposte virulente à la proposition soumise par la gouvernement, Baharav-Miara a fait valoir devant la Haute Cour que le gouvernement cherchait toujours à « manipuler » la commission dans le but de la limoger – ce qui, selon elle, pourrait porter atteinte à l’indépendance professionnelle du procureur général si la Cour accédait à la demande de la coalition.

Le mois dernier, le gouvernement a voté le renvoi de Baharav-Miara en utilisant une nouvelle méthode, après avoir échoué à remplir les conditions requises pour la procédure de limogeage en vigueur depuis 2000.

Au début du mois, la Haute Cour a exhorté le gouvernement à annuler sa décision, laissant entendre que la nouvelle procédure n’était pas juridiquement acceptable.

La semaine dernière, le gouvernement a répondu à la recommandation de la Cour qu’il envisagerait de revenir à la procédure initiale, à condition que la commission consultative chargée de révoquer un procureur général puisse se réunir sans l’un de ses membres, à savoir un ancien ministre de la Justice ou un ancien procureur général.

Le gouvernement avait tenté de trouver une telle personne pour la procédure initiale, mais il avait informé la Cour en juillet qu’il n’avait pas réussi à trouver quelqu’un qui n’avait pas déjà exprimé sa position sur le licenciement de Baharav-Miara ou qui n’était pas un « opposant déclaré aux politiques du gouvernement », raison pour laquelle il avait adopté une nouvelle procédure de licenciement en juin.

Dans sa soumission à la Haute Cour, lundi, Baharav-Miara a décrit la demande du gouvernement comme une « nouvelle tentative de créer un nouveau système ad hoc alors que le processus de licenciement est déjà en cours, une tentative qui vise à nuire au professionnalisme de la commission publique et professionnelle ainsi qu’à ses considérations professionnelles ».

La procureure générale a fait valoir que la demande du gouvernement démontrait qu’il n’avait pas l’intention de mener une « véritable consultation » avec la commission, mais plutôt de « cocher une case » et, une fois de plus, de « modifier les règles afin de manipuler la structure de la commission et, ce faisant, de porter atteinte à son indépendance ».

Baharav-Miara a fait valoir que « la réponse des ministres […] ravive l’idée que s’il n’est pas possible de garantir à l’avance quelle sera la conclusion de l’ancien ministre de la Justice ou de l’ancien procureur général, comme s’ils n’étaient qu’une ‘chambre d’enregistrement’, alors il vaut mieux supprimer cet élément important de la commission ».

Selon elle, il s’agit en réalité « du même stratagème sous une autre forme ».

La procureure générale a également insisté sur le fait qu’il n’y avait jamais eu, et qu’il n’y avait toujours pas, de raison objective pour que le gouvernement ne nomme pas un ancien procureur général ou un ancien ministre de la Justice à la commission originelle.

Elle a affirmé que le refus du gouvernement était motivé par sa crainte « de ne pas pouvoir pourvoir le poste de manière à garantir dès le départ que le titulaire ne serait pas en désaccord avec la position du gouvernement ».

« Donner suite à la demande du gouvernement reviendrait à vider de son sens la seule garantie structurelle […] de la neutralité et de l’indépendance professionnelle de l’institution du procureur général dans le contexte du pouvoir de révoquer [le procureur général] », a écrit Baharav-Miara.

« La proposition des ministres n’est rien d’autre qu’une nouvelle tentative du gouvernement visant à modifier les règles relatives à la fin du mandat [du procureur général] alors que le processus a déjà commencé, ce qui ne devrait pas être autorisé. »